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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE FARMI.COM

Mise à jour Juillet 2021 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site internet « FARMI.COM » (ci-après dénommée le « Site») édité par la société SOUFFLET AGRICULTURE (l’ « Editeur »). 

  Article 1. Définitions 

 Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après : 

 « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site. 

 « Client » : désigne une personne disposant (1) de la capacité juridique de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil ou des pouvoirs de représentation dans les conditions et limites fixées aux articles 1153 et suivants du Code civil et (2) d’un Numéro Client Soufflet. L’attribution par le Client de pouvoirs de représentation permettant à une personne de l’engager juridiquement est de sa seule et entière responsabilité.  

 « Client Négoce » désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site, ayant obtenu le rattachement d’un numéro SIRET et dont l’objet social comporte notamment la distribution ou l’achat pour revente de produits agricoles.

« Commande » : désigne l’achat de Produits et Services réalisé par un Utilisateur disposant d’un Compte

« Compte » : désigne l’espace personnalisé aménagé sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur qui s’est identifié.

 « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et/ou tout autre élément composant le Site. 

 « Groupe Soufflet » :  désigne l’ensemble constitué par la société Etablissements J. Soufflet, société par actions simplifiée au capital de 1.103.000 €, dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 642 880 785 au RCS de TROYES, ainsi que ses filiales consolidées au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

 « Identifiants » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès à un Compte par un Utilisateur Inscrit. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur Inscrit, qui en est seul responsable.

« Numéro Client Soufflet » : Numéro attribué par SOUFFLET AGRICULTURE. 

« Particulier » désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site, et n’ayant pas rattaché un numéro SIRET

« Professionnel » désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site, et ayant demandé et obtenu le rattachement de son entreprise ou de son exploitation agricole.

« Préposé » désigne une personne qui exécute un acte ou exerce une fonction sous la subordination du Client. Un préposé peut être un salarié, un prestataire du Client lié à lui par un contrat d’entreprise, un conjoint marié ou pacsé, un enfant majeur ou mineur ayant, préalablement obtenu directement auprès du Client l’autorisation d’accéder au compte du Client. 

  « Produits et Services » : désigne l’ensemble des produits et services proposés par Soufflet Agriculture via le Site, tels que définis en article 3.

« Site» : désigne le site internet dénommé « FARMI.COM » édité et mis à disposition par SOUFFLET AGRICULTURE, donnant accès aux Services. 

« SOUFFLET AGRICULTURE » : désigne la société SOUFFLET AGRICULTURE, SAS au capital de 3.126.000 € dont le siège social est à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail, immatriculée sous le n° 706 980 182 au RCS de TROYES. 

 « Utilisateur » : désigne toute personne physique, qu’elle soit ou non Client ou Préposé, ayant accès au Site, majeure ou mineure ayant, dans ce dernier cas, préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.  

 Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).  

 

Article 2. Acceptation des CGU 

Les présentes CGU sont accessibles en bas de chaque page internet du Site via un lien hypertexte, et peuvent donc être consultées à tout moment.  

L’accès  au Site et au Contenu ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Toute utilisation du Site vaut acceptation par l’Utilisateur sans condition ni réserve de l’intégralité des CGU définies ci-après. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et SOUFFLET AGRICULTURE. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site. 

RAPPEL : L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CGU. Le Client accepte de n’utiliser le Site que dans ces conditions. 

 

Article 3. Objet du Site 

 Le Site a pour objet de la vente en ligne de produits et services liés ou connexes aux secteurs de l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la sylviculture, le jardinage, la nutrition animale et des carburants   (ci-après les « Produits et Services »)

Le Site permettra également la fourniture de services connexes, tels que :

  • Actualités agronomiques
  • Contenu éditorial sur des thématiques agronomiques
  • Recommandations à l’usage de certains Produits, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur
  • Présentation des meilleures ventes, des produits de saison…

 Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SOUFFLET AGRICULTURE sans que la responsabilité de cette dernière ou du Groupe Soufflet auquel elle appartient ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit par qui que ce soit. 

