CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE FARMI

Mise à jour août 2018

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « FARMI » (ci-après dénommée « l’Application ») éditée par la société SOUFFLET AGRICULTURE.

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CG, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

  • « Application » : désigne l’application mobile dénommée « FARMI » éditée et fournie par SOUFFLET AGRICULTURE, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.
  • « Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
  • « Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
  • « SOUFFLET AGRICULTURE » : désigne la société SOUFFLET AGRICULTURE, SAS au capital de 3.126.000 € dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 706 980 182 au RCS de TROYES.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ayant accès à l’Application et aux Services.

Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Article 2 : Acceptation des CGU

L’accès à l’Application, au Contenu et aux Services ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. En installant l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et SOUFFLET AGRICULTURE. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application et à ses Services.

Article 3 : Objet de l’Application

L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur les Services suivants :

  • Agro météo ;
  • Les cotations des marchés agricoles ;
  • Les actualités agricoles ;
  • Pour les clients Soufflet, l’accès aux informations de comptes/facturations, commande d’approvisionnement ou suivi de la collecte ;
  • Les informations sur les silos Soufflet.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SOUFFLET AGRICULTURE sans que cette responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 4 : Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 5 : Accès à l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : - téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS iOS 9 et ultérieurs. - téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et ultérieur La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 6 : Création d’un Compte

L’accès aux Services disponibles sur l’Application est accessible à tout Utilisateur. Toutefois l’accès à certains Services tels que les « cours physique », les « stations météorologiques connectées », « certaines actualités », « mon espace » nécessite que l’Utilisateur crée un compte. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisation communique pour cette création des informations personnelles requises (notamment nom, prénom, adresse email…). A l’occasion de cette création de compte, un Utilisateur client de SOUFFLET AGRICULTURE peut demander que son exploitation soit rattachée à ce compte. Un salarié de cet Utilisateur client pourra également demander que l’exploitation lui soit rattachée par délégation. Ce rattachement par délégation à un salarié nécessitera l’accord de l’exploitant lui-même donné à l’occasion d’un email qui lui sera adressé à cet effet par SOUFFLET AGRICULTURE. Une fois cet accord donné par l’exploitant client de SOUFFLET AGRICULTURE, ce dernier reconnait avoir pleinement conscience que le salarié en question aura les mêmes droits et possibilités que l’exploitant lui-même sur ladite exploitation et décharge SOUFFLET AGRICULTURE de toute responsabilité liée à cette délégation.

L’Utilisateur pourra demander à tout moment à ce que soit supprimé son compte en actionnant cette fonctionnalité dans la rubrique « mon espace ».

Article 7 : Géolocalisation

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée. Il est à noter que les données relatives à la géolocalisation ne font l’objet d’aucun enregistrement ni stockage dans les systèmes d’information de Soufflet Agriculture : elles disparaissent dès que l’Utilisateur quitte l’Application.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’application, l’Utilisateur peut accéder aux prévisions météorologiques et à la liste des silos les plus proches de lui, se positionner sur les cartes de radar de pluie et des silos.

Article 8 : Propriété Intellectuelle de l’Application

SOUFFLET AGRICULTURE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont SOUFFLET AGRICULTURE exploite la licence dont Interactive Data www.interactivedata.com.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par SOUFFLET AGRICULTURE au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services.

Article 9 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • à ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SOUFFLET AGRICULTURE ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer SOUFFLET AGRICULTURE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 10 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, SOUFFLET AGRICULTURE procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.

Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles Soufflet Agriculture accessible (cf. infra « Politique de protection des données personnelles, Application Mobile « FARMI »)

Article 11 : Disponibilité de l’Application

SOUFFLET AGRICULTURE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de SOUFFLET AGRICULTURE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

SOUFFLET AGRICULTURE est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité de l’Application et / ou des Services. SOUFFLET AGRICULTURE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application et/ ou des Services, notamment en raison de contrainte technique ou juridique.

Article 12 : Liens Hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

SOUFFLET AGRICULTURE ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de SOUFFLET AGRICULTURE. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenue, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ses sites. SOUFFLET AGRICULTURE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 13 : Garanties et responsabilités

Les informations diffusées sur l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. SOUFFLET AGRICULTURE fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et actualisées. Cependant, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l’Application. SOUFFLET AGRICULTURE ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et /ou conseils contenus sur l’Application par l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L’Application est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être engagée.

