Voici un récapitulatif des principales dates réglementaires pour pouvoir anticiper vos interventions:
La taille des haies :
La taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
(Pas de sanction si la taille est imposée pour des raisons de sécurité par une autorité extérieure, entretien possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches, taille d’une branche possible s’il y a contact avec une clôture électrique).
Fauche des jachères :
L’entretien des jachères est assuré par le fauchage ou le broyage. Nous vous rappelons qu’il est interdit de récolter ces surfaces (sauf arrêté préfectoral). Ces dates concernent les bordures de champ ou bandes admissibles le long d'une forêt sans production ou encore les jachères. Voir ci-dessous les dates d'interdiction selon votre département.
Jachères déclarées en SIE :
La jachère doit être présente du 1er mars jusqu’au 31 août.
Si c’est une jachère mellifère (5 espèces mellifères minimum appartenant à une liste nationale), elle doit être présente du 15 avril au 15 octobre.
Les jachères doivent être non traitées avec des produits phytopharmaceutiques pendant cette période.
Cultures dérobées ou CIPAN déclarées en SIE :
Les cultures dérobées doivent être présentes au minimum 8 semaines avec des dates d’implantation et de destruction à respecter, avoir un mélange d’au moins 2 espèces minimum et ne pas recevoir de produits de protection des plantes. (Attention de respecter en parallèle la réglementation Directive Nitrates).
