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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de produits et/ou services (les « Produits » et les « Services ») proposés par Soufflet Agriculture, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Quai du Général Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, inscrite au RCS de Troyes sous le numéro 706 980 182, dont les coordonnées de contact sont https://www.soufflet.com/fr/contact, 0325394141 (la « Société ») et l’acheteur (l’ « Acheteur »).  

Les présentes conditions générales concernant notamment les achats effectués par l’Acheteur à partir du site www.farmi.com (le « Site ») appartenant à la Société, dans le cadre de la vente à distance. Toute commande de Produits et/ou de Services (la « Commande ») effectuée à partir du présent Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes conditions générales. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran, tel que la dénomination des Produits et/ou des Services, le prix, le poids et confirmées lors de la passation de la Commande dans les conditions décrites à l’article 1 ci-dessous. Le contrat établi en cas de Commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. 

Il est expressément indiqué que les ventes de produits pétroliers sont exclues du champ d’application des présentes conditions générales et sont régies par des conditions générales spécifiques de vente de produits pétroliers, que vous trouverez ci-dessous. (En cas de doute, il est précisé que l’entité avec laquelle vous contractez à partir du Site est indiquée sur la page principale du Produit et/ou du Services que souhaitez acheter.  

Sauf convention spéciale écrite, toute Commande emporte de plein droit, de la part de l’Acheteur, son adhésion sans réserve aux conditions générales de vente de la Société et, notamment, à ses conditions tarifaires applicables aux Produits vendus tels que les produits phytopharmaceutiques (PP), les biocides, les produits relatifs à l’alimentation animale, les équipements et aux Services, et leur application, nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur ou dans tout autre document émanant de ce-dernier et ce quel que soit le moment où ces derniers auraient pu être communiqués. 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. 

En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les conditions générales de la Société constituent le socle unique de la négociation commerciale. 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande par l’Acheteur. 

Il est précisé que les présentes conditions générales sont subdivisées en trois parties ; la partie I est spécifique aux Produits, la partie II est spécifique aux Services et la partie III est commune aux Produits et Services. 

PRESENTATION DE L’OFFRE EN LIGNE  

Option B to C 

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut consulter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits et Services distribués par la Société et vendus sur le Site, avant la conclusion de sa Commande. Les Produits et les Services proposés par la Société sont présentés avec la plus grande fidélité possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et dans la limite des stocks disponibles.  

Pour pouvoir commander un Produit et/ou un Service et pouvoir bénéficier des services du Site, l’Acheteur doit créer un compte-client (le « Compte »). Pour cela, l’Acheteur communique notamment les informations suivantes : email, type d’utilisateur (Particulier, c’est-à-dire consommateur, Professionnel ou Négoce), Nom, Prénom, Code postal, Ville, Pays, Langue. Afin de connaître le type d’utilisateur, il est conseillé à l’Acheteur de se référer aux conditions générales d’utilisation du Site, disponibles sur celui-ci. Pour les profils utilisateur Professionnel et Négoce, des informations complémentaires sont requises telles que : numéro de SIRET, numéro de Certiphyto, date d’expiration du Certiphyto, type de Certiphyto, document certifiant l’obtention du Certiphyto. 

Pour commander, l’Acheteur doit saisir les éléments de sa Commande, à savoir : le Produit et/ou le Service commandé, sa quantité, la civilité de l’Acheteur, le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse de livraison (adresse, code postal, ville) et les informations de paiement.  

Les Commandes ne peuvent être passées qu’en langue française.  

Après avoir saisi l’ensemble des informations demandées, l’Acheteur doit attester avoir pris connaissance et accepter les conditions générales en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ».  

Un récapitulatif de la Commande apparaît ensuite à l’écran qui comprend la désignation précise des Produits et/ou Services choisis, la quantité choisie par article, le prix unitaire par Produit et/ou Services et le prix total de la Commande. L’Acheteur peut modifier sur cette page les informations saisies (suppression d’article(s), modification des quantités choisies).  

Avant confirmation de la Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs en accédant à son panier d’achat (suppression d’article(s), modification des quantités choisies). À tout moment, l’Acheteur peut interrompre le processus de confirmation de sa Commande. 

L’Acheteur confirme la Commande lorsqu’il clique sur l’onglet « Passer Commande ». La confirmation de Commande réalisée par l’Acheteur vaut acceptation définitive de ce-dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.   

Après confirmation de la Commande par l’Acheteur, la Société adresse à ce-dernier un mail de confirmation comprenant notamment un récapitulatif des informations contenues dans la Commande.   

L’ensemble des Commandes de l’Acheteur sont archivées et disponibles sur le Compte, à l’onglet Mon Compte / Historique des Commandes. 

L’Acheteur peut consulter à tout moment les règles professionnelles et commerciales applicables, notamment les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation sur le Site, en pied de toutes les pages.  