 

Article 4. Conditions financières 

 Le Site est proposé gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’acquisition des matériels informatiques auprès des fournisseurs de ce type d’équipement, d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet. L’acquisition des équipements adéquats et le recours à tel ou tel fournisseur relèvent du seul choix, de la responsabilité exclusive et sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. 

 

Article 5. Accès au Site 

 Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il possède les moyens techniques et informatiques nécessaires et que son navigateur lui permet un accès sécurisé au Site et aux services et contenus qui y sont disponibles. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son équipement est en bon état et exempt de virus.

Le site est accessible à tous. Néanmoins, certaines fonctionnalités telles que la Commande nécessitent d’avoir créé un compte ou d’avoir renseigné un code postal.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse être saturé ou inaccessible en fonction notamment des zones géographiques où il se trouve. SOUFFLET AGRICULTURE n’ayant aucun moyen d’intervenir sur ces évènements, n’assume aucune responsabilité en cas de survenance. 

Article 6. Prestations

6.1. Prestations proposées à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Une des principales fonctionnalités du Site consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de rechercher des Produits et Services spécifiques parmi ceux figurant sur le Site :

En sélectionnant un ou plusieurs filtres proposés ;

En recherchant directement les Produits et Services via le moteur de recherche, selon plusieurs critères, tels que le nom des Produits et Services ou la matière active qu’il contient.

6.2. Prestations proposées aux Utilisateurs disposant d’un Compte (« Utilisateurs Inscrits »)

Les Utilisateurs Inscrits peuvent procéder à des Commandes de Produits ou Services via le Site, selon leur statut de Particulier, Professionnel ou Négoce.  Certains Produits ou Services ne peuvent être commandés que par des Utilisateurs Inscrits, Professionnels ou Négoce disposant, par exemple, d’un certificat phytosanitaire à jour, conformément à la réglementation.

Par ailleurs, l’Utilisateur Inscrit a accès à un Compte, au sein duquel il peut :

Modifier les informations le concernant ;

Effectuer une demande de suppression de son Compte.

 Article 7. Création d’un Compte 

 L’accès au Site est possible pour tout Utilisateur sans création de compte. Toutefois l’accès à certaines fonctionnalités tels que la Commande nécessite que l’Utilisateur soit Inscrit.  L’Utilisateur peut pour cela créer un Compte ou utiliser un Compte préexistant.

La création d’un compte au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale conformément aux articles 1145 et 1153 et suivants du Code civil.   

L’Utilisateur communique pour cette création de compte des informations personnelles requises (notamment nom, prénom, téléphone fixe, téléphone mobile, adresse email…). Il s’engage à cette fin à transmettre des données exactes, loyales et à jour, ne portant pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur doit, afin de finaliser son inscription, expressément accepter les présentes CGU suivant la procédure du clic numérique en en cochant une case confirmant son acceptation. A l’occasion de cette création de compte, un Utilisateur, Professionnel ou Négoce, Client existant de SOUFFLET AGRICULTURE peut demander que son exploitation ou sa société soit rattachée à ce compte. Un Préposé du Client pourra également obtenir que l’exploitation lui soit rattachée par délégation. sous réserve de l’accord préalable du Client lui-même, donné à l’occasion d’un email qui lui sera adressé à cet effet par SOUFFLET AGRICULTURE. Une fois cet accord donné par le Client de SOUFFLET AGRICULTURE, ce dernier reconnait avoir pleinement conscience que le Préposé en question aura certains droits pour le compte de ladite exploitation (notamment s’agissant de la consultation d’informations relatives au compte). Le Client décharge SOUFFLET AGRICULTURE de toute responsabilité liée à cette délégation et à ses conséquences. 

 Le Client pourra demander à tout moment à ce que soit désactivée la consultation de son compte par le Préposé en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : contact@farmi.com ou via le formulaire de contact, accessible en bas de chaque page du site.

