CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE FARMI

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « FARMI » (ci-après dénommée l’ « Application ») éditée par la société SOUFFLET AGRICULTURE.

 

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » : désigne l’application mobile dénommée « FARMI » éditée et fournie par SOUFFLET AGRICULTURE, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« SOUFFLET AGRICULTURE » : désigne la société SOUFFLET AGRICULTURE, SAS au capital de 3.126.000 € dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 706 980 182 au RCS de TROYES.

« Utilisateur» : désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ayant accès à l’Application et aux Services.

 

Article 2 : Acceptation des CGU

L’accès à l’Application, au Contenu et aux Services ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. En installant l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et SOUFFLET AGRICULTURE. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application et à ses Services.

 

Article 3 : Objet de l’Application

L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur  les Services suivants :

  • Agro météo ;
  • Les cotations des marchés agricoles ;
  • Les actualités agricoles ;
  • Pour les clients Soufflet, l’accès aux informations de comptes/facturations, commande d’approvisionnement ou suivi de la collecte ;
  • Les informations sur les silos Soufflet…

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SOUFFLET AGRICULTURE sans que cette responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

Article 4 : Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion  et  d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

Article 5 : Accès à l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

-       téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS iOS 9 et ultérieurs.

-       téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et ultérieur
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

Article 6: Création d’un Compte

L’accès aux Services disponibles sur l’Application est accessible à tout Utilisateur. Toutefois l’accès à certains Services tels que les  « cours physique », les « stations météorologiques connectées », « certaines actualités », « mon espace »…nécessite que l’Utilisateur crée un compte. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisation communique pour cette création des informations personnelles requises (notamment nom, prénom, adresse email…). A l’occasion de cette création de compte, un Utilisateur client de SOUFFLET AGRICULTURE peut demander à ce que son exploitation soit rattachée à ce compte. Un salarié de cet Utilisateur client pourra également demander à ce que l’exploitation lui soit rattachée par délégation. Ce rattachement par délégation à un salarié nécessitera l’accord de l’exploitant lui-même donné à l’occasion d’un email qui lui sera adressé à cet effet par SOUFFLET AGRICULTURE. Une fois cet accord donné par l’exploitant client de SOUFFLET AGRICULTURE, ce dernier reconnait avoir pleinement conscience que le salarié en question aura les mêmes droits et possibilités que l’exploitant lui-même sur ladite exploitation et décharge SOUFFLET AGRICULTURE de toute responsabilité liée à cette délégation.

L’Utilisateur pourra demander à tout moment à ce que soit supprimé son compte en actionnant cette fonctionnalité dans la rubrique « mon espace ».

 

Article 7 : Géolocalisation

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’application, l’Utilisateur peut accéder aux prévisions météorologiques et à la liste des silos les plus proches de lui, se positionner sur les cartes de radar de pluie et des silos...

 

Article 8 : Propriété Intellectuelle de l’Application

SOUFFLET AGRICULTURE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont SOUFFLET AGRICULTURE exploite la licence dont Interactive Data www.interactivedata.com .

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par SOUFFLET AGRICULTURE au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services.

 

Article 9 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

-       à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

-       à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE.

-       à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

-       à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

 -       à ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

-       à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SOUFFLET AGRICULTURE ;

-       à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

-       à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

-       à informer SOUFFLET AGRICULTURE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

-       ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur de l’accès à certains Services.

Les destinataires des données personnelles sont restreints au responsable du site internet ainsi qu’aux personnes habilitées au sein des Services Marketing et Commercial des différentes Divisions du Groupe Soufflet. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

Le traitement des données personnelles recueillies se fait sur la base du consentement de l‘Utilisateur. Il est en effet essentiel à SOUFFLET AGRICULTURE pour satisfaire de manière optimale les attentes des consommateurs et de ses clients actuels, condition essentielle à la continuation de son activité.

La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et respecte les durées légales en vigueur.

En cas de communication de données personnelles, et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant, auprès de SOUFFLET AGRICULTURE, Quai du Général Sarrail – 10400 Nogent-sur-Seine. L’Utilisateur dispose aussi du droit d’introduire une réclamation devant la CNIL.

Contact du Correspondant Informatique et Libertés du Groupe Soufflet : cil@soufflet.com 


 

Article 11 : Disponibilité de l’Application

SOUFFLET AGRICULTURE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de SOUFFLET AGRICULTURE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

SOUFFLET AGRICULTURE est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité de l’Application et / ou des Services. SOUFFLET AGRICULTURE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et/ ou des Services, notamment en raison de contrainte technique ou juridique.

 

 

Article 12 : Liens Hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

SOUFFLET AGRICULTURE ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de SOUFFLET AGRICULTURE. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. SOUFFLET AGRICULTURE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

 

Article 13 : Garanties et responsabilités

Les informations diffusées sur l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. SOUFFLET AGRICULTURE fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et actualisées.

Cependant, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l’Application. SOUFFLET AGRICULTURE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et /ou conseils contenus sur l’Application par l’Utilisateur.

 

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être engagée.

 

SOUFFLET AGRICULTURE ne peut être tenue pour responsable :

-       en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

-       de l'envoi de messages et/ou de données et/ou à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

-       si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

-       au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

-       si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, SOUFFLET AGRICULTURE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 14 : Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

SOUFFLET AGRICULTURE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par SOUFFLET AGRICULTURE aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. SOUFFLET AGRICULTURE invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.


 

Article 15 : Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : SOUFFLET AGRICULTURE - Service Marketing – BP 12 – 10400 NOGENT SUR SEINE.

 

Article 16 : Loi applicable 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Troyes.