Il est précisé que la vente en ligne des Produits et Services présentés sur le Site est réservée aux livraisons dans certaines zones géographiques de livraison (« Zone Géographique »). Pour connaître la Zone Géographique, l’Acheteur est invité à consulter la carte de France comprenant les zones de distribution par activité à l’onglet FAQ du Site ou de contacter le service-client, dont les coordonnées figurent à l’article 33 des présentes conditions générales. En tout état de cause, lors de l’inscription d’une adresse de livraison des Produits et/ou d’une adresse d’exécution des Services, non comprise(s) dans la Zone Géographique, un message indiquant « Votre Commande de livraison ne fait malheureusement pas partie de notre zone de livraison actuelle » apparaît et l’Acheteur ne peut valider sa Commande.  

Option B to B 

Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les parties se sont accordées afin de déroger aux dispositions des articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127- 2 du Code civil quant aux mentions obligatoires devant être prévues au sein de toute offre formulée par voie électronique. 

I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS 

1 - COMMANDES 

Les Commandes reçues par la Société n’engagent celle-ci et ne sont fermes et définitives qu’après confirmation écrite de la Société. Sauf mention expresse contraire, tout autre document émis par la Société constitue de simples invitations à entrer en pourparlers. Cette acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits.  

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.  

Toute modification ou annulation de Commande demandée par l’Acheteur professionnel ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par écrit, avant l’expédition des Produits. A défaut, l’Acheteur professionnel est réputé avoir accepté la livraison de sa Commande. Une modification ou une annulation de Commande postérieure à l’expédition des Produits par l’Acheteur professionnel autorise la Société à facturer à ce-dernier l’ensemble des coûts engagés par la Société pour les besoins de l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la demande de modification ou de l’annulation de cette-dernière, notamment les coûts de transport et de stockage des Produits.   

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, lorsque la Commande est conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement conformément à la définition fixée par l’article 221-1 du code de la consommation, et à l’exception des contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur consommateur ou l’Acheteur professionnel répondant aux critères fixés à l’article L221-3 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature de la Commande, sans être tenu à d’autres coûts que ceux prévus aux article L221-23 à L221-25 du code de la consommation.  

L’Acheteur ne répondant pas aux exigences légales fixées ci-dessus, ne bénéficie pas de droit de rétractation.  

L’Acheteur consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. 

Le droit de rétractation, lorsque l’Acheteur en bénéficie, peut être exercé par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Société, dans les conditions et selon le modèle figurant en annexe des présentes conditions générales.  

La Société vérifie la disponibilité du Produit commandé dans un délai de 8 jours, à compter de l’émission de la confirmation de Commande.  

En cas d’indisponibilité du Produit commandé ou de quantité insuffisante, la Société informe l’Acheteur professionnel et propose une modification de la Commande. Si l’Acheteur professionnel refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières et sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des parties.  

Conformément aux dispositions des articles L126-1 et suivants du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit et/ou de quantité insuffisante, la Société informe l’Acheteur consommateur et propose une modification de la Commande. Si l’Acheteur consommateur refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières, sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des parties.  

2 - DÉLAIS DE LIVRAISON 

La date ou la période de livraison indiquée sur la confirmation de Commande représente la date à partir de laquelle ou la période au cours de laquelle l’Acheteur professionnel souhaite être livré. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société. A l’égard de l’Acheteur professionnel, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue, ni annulation des Commandes en cours, dans la limite autorisée par la loi.  

A défaut d’indication contraire dans la confirmation de Commande ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la livraison auprès de l’Acheteur consommateur s’effectue au plus tard trente jours après la signature de la Commande par la Société. Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de la Société à cette obligation de livraison après expiration dudit délai, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur consommateur peut demander l’annulation de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette-dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

Les retards dus à des cas fortuits ou de force majeure empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des Produits ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur. 

3 - TRANSPORTS 

Les Produits de la Société voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur professionnel, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci, même en cas de vente franco. Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés aux Produits pendant leur transport et leur déchargement ne seront, en aucune façon, exonératoires du paiement de la totalité du prix par l’Acheteur professionnel au profit de la Société. 

Conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur consommateur au moment où ce-dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. 

Il appartient à l’Acheteur ou au réceptionnaire désigné par l’Acheteur de vérifier l’état des Produits, en qualité et en poids, au moment de la réception en présence du transporteur et de vérifier que les Produits livrés correspondent à la Commande.  

Il appartient à l’Acheteur ou au réceptionnaire, en cas d’avarie, de manquant, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de mentionner toute réserve en présence du transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, et de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra-judiciaire dans les 3 jours de la livraison des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce.  

L’Acheteur informe la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit avec le transporteur, et ce dans les 48 heures suivant la réception et/ou la survenance du litige. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société. 