RAPPEL : Le Client est seul en mesure de décider s’il accorde ou non la délégation d’accéder à son compte à l’un de ses Préposés. A ce titre, il assume seul l’entière responsabilité de cette délégation et de ses conséquences éventuelles. 

Article 8. Gestion des identifiants

L’Utilisateur Inscrit sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur Inscrit divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Editeur pourra alors suspendre de plein droit le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur Inscrit garantit l’Editeur contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur Inscrit. Tout accès et action effectuée à partir du Compte d’un Utilisateur Inscrit sera présumé être effectué par cet Utilisateur Inscrit, dans la mesure où l’Editeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte.

Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur Inscrit et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur Inscrit. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur Inscrit est tenu d’avertir l’Editeur, sans délai, par courrier électronique via le formulaire de contact.

Article 9. Suppression du Compte / Désinscription

L’Utilisateur Inscrit peut à tout moment se désinscrire du Site et supprimer son Compte comme suit :

En adressant un courriel via le formulaire de contact ; ou

En contactant par téléphone son ARC Soufflet s’il y a  lieu

En suivant la procédure indiquée sur son Compte.

SOUFFLET AGRICULTURE procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur Inscrit un courrier électronique lui confirmant sa désinscription du Site et la suppression définitive de l’ensemble de ses Contenus sur le Site. 

 

Article 10. Recommandation à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique 

Le Site permet la Commande d’un produit phytopharmaceutique pour les Utilisateurs Inscrits Professionnels et Négoce, disposant d’un certificat phytosanitaire à jour, conformément à la réglementation

L’utilisation d’un produit phytopharmaceutique reste sous votre seule responsabilité.  

Avant toute utilisation d’un produit phytopharmaceutique, assurez-vous que celui-ci est indispensable. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. Pour plus d’informations sur les méthodes alternatives et les pratiques économes en produits phytosanitaires, consulter le site du ministère de l’agriculture à l’adresse : ecophyto@agriculture.gouv.fr 

SOUFFLET AGRICULTURE est détenteur de l’Agrément N° CA00078 pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutique à des utilisateurs professionnels et d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services.

Article 11. Propriété Intellectuelle du Site  

 SOUFFLET AGRICULTURE est propriétaire exclusif de la marque FARMI, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et ses Contenus, sous réserve des droits de tiers concédés à SOUFFLET AGRICULTURE. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de la Marque FARMI ou de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et au(x) Contenu(s) sans autorisation expresse et préalable de SOUFFLET AGRICULTURE expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Aucune des stipulations des conditions générales d'utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par SOUFFLET AGRICULTURE au profit de l'Utilisateur sur la marque FARMI, le Site et/ou les Services et/ou l’un quelconque des Contenus du Site.

 

Article 12. Obligations de l’Utilisateur 

 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. En particulier, l’Utilisateur s’engage expressément à : 

-     à se comporter de manière loyale, et à transmettre des informations complètes et sincères

-          à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; 

-       à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE. 

-       à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site et/ou du Contenu ; 

-       à ne pas exporter le Site, ni fusionner tout ou partie du Site avec d'autres programmes informatiques ; 

-       à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, détériorant ses performances et à ne pas à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SOUFFLET AGRICULTURE ; 

-       à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SOUFFLET AGRICULTURE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ou de tout élément ou contenus figurant sur le Site ; 

-       à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; 

-       à informer SOUFFLET AGRICULTURE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; 

-       ne pas vendre, louer, reproduire, sous-licencier, prêter ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et/ou le Contenu à des tiers. 

- à ne pas utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale, à des fins abusives ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;

- A ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, tout ou une partie des contenus figurant sur le Site ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

A ne pas se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne ou entité ;

A ne pas collecter de données personnelles sur d’autres Utilisateurs du Site;

A ne pas indiquer que les Commandes n’ont pas été livrées alors que SOUFFLET AGRICULTURE dispose de la preuve contraire.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse,

  • A ne pas dénigrer le Site ainsi que SOUFFLET AGRICULTURE sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication ;
  • à ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre temporairement ou définitivement l’accès à son Compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

 Article 13. Protection des données personnelles 

 Dans le cadre de l’utilisation du Site, SOUFFLET AGRICULTURE procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.  

 Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi française N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles Soufflet Agriculture accessible (cf. annexe infra « Politique de protection des données personnelles, Site Internet « FARMI.COM ») 

Article 14. Disponibilité du Site 

 SOUFFLET AGRICULTURE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de SOUFFLET AGRICULTURE et sauf les éventuelles pannes et les interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. 

SOUFFLET AGRICULTURE est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et / ou la disponibilité du Site.

En conséquence, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être responsable de toute perturbation qui ne serait pas de son fait et affecterait le site ou le réseau internet, quelle qu’en soit la durée et l’importance.

 SOUFFLET AGRICULTURE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, notamment en raison de contrainte technique ou juridique, sans qu’aucune responsabilité ne résulte pour SOUFFLET AGRICULTURE. 

 

Article 15. Liens Hypertextes 

 Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

SOUFFLET AGRICULTURE ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de SOUFFLET AGRICULTURE. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. SOUFFLET AGRICULTURE et plus généralement le Groupe Soufflet ne pourront pas être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites. 

De la même manière, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait assumer une quelconque responsabilité relative à des liens hypertextes qui pourraient renvoyer des Utilisateurs sur le Site et toute mise en œuvre d’un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation de SOUFFLET AGRICULTURE est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

 

Article 16. Garanties et responsabilités 

 SOUFFLET AGRICULTURE fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et les Services à jour et diffuser des informations fiables, exactes, licites et actualisées.

Cependant, SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence ou tout autre qualité des informations diffusées sur le Site.  

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Produits et Services mis à sa disposition sur le Site. SOUFFLET AGRICULTURE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur.  

 L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l'Utilisateur. 
Le Site est fourni « tel quel » et « comme disponible » à titre gratuit sans garantie quelle qu’elle soit.  

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. 

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait être engagée. 

 SOUFFLET AGRICULTURE ne peut être tenue pour responsable : 

-       en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ; 

-       de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ; 

-       si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ; 

-       au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, le Site pour quelque raison que ce soit ; 

-       si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;

- en cas d’attaque, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ou en cas d’utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

- en cas de dommage ou perte commerciale qui résulteraient d’informations présentes sur le Site mais qui ne sont pas directement issues de SOUFFLET AGRICULTURE

- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs.

Par ailleurs, SOUFFLET AGRICULTURE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation du le Site. SOUFFLET AGRICULTURE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.  

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 17. Evolution des CGU 

 Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. 

SOUFFLET AGRICULTURE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. 

Les modifications éventuellement apportées par SOUFFLET AGRICULTURE aux CGU seront  

  • Portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne (Cas 1) 
  • Soumises à l’acceptation formelle préalable suivant la procédure du clic numérique, en cochant une case confirmant son acceptation, lorsqu’il y a création ou utilisation d’un compte (Cas 2) 

 Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne (Cas 1) ou dès clic de confirmation (Cas 2). SOUFFLET AGRICULTURE invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

 

 Article 18. Contact 

 Toute question relative au Site et/ou aux Produits et Services doit être adressée :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : SOUFFLET AGRICULTURE - Service Marketing Farmi – Quai Sarrail – 10400 NOGENT SUR SEINE ; ou  
  • via le formulaire de contact accessible via la rubrique « Contact » au bas de chaque page du Site

Article 19. Loi applicable 

 Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DES PRESENTES CGU QUI N’AURA PU ETRE REGLE A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI MAXIMUM D’UN MOIS A COMPTER DE L’APPARITION DU LITIGE OU DE LA CONTESTATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, FRANCE, A MOINS QUE SOUFFLET AGRICULTURE NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE, DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. 

 LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES PRESENTES CGU ET LEUR SIGNATURE ETANT ETABLIES SOUS FORME ELECTRONIQUE, ELLES ONT, SOUS CETTE FORME ELECTRONIQUE, LA VALEUR D’ORIGINAUX. 

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