SOUFFLET AGRICULTURE ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, SOUFFLET AGRICULTURE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Futuroscope ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 14 : Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
SOUFFLET AGRICULTURE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par SOUFFLET AGRICULTURE aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. SOUFFLET AGRICULTURE invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 15 : Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : SOUFFLET AGRICULTURE - Service Marketing – BP 12 – 10400 NOGENT SUR SEINE.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Troyes.

SOUFFLET AGRICULTURE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
APPLICATION MOBILE FARMI

Mise à jour août 2018

Toute Donnée Personnelle collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

1. Définitions

Au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du RGPD.

  • « Responsable de Traitement » : désigne la société Soufflet Agriculture, société par actions simplifiée, au capital de 3.126.000 € dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 706 980 182 au RCS de TROYES, représentée par Didier THIERRY, en sa qualité de Président.
  • « Groupe Soufflet » : désigne l’ensemble constitué par la société Etablissements J. Soufflet, société anonyme au capital de 1.103.000 €, dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 642 880 785 au RCS de TROYES, ainsi que ses filiales consolidées au sens de l’article L233-3 du Code de commerce. A toutes fins utiles il est précisé que le Responsable de Traitement fait partie du Groupe Soufflet.

2. Collecte des Données Personnelles

Le Responsable de Traitement veille à ne collecter et ne traiter que des Données Personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Par ailleurs, la collecte des Données Personnelles dans le cadre de l’Application revêt un caractère contractuel et ne conditionne en aucun cas la conclusion d’un quelconque contrat avec le Responsable de Traitement, hormis l’adhésion aux CGU de l’Application.

La non fourniture des Données Personnelles nécessaires à la création d’un compte entrainera une utilisation restreinte de l’Application, limitée aux fonctionnalités ouvertes à la connexion sans compte (cf. infra).

Les Données Personnelles collectées pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application sont les suivantes :

  • Connexion sans création de compte Lors de la connexion de l’Utilisateur sans création de compte, l’Application enregistre ses données de connexion et identifie ses données de localisation si l’Utilisateur a activé cette fonction. En ce qui concerne les données de localisation, celles-ci ne font l’objet d’aucun enregistrement ni stockage dans les systèmes d’information du Responsable de traitement : elles disparaissent dès que l’Utilisateur quitte l’Application. La connexion sans création de compte permet de consulter :
    • Les prévisions météorologiques agricoles ;
    • Les radars de pluie ;
    • Les cotations en temps réel des marchés de matières premières agricoles (Euronext, Chicago, physique…) ;
    • Les actualités liées à l’agriculture, aux cultures et aux marchés ;
    • Les conseils du Responsable de Traitement en matière agricole avec possibilité de consulter les catalogues de produits du Groupe Soufflet, le cas échéant, afin de répondre aux besoins de l’Utilisateur de manière adaptée.
  • •Connexion avec création de compte Si l’Utilisateur souhaite créer un compte, l’Application collecte, en sus des données collectées sans création de compte (données de connexion et de localisation si l’Utilisateur a activé cette fonction), les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone portable et/ou fixe de l’Utilisateur. En outre, afin de bénéficier pleinement des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur peut également ajouter, s’il le souhaite, le numéro client qui lui a été attribué par le Groupe Soufflet (ci-après le « Numéro Client Soufflet ») ainsi que le code postal de son exploitation agricole. Dans ce cas, le client a la possibilité de suivre :
    • Les contrats de livraison conclus avec le Responsable de Traitement (blé tendre, colza, maïs, orge de printemps etc…) dans le cadre de la collecte annuelle ;
    • Les contrats d’approvisionnement conclus avec le Responsable de Traitement (engrais, produits de protection des plantes, semences, carburant etc…)
    • Les soldes et historiques des livraisons et des approvisionnements ;
    • Les caractéristiques qualitatives des produits livrés au Responsable de Traitement.

Il est à noter que le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour la création d’un compte ou l’utilisation de l’Application. A défaut de renseignement de ces champs, la création d’un compte ne pourra être validée. Le renseignement des autres champs est facultatif.