Il appartient également à l’Acheteur d’engager les procédures éventuelles envers le transporteur contre lequel il bénéficiera de toutes actions que détient la Société, à l’encontre dudit transporteur.  

Lesdites réclamations ne sont acceptées par la Société que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier s’est exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du Produit n’est pas de son fait. En l'absence de réserves sur le bordereau de livraison ou sur le récépissé de transport, aucune réclamation n’est admise par la Société.  

Conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation, lorsque l’Acheteur consommateur prend personnellement livraison du Produit et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai mentionné à l’article L133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le voiturier, est porté à 10 jours. 

La Société se réserve le droit de faire des livraisons partielles et chacune de ces livraisons sera facturée proportionnellement à la quantité de Produits livrée. Un retard dans l’une ou l’autre des livraisons partielles ne dégagera pas l’Acheteur professionnel de son obligation d’accepter les livraisons restantes. 

4 – CONFORMITE, RETOURS DE PRODUITS, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE 

L'acceptation de la livraison vaut réception définitive par l'Acheteur.  

L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de tout défauts, vices ou anomalies.  

La Société pourra notamment (1°) demander à l’Acheteur l’envoi d’un échantillon du Produit défectueux, ainsi que tout document prouvant cette défectuosité, (2°) désigner un expert afin qu’il procède à l’établissement d’éléments probants. Si l’Acheteur ne se conforme pas à l’une de ces requêtes, toutes les réclamations du chef de ce vice seraient forcloses. 

Toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant la qualité apparente, non-apparente, ou la non-conformité des Produits, lorsque la réclamation n’est pas liée au transport devra impérativement être notifiée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la livraison ou de l’enlèvement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société.  

Lesdites réclamations ne seront acceptées par la Société que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier se sera exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du Produit n’est pas de son fait. Ces réclamations ne suspendent pas le paiement par l’Acheteur du prix des Produits concernés. Si une notification de vices a été dûment notifiée et si elle est justifiée, la Société décide à son entière discrétion et en tenant compte de l’intérêt de l’Acheteur professionnel de réduire le prix du Produit, d’améliorer le Produit, de procéder au remplacement du Produit ou de reprendre le Produit et de rembourser le prix d’achat. 

Conformément à l’article L217-9 du code de la consommation, lorsque le Produit se révèle non conforme à la Commande ou souffre d’un défaut empêchant son usage normal, l’Acheteur consommateur est en droit d’exiger de la Société la réparation ou l’échange du Produit. La Société reste toutefois en en mesure de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur consommateur, si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné eu égard à l’importance du défaut ou à la valeur du Produit. Dans l’hypothèse où ni la remise en état, ni le remplacement du Produit ne seraient praticables ou qu’il n’y serait pas procédé dans le délai d’un mois à compter du jour de la réclamation, l’Acheteur consommateur pourrait obtenir la restitution d’une partie du prix du Produit ou faire résoudre la Commande. 

Il est formellement convenu que la Société sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés du Produit vendu à l’égard de l’Acheteur professionnel. 

Les garanties légales ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation en vigueur qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier, 

  • utilisation des Produits rendant difficile la vérification de la qualité et de la quantité, mauvaise utilisation, utilisation erronée, utilisation détournée de son usage et/ou Produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’utilisation et changeant de ce fait les caractéristiques initiales du Produit,  

  • utilisation non conforme à la prudence et aux usages de la profession,  

  • négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur,  

  • survenance d’une accident ou d’un évènement de force majeure, 

  • usure normale, dommage intentionnel ou causé par la négligence des Produits, 

  • vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets, 

  • traitement, reconditionnement ou transformations de quelque manière que ce soit des Produits ; 

  • modification ou réparation du Produit par l’Acheteur, sans le consentement écrit préalable de la Société, 

  • manquement par l’Acheteur de se conformer aux fiches de données de sécurité ou aux autres informations, instruction orales ou écrites fournies par la Société, 

  • manquement de l’Acheteur à se conformer aux lois et réglementations applicables ou aux normes et bonnes pratiques de l’industrie relatives à l’utilisation, la manutention ou le stockage des Produits, 

  • les Produits diffèrent de leur description en raison de modifications effectuées pour les rendre conformes aux obligations statutaires ou réglementaires en vigueur.  

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des coûts prévus par l’article L217-9 du code de la consommation. Sauf pour les Produits d’occasion, durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société. 

L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. 

Pour les Acheteurs professionnels, la responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, dépasser le strict remboursement ou le remboursement du Produit reconnu défectueux. Dans la limite autorisée par la loi, l’indemnisation de tout préjudice indirect, immatériel et/ou imprévisible tel que la perte de chance, la perte de contrats, de marchés, de commandes, la perte commerciale, de revenus, de profits, de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, d’épargne, la perte de clientèle, la perte commerciale, de production, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de profit réel ou anticipé, de revenus, d’opportunité, de manque à gagner, d’opportunité commerciale, d’économies, la perte de réputation, l’atteinte à l’image ou à la marque, l’indisponibilité de l’installation ou du matériel, la perte ou corruption de données et d’information est expressément exclue. 

