Contexte réglementaire
L’arrêté du 10 mars 2025, publié au Journal Officiel le 12 mars, introduit de nouvelles exigences dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Ces règles visent à renforcer la protection de l’environnement, notamment en réduisant les risques de pollution des eaux lors du remplissage des pulvérisateurs.
Ce qui change en 2025
Jusqu’à présent, la surveillance humaine était considérée comme suffisante pour prévenir les débordements de cuve. Désormais, ce n’est plus le cas. La nouvelle réglementation impose la mise en place d’équipements spécifiques pour éviter :
Le débordement de la cuve,
Le retour de la bouillie ou de l’eau vers la ressource (réseau d’eau potable ou nappe phréatique).
Obligations concrètes pour les exploitants
Lors des contrôles, les exploitants devront démontrer qu’ils ont mis en place au moins un dispositif pour chacun des deux risques identifiés :
Pour éviter les retours d’eau :
Potence mobile : permet de maintenir l’embout de remplissage au-dessus de la cuve, sans contact.
Cuve intermédiaire : remplie à l’avance, elle permet un transfert sécurisé.
Clapet anti-retour : installés sur la pompe pour empêcher le reflux.
Pour éviter les débordements :
Volucompteur : mesure précise du volume d’eau injecté.
Cuve tampon : d’un volume égal ou inférieur à celui du pulvérisateur.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne une réduction de 3 % des aides PAC. Il est donc crucial d’anticiper et de mettre à jour les installations avant les contrôles.
