Interdictions de broyage des jachères - Calendrier départemental 2026

Dans le cadre de la réglementation en vigueur sur la protection de la biodiversité et des espèces nicheuses, les périodes d'interdiction de broyage des jachères varient selon les départements. Il est impératif de respecter ces dates afin d'éviter toute infraction aux arrêtés préfectoraux et aux engagements de la conditionnalité PAC.

Nous vous rappelons que le broyage ou le fauchage des jachères en dehors des fenêtres autorisées peut entraîner des pénalités sur les aides PAC ainsi que des suites administratives. En cas de doute, rapprochez-vous du responsable de secteur avant toute intervention.

Avant toute opération de broyage, vérifiez que votre département figure dans ce tableau et que la date prévue est bien en dehors de la période d'interdiction.

Conditions d’éligibilité pour être comptabilités comme IAE :

(Télépac / Source BCAE 8 – Ecorégime)

Surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressous, ni pâture) pendant une période de six mois du 01 mars au 31 août.

La jachère ne doit faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d’interdiction de valorisation

Un entretien par fauche ou broyage pour éviter la prolifération des adventices et autres plantes nuisibles est toutefois autorisé pendant les 6 mois de valorisation interdites, sous réserve que le produit de la fauche ou du broyage ne soit pas exporté et sauf pendant la période de 40jours d’interdiction de fauche et broyage fixée par arrêté préfectoral (voir tableau ci-dessous)

Période d’interdiction de broyage des jachères - Calendrier par département

Le tableau* ci-dessous récapitule la période de 40 jours d'interdiction de fauche et broyage des jachères pour les départements où Soufflet agriculture est présent.

*Les dates indiquées sont données à titre informatif. Soufflet Agriculture ne saurait être tenu responsable. Il est recommandé de vérifier les périodes applicables auprès de votre DDT.

**Donnée issue des références historiques – non confirmée par la DDT à date

Liste des espèces autorisées pour les jachères classiques :

Cf. liste des espèces autorisées pour les couverts végétaux des jachères - Arrêté du 23 juin 2023

Interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août (Source fiche BCAE8 2026)

Il est vérifié l’absence de taille des haies et de coupe d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 aout inclus.

S’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 aout :

• L’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique sans tailler les branches

• Il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieur. La taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple). L’agriculteur conservera la trace de l’injonction qui lui a été faite de tailler la haie et de la situation qualifiée de dangereuse.

Cette interdiction de taille porte sur tous les arbres et haies situées en bordure ou sur les parcelles de l’exploitation que ces arbres et/ou haies soient numérisés ou non. Ainsi tout arbre isolé, alignement d’arbres, haie, bosquet est soumis à cette interdiction de taille pendant la période de nidification.

En revanche, les parcelles déclarées en Taillis à courte rotation et les arbres fruitiers conduits en vergers ne sont pas soumis à cette interdiction.