La Société n’est pas responsable de l’utilisation par l’Acheteur des Produits. L'Acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la garde, le stockage et la conservation optimale des Produits, dans des conditions compatibles avec la nature des Produits vendus et en conformité avec la réglementation applicable. La responsabilité de la Société sera automatiquement dégagée en cas de non-respect de ces-dernières.   

En aucun cas, la Société ne sera tenue de reprendre ou de remplacer des Produits qui ne seraient pas rendus en leur état de livraison, dans leur emballage d’origine s’il s’agit de Produits conditionnés, ou qui seraient frappés de péremption. Tout retour ou remplacement de Produits doit nécessairement être convenu préalablement, par écrit, entre la Société et l’Acheteur. Les retours non conformes à la procédure ci-avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés le cas échéant et la facturation de tous frais, tels que les frais de stockage, supportés par la Société du fait de tels Produits.  

Si la Société détermine qu’un Produit est défectueux ou non adapté à la vente, sur demande de la Société, l’Acheteur professionnel s’engage à coopérer aux enquêtes et à retirer tous les Produits concernés de la vente et, à l’option de la Société, de retourner ces Produits ou de les détruire, et adresser à la Société la certification écrite de ladite destruction.  

La Société garantit un Produit conforme aux fiches techniques du Produit, à condition que les Produits soient stockés dans de bonnes conditions et, lorsqu’applicable, dans les conditions de la Fiche Données Sécurité (FDS) du Produits, dans le respect des limites d’utilisation (DLUO) quand elles existent, de gestion de stock FIFO, de respect des températures de stockage ad hoc, vendus et maintenus dans leur emballage et leur étiquetage d’origine ou mis à jour conformément aux indications de la Société.  

La responsabilité de la Société est expressément limitée à la revente en l’état de Produits garantis par le fabricant quant à leur conformité vis-à-vis de la réglementation. La Société ne peut par conséquent garantir l’aptitude de ces Produits à un usage autre que celui recommandé par le fabricant et n’est donc pas tenue pour responsable, notamment des conséquences d’une utilisation déraisonnable, erronée, interdite ou non-conforme à la prudence, aux usages ou aux recommandations du fabricant ou de la Société.  

Les doses et modes d’emploi figurant sur les notices et étiquettes sont donnés à titre indicatif dans des conditions normales et générales d’application. Elles constituent des recommandations générales qui doivent être adaptées au cas particulier de tout traitement, en raison de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de la Société telle que la qualité des sols, les conditions atmosphériques, les variétés végétales, le matériel et conditions d’application. L’Acheteur ou l’utilisateur doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du Produit avec l’usage qu’il désire en faire. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette utilisation, même à défaut de contre-indications. L’Acheteur prend toutes les précautions utiles pour faire connaître aux utilisateurs les indications nécessaires.   

La Société atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales. La Société peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.  

L’Acheteur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires qui découleraient de sa responsabilité, en particulier les dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non. Il s’oblige à maintenir sa police d’assurance pendant la durée de la Commande et à ne pas diminuer ses garanties de quelque façon que ce soit, sauf à en informer au préalable la Société et à recueillir l’accord de cette-dernière, sous peine de résiliation de la Commande. Il justifiera de l’existence de ses couvertures d’assurances par la remise à la signature de la Commande à la Société d’une attestation d’assurance signée de son assureur, et détaillant (i) les montants de garanties, (ii) les dommages couverts et sous garanties associées le cas échéant, (iii) et indiquant que l’Acheteur est à jour du paiement de ses primes au jour de l’émission de ladite attestation. Il remettra ensuite à la Société tous les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la Commande une nouvelle attestation d’assurance. 

Concernant le cas spécifique des équipements de surveillance, leur installation par l’Acheteur ou la Société ne se substitue pas aux précautions d’usage et de sécurité usuelles que l’Acheteur doit continuer à mettre en œuvre pour éviter le déclenchement du feu. L’outil de surveillance constitue un outil supplémentaire pour assurer la sécurité du matériau mais ne doit en aucun cas constituer l’unique système de surveillance. La Société ne pourra être responsable en cas de déclenchement d’un feu et de l’ensemble de ses conséquences. 

Concernant les cuves de stockage, et sauf accord contraire entre les Parties, l’Acheteur prépare le terrain sur lequel lesdites cuves seront déposées, en fonction de la taille de la cuve commandée, pour le jour de la livraison. Lorsque la cuve est enterrée, l’Acheteur est tenu de préparer la fosse dans laquelle la cuve sera déposée. 

Sous réserve de l’accord préalable des parties, l’installation de la cuve et sa mise en fosse est exécutée par la Société au prix en vigueur au moment de la Commande.  