3. Finalités du traitement des Données Personnelles collectées

Le Traitement des Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs a pour principale finalité la mise à disposition des Services de l’Application consistant dans un outil d’aide à la décision en matière agricole. Plus précisément, les sous-finalités du Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment les suivantes :

  • Fourniture d’informations relatives aux prévisions météorologiques agricoles ;
  • Fourniture d’informations relatives aux cotations sur les marchés de matières premières agricoles ;
  • Fourniture d’actualités relatives à l’agriculture en général et aux produits agricoles ;
  • Fourniture d’informations en temps réel sur les silos du Responsable de Traitement (horaires d’ouverture, coordonnées, contacts…)
  • Pour les Utilisateurs ayant renseigné leur Numéro Client Soufflet, suivi des commandes, des soldes de la collecte, des contrats et des bons de livraison
  • Mise en œuvre d’un « conseil produits » aux Utilisateurs (produits agricoles)
  • Personnalisation des Services en affichant, le cas échéant, des informations en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur et de son Numéro Client Soufflet, qu’il soit renseigné dans l’Application ou pas
  • Envoi d’informations commerciales en fonction des préférences de l’Utilisateur.

De même, et sous réserve de leur absence d’opposition, les Utilisateurs peuvent recevoir des newsletters, contenus informationnels sur différents sujets professionnels et agricoles, communiqués de presse, invitation à des évènements par le Responsable de Traitement, questionnaires en vue d’études marketing, le tout dans un contexte exclusivement et strictement professionnel.

4. Base légale du Traitement

Le Traitement des Données Personnelles est fondé sur :

  • L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande d’un Utilisateur : il s’agit du Traitement ayant pour finalité le suivi des livraisons, des commandes et de la facturation.
  • L’intérêt légitime du Responsable de Traitement et plus particulièrement son intérêt économique : il s’agit du Traitement lié à la fourniture des informations relatives aux prévisions météorologiques, aux cotations des matières premières agricoles et aux actualités dans le domaine agricole, étant précisé que ces informations participent aux opérations de prospection commerciale du Responsable de Traitement. En effet, ce Traitement contribue à la promotion et à l’amélioration des services du Responsable de Traitement et bénéficient tant aux Utilisateurs de l’Application qu’au Responsable de Traitement, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des Utilisateurs.
  • Le respect des obligations légales par le Responsable de Traitement : il s’agit du Traitement lié au suivi de la facturation et à la comptabilité du Responsable de Traitement.

5. Conservation des Données Personnelles Collectées

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées, en base active, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur dans l’Application. A l’issue de ce délai, le profil de l’Utilisateur est considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé. Il appartiendra donc à l’Utilisateur d’en créer un nouveau pour toute nouvelle connexion.

En revanche, les statistiques de mesure d'audience et les Données de fréquentation brutes de l’Application ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.

Toutefois, à l’issu de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression par un Utilisateur, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un Archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Responsable de Traitement (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil), mais également afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression du compte de l’Utilisateur (réutilisation d’un ancien compte Utilisateur par un tiers, par exemple) ou encore afin de répondre à des demandes post-clôture des comptes Utilisateurs, etc.

En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement le Responsable de Traitement et/ou le Groupe Soufflet, par exemple à l’égard de l’administration, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

6. Transfert des Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés du Groupe Soufflet.

Les informations recueillies et notamment les Données Personnelles pourront être communiquées à des tiers agissant en qualité de sous-traitants liés par un contrat de sous-traitance avec le Responsable de Traitement ou toute autre société du Groupe Soufflet pour exécuter notamment les prestations relatives aux finalités de traitement mentionnées au point 3 Finalités du traitement des Données Personnelles collectées. Ces sous-traitants n’agissent que sur les instructions du Responsable de Traitement et disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le Responsable de Traitement.

  • Si la loi l’exige, l’Application peut effectuer la transmission de données à la suite des réclamations présentées contre l’Application et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Responsable de Traitement est impliqué dans une opération de réorganisation au sein du Groupe Soufflet, dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédures collectives, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’Application. Dans le cas où les Données Personnelles sont transférées hors du Groupe Soufflet, les Utilisateurs seront informés avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

Enfin, les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées, traités et hébergés au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

7. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’information et d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et plus spécifiquement, droit de faire parvenir au Responsable de Traitement des consignes spéciales relatives au sort des Données Personnelles des Utilisateurs après leur décès.
  • Droit à la limitation du Traitement
  • Droit d’opposition
  • Droit à la portabilité des Données Personnelles

>Les Utilisateurs peuvent mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles qui les concernent soit en se connectant sur leur compte et en configurant les paramètres de ce compte, soit pour les Utilisateurs ne disposant pas de compte, en adressant leur demande à dpo@soufflet.com en précisant leur nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso d’une pièce d’identité ;

L’exercice par les Utilisateurs de leurs droits n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant cet exercice.

Les Utilisateurs disposent du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Nous invitons toutefois les Utilisateurs à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).