Concernant les semences, la Société peut donner à l’Acheteur professionnel des indications orales ou écrites sur la propriété des semences. Ces informations ne peuvent constituer un engagement de la Société quant aux propriétés ou à la conformité de ces-dernières. Le rendement et/ou l’efficacité peuvent notamment dépendre des conditions climatiques, des caractéristiques des sols et d’autres conditions indépendantes de la Société. L’Acheteur est tenu de s’assurer que les semences sont conformes à ses besoins.  

Les agents pathogènes à l’origine des maladies des plantes pouvant être transmis par de nombreux moyens indépendants de la Société, tel que le vent, les insectes, le sol, cette-dernière ne peut garantir à l’Acheteur que lesdites semences sont exemptes de maladies. Nonobstant ce qui précède, la Société entreprend les démarches raisonnables pour s’assurer de la fourniture de semences exemptes de maladies. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de vices sur la pureté végétale, de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour. 

Concernant les Produits alimentaires et périssables, aucune reprise ou échange de Produit n’est opéré par la Société, sauf erreur de cette-dernière quant à la quantité et/ou à la qualité de Produit livré signalée par l’Acheteur à la Société au moment de la livraison desdits Produits. En l’absence de réserves à la livraison, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits et validé la conformité de ces-derniers.  

Il est rappelé que les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés qu’aux éleveurs sur prescription vétérinaire et aux vétérinaires. 

Concernant les ventes de Produits dont les spécifications techniques ont été définies par l’Acheteur, c’est à l’Acheteur de vérifier que lesdites spécifications techniques sont conformes à la réglementation et que les Produits sont conformes auxdites spécifications techniques au moment de la livraison. En l’absence de réserves à la livraison, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits et validé la conformité de ces-derniers auxdites spécifications techniques. 

5 - PRIX  

Les Produits de la Société sont facturés sur la base de prix établis en euros, hors taxe, en vigueur au jour de la passation de la Commande, ou à défaut au prix déterminé préalablement à la livraison, en fonction des fluctuations du marché.   

A défaut de stipulations contraires, les frais d’expédition, de douanes, d’assurances, les droits et taxes applicables aux prix des Produits sont à la charge de l’Acheteur et facturés par la Société en sus. 

5.1 Spécificités relatives aux Produits agricoles (dont les semences) et Produits alimentaires comportant un ou des Produits agricoles 

Le prix des Produits agricoles et des Produits alimentaires est déterminé à la Commande, sauf pour le prix déterminé préalablement à la livraison. Ce prix peut être ferme ou déterminable, c’est-à-dire comprenant une part fixe déterminée dans la Commande et une part variable. La part variable est fonction de la variation des conditions économiques liés à l’évolution des indicateurs spécifiés ci-dessous, du prix d’achat des Produits et du prix des intrants.  

Lorsque la Commande conclue pour l’acquisition des Produits agricoles et alimentaires par la Société comporte un prix déterminable, le prix des Produits agricoles et alimentaires de la Société est établi en prenant en considération l’indicateur du prix de marché et son évolution à savoir l’indicateur de prix de marché Contrat à Terme EuroNext Blé ou Mais ou Colza, et de l’indicateur de coût de production et son évolution, à savoir l’indicateur de coût de production IPAMPA Grandes cultures en moyenne glissante 3 mois (disponibles sur le site d’Intercéréales). Les Indicateurs sont pris en compte de manière pertinente dans la détermination du prix des Produits. 

Lorsque la Commande conclue pour l’acquisition des Produits par la Société comporte un prix déterminé, le prix des Produits agricoles et alimentaires de la Société est établi en prenant en compte l’indicateur du prix de marché et son évolution à savoir l’indicateur de prix de marché Contrat à Terme EuroNext Blé ou Mais ou Colza, et de l’indicateur de coût de production et son évolution, à savoir l’indicateur de coût de production IPAMPA Grandes cultures en moyenne glissante 3 mois (disponibles sur le site d’Intercéréales). Les indicateurs sont pris en compte de manière pertinente dans la détermination du prix des Produits. 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur est seul responsable de la collecte des sommes dues par ses clients et du paiement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) agences de l’eau compétentes au titre des produits qu’il distribue.  

5.2 Spécificités relatives aux PP et biocides 

au regard de la vente des PP définis à l’article L253-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des biocides mentionnés à l’article L522-18 du Code de l’environnement, l’Acheteur s’engage à tenir compte de l’interdiction de pratiquer les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L441-6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes; ainsi que toutes pratiques commerciales visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits.  

Il est rappelé que cette interdiction ne s’applique ni aux produits de biocontrôles définis à l’article L253-6 du CRPM, ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement. 

Les PP et biocides de la Société font l’objet d’un barème de prix et sont facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la Commande. Au prix des PP et biocides peut être ajouté le prix de prestations de services supplémentaires, au prix en vigueur au jour de la passation de la Commande. 

Le prix des PP et biocides de la Société sont facturés sur la base de prix établis en euros, hors taxe, auxquels s’ajouteront la Redevance pour Pollution Diffuse établie par l’article L123-10-8 du Code de l’Environnement et la TVA en vigueur au moment de la facturation.  

5.3 Spécificités relatives aux équipements 

Le prix des équipements, tels que les cuves d’engrais, sont facturés conformément au prix établi par barème, en vigueur au moment de la passation de la Commande. 

5.4. Spécificités relatives aux paiements en ligne 

Les Produits sont vendus au prix indiqué sur le Site et confirmé dans la Commande. Les prix en vigueur sur le Site s’entendent en euros et sont exprimés hors taxe. 

Les éventuels frais de port supplémentaires seront indiqués à l’Acheteur dans la Commande, préalablement à la confirmation de cette-dernière par l’Acheteur.  

Lorsqu’aucun prix n’est affiché sur le Site, l’Acheteur procède au préalable à une demande de devis en ligne sur le Site. Le devis établi par la Société est rendu disponible sur le Compte de l’Acheteur. L’Acheteur, s’il est en accord avec les termes du devis proposé par la Société accepte le devis.  

6 - PAIEMENT 

6.1 Modalités  

Sauf accord contraire entre les Parties, les règlements sont portables et effectués, au siège social de la Société, dans les délais   inscrits sur les confirmations de Commandes et, à défaut de confirmation de Commande sur la facture correspondante. 

Les Acheteurs consommateurs effectuent un paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande. 

En cas de paiement différé ou à terme, seul constitue un paiement au sens des présentes, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.  

Toutes traites ou effets acceptés n’emportent ni novation, ni dérogation aux dispositions des présentes conditions générales. Les traites acceptées doivent être adressées à la Société dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, sauf accord exprès et écrit de la Société. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies.  

Le solde éventuel restant dû sur des livraisons de Produits et/ou de services exécutés, majorés le cas échéant du montant des pénalités de retard indiquées ci-après, s’impute de droit sur les sommes dont la Société se trouve être redevable envers l’Acheteur au titre des livraisons de Produits effectués et/ou des services exécutés par ce-dernier. En cas de pluralité des comptes ouverts dans les livres de la Société et/ou de ses filiales au nom de différentes exploitations gérées par le même Acheteur, ce-dernier autorise expressément la Société à globaliser l’ensemble des écritures concernant lesdites exploitations afin d’opérer, en compte courant, la compensation entre lesdits comptes.  

6.1.1 Spécificités relatives au paiement en ligne 

Le prix dû par l’Acheteur est le prix indiqué dans le récapitulatif de Commande, dont l’Acheteur a connaissance avant de valider cette-dernière.  

Les Acheteurs consommateurs, les nouveaux Acheteurs professionnels, ie. dont le Compte Client n’est pas encore validé par la Société, effectuent un paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande. 

Les Acheteurs professionnels, qui sont à jour de leur paiement à l’égard de la Société, ont l’option de procéder au paiement selon les modalités qui suivent : 

  • Paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande, 

  • Paiement par virement bancaire,  

  • Paiement par prélèvement, sous réserve d’avoir au préalable un mandat SEPA signé 

  • Paiement par chèque. 

Paiement par Carte Bancaire  

Pour payer la Commande en ligne par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro, la date d’expiration, ainsi que le numéro cryptogramme de sa carte bancaire. 

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du site sécurisé de la banque partenaire de la Société, certifié conforme au standard PCI/DSS. Les données enregistrées par le système de paiement de la banque partenaire de la Société constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Les données de la carte bancaire de l’Acheteur ne transitent pas par la Site et la Société n’y a pas accès.  

Le débit de la carte de l’Acheteur est effectué en euros, à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur. La Commande commence à être exécutée par la Société, à compter de la réception du paiement et en fonction du délai de livraison convenu dans la Commande. 

Paiement par virement bancaire  

Le paiement par virement bancaire doit être émis en euros, à l’aide des coordonnées bancaires précisées sur la facture. L’Acheteur pourra accéder à la facture correspondante sur le Site.  

Paiement par prélèvement 

Le paiement par prélèvement doit être émis en euros. Ce mode de paiement nécessite l’autorisation préalable donnée à la Société par l’Acheteur de prélever sur le compte de ce-dernier. Pour activer ce mode de paiement, l’Acheteur professionnel remplit et signe un mandat SEPA. Le Site propose une signature dématérialisée de ce mandat SEPA. 

Paiement par chèque 

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre précisé sur le Site et confirmé sur la facture, accompagné du numéro de la facture, et adressé à la Société.  

6.2 Escompte 

Sous réserve d’être prévu dans la Commande, en cas de paiement anticipé dont l’antériorité par rapport à l’échéance excéderait 15 jours, un escompte calculé au taux déterminé au début de chaque campagne par la Société pourra être appliqué dans les conditions définies par la Société sur ses Commandes et/ou factures.  

6.3 Retard et défaut de paiement 

En cas de retard de paiement, défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue ou à défaut d’envoi ou de retour d’un effet de commerce dans le délai précité, de convention expresse et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, toute somme restant impayée par l’Acheteur professionnel entrainera de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 8,4 % l’an. Toutefois, si ce taux de 8,4 % est inférieur au taux minimal légal qui est de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ce dernier sera appliqué. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courent jusqu'au paiement intégral du montant de la créance. 

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur professionnel devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. 

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir, compenser ou différer le paiement de toute somme due à la Société, même en cas de litige ou de réclamation à la Société. 

En outre, à défaut de paiement à bonne échéance partiel ou total d’une facture et/ou d’un effet de commerce, la Société se réserve le droit, de suspendre ou de résilier de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans délais, toute Commande en cours sans indemnité, ainsi que d’exiger le paiement comptant de toutes Commandes ultérieures étant précisé qu’en pareil cas, l’Acheteur n’a pas droit à l’escompte prévu à l’article 6.2. Toute somme restant due à la Société par l’Acheteur, même non encore échues, deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de toute voie d’action. Lorsque l’Acheteur est un consommateur un préavis d’une durée raisonnable sera respecté par la Société. 

En cas de modification de la situation de l’Acheteur, telle que le changement de contrôle du capital ou de la direction, dissolution, fusion, apport, cession, nantissement de fonds de commerce ou tout évènement affectant défavorablement la situation financière de l’Acheteur et en particulier dans le cas d’un dépassement du plafond de crédit, la Société peut résilier la ou les Commandes en cours, sans indemnités à sa charge, sauf fourniture par l’Acheteur à l’attention de la Société des garanties satisfaisantes, ou de n’exécuter la ou les Commandes, que sous réserve de l’obtention de sûretés ou d’un paiement comptant préalable, sans escompte.  

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFÉRÉE À L’ACHETEUR QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE NE FAIIT PAS OBSTACLE DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS AU TRANSFERT DES RISQUES À L’ACHETEUR CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 Cl-DESSUS. CE DERNIER S’ENGAGE À APPORTER TOUS SES SOINS À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DES PRODUITS ET À SOUSCRIRE TOUTE ASSURANCE UTILE, NOTAMMENT COUVRANT LES DOMMAGES SUBIS OU CAUSES PAR LES PRODUITS, LADITE POLICE DEVANT MENTIONNER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE. LES PRODUITS LIVRÉS DEVRONT ÊTRE INDIVIDUALISÉS ET NON MÉLANGÉS AVEC D’AUTRES DE MÊME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. À DÉFAUT D’INDIVIDUALISATION, LA SOCIETE POURRA EN EXIGER LE REMBOURSEMENT OU REPRENDRE CEUX ENCORE EN STOCK. 

L’ACHETEUR NE POURRA, POUR QUELQUE RAISON OU CAUSE QUE CE SOIT, PROCÉDER À LA REVENTE OU À LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ACQUIS TANT QUE LEUR PRIX N’AURA PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT RÉGLÉ A LA SOCIETE. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QU’À DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES, TOTAL OU PARTIEL, LA TOTALITÉ DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DÉLAI, DE PLEIN DROIT, ET POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION IMMÉDIATE DES PRODUITS AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR.  

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur doit en aviser immédiatement la Société, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. 

8 - CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PP 

La vente et/ou délivrance de PP, mais également l’utilisation et la détention par l’Acheteur, sont faites conformément à la réglementation spécifique applicable à ces Produits qui notamment (1°) interdit, sauf exception, les opérations précitées pour un usage non professionnel conformément à l’article L253-7 III et IV du CRPM, (2°) impose la détention d’un certificat par la Société et l’Acheteur conforme aux dispositions de l’article L254-3 du CRPM, (3°) exige la détention d’un agrément par la Société, (4°) impose la tenue d’un registre des opérations relatives aux PP par la Société et l’Acheteur, (5°) introduit des exigences quant aux matériels d’application des PP et (6°) impose une « utilisation appropriée » conforme au règlement (CE) n°1107/2009. 

Le Client s’engage à présenter les éléments décrits ci-dessus et à avertir la Société en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de PP. 

La Société atteste être détentrice de l’agrément n° CA00078 pour les activités de distribution de PP à usage professionnel.  

L’Acheteur engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité d’utilisateur professionnel ou, en cas d’omission d’indication auprès de la Société d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un PP. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement la Société en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine de voir sa responsabilité engagée. 

Les ventes de PP de la gamme d’usages « professionnel » sont réservées exclusivement (1°) aux Acheteurs pouvant justifier de leur qualité d’utilisateurs professionnels et (2°) aux Acheteurs ne pouvant pas justifier de leur qualité d’utilisateurs professionnels mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les PP dans les conditions et sous réserve de la présentation des certificats et justificatifs visés par l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat des PP de la gamme d’usages « professionnel ». 

Au titre de la séparation des activités de vente et de conseil, la Société, en tant que venderesse, fournira uniquement les informations appropriées concernant l’utilisation des PP, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité pour gérer ces risques. 

Les PP ne peuvent être utilisés que pour les usages et dans les conditions autorisées par le ministère de l’Agriculture conformément à l’autorisation de mise sur le marché qui leur est délivrée, toute autre utilisation étant strictement interdite. 

Les FDS des PP vendus par la Société sont consultables sur le site quickfids.com ou peuvent être demandées à la Société. L’Acheteur reconnaît détenir de la Société des informations comprenant notamment l’emploi du Produit, le délai de grâce pour l’utilisation du Produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion des Emballages vides des PP (EVPP) et des PP non utilisables (PPNU). L’Acheteur est averti que tout utilisateur d’un PP doit lire l’étiquette du Produit et la FDS avant son utilisation, respecter les conditions d’emploi définies et s’engage à respecter la gestion des EVPP et des PPNU. 

« Utilisez les PP avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le Produit. Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. » Pour toute information complémentaire, consultez le site http://agriculture.gouv.fr/ecophyto 

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Sauf mention expresse contraire, la Société ou les tiers qui lui en ont concédé la licence, demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle de toutes nature, attachés aux Produits et/ou aux livrables associés (notamment brevet, marque, dessins et modèle, certificats d’obtention végétale, savoir-faire, procédés et méthodes), quel qu’en soit le support, fournis, communiqués et/ou mis à disposition par la Société à l’Acheteur pour l’exécution de la Commande.  

Toute reproduction ou représentation par l’Acheteur, totale ou partielle desdits éléments sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.  

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, contester et/ou tolérer des actions de toute nature qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.  

L’Acheteur s’interdit également d’effacer, retirer ou cacher de quelque manière que ce soit les marques ou informations de propriété de la Société ou de tiers.  

L’Acheteur informe immédiatement la Société de tout recours ou de toute procédure légale engagée pour violations desdits droits de propriété intellectuelle impliquant la Société. L’Acheteur s’engage à discuter et à convenir avec la Société de la stratégie qui sera adoptée.  

10 - CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PP 

Le transport et la livraison des PP sont exécutés conformément à la réglementation applicable à ces Produits. La délivrance des PP n’est notamment autorisée qu’aux utilisateurs professionnels.  

Un lieu devra être désigné pour la livraison des Produits avant la livraison. En cas de modification, l’Acheteur s’engage à en informer la Société en temps utile et en aucun cas moins de deux jours ouvrés avant la livraison. 

L’Acheteur est tenu d’être présent au moment de la livraison des PP sur site. En cas d’absence, ce-dernier peut donner une délégation d’approvisionnement au dépôt de la Société ou une délégation de réception d’une livraison sur site de l’Acheteur. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte de l’Acheteur, avant l’enlèvement ou la livraison des PP. 

Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel : 

- la personne qui réceptionne une livraison chez l’Acheteur professionnel devra notamment avoir reçu une délégation de ce-dernier ; 

- la personne qui s’approvisionne au dépôt de la Société devra notamment avoir reçu une délégation de l’Acheteur professionnel. 

En cas d’absence de l’Acheteur professionnel et à défaut de délégataire désigné dans les conditions ci-dessus ou de défaut d’indication de lieu de livraison, le PP ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés par la Société. 

11 - COMPOSITION DES MATIERES FERTILISANTES 

N : % Azote (N) Total 

Dont  NN : % (N) Nitrique   NA : % (N) Ammoniacal   NU : % (N) Uréique   NO : % (N) Organique 

P : % Anhydride phosphorique (P205) Total 

Dont  PC : % (P205) Soluble citrate d’ammonium     PE : % (P205) Soluble eau 

K : % (K20) Soluble eau 

S : % Anhydride sulfurique (S03) Total 

Dont   SE : % (S03) Soluble eau 

MG : % Magnésium (MgO) Total 

Dont   MGO : % (MgO) Oxyde         MGS : % (MgO) Soluble eau 

CAO : % Oxyde de calcium (CaO) total 

MO : % Matière Organique 

12 - ACTIVITES INTERDITES ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX SEMENCES 

A l’exception des actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales, l’Acheteur s’interdit d’utiliser les semences ou des matériels de multiplication ou de récolte obtenus de la plantation de semences, en vue de multiplier de nouveau la variété ou de mettre en vente ou commercialiser les semences, les matériels de multiplication ou de récolte à cette fin, sauf si les graines ont été fournies à cette fin ou dans la mesure autorisée par la loi applicable.  

L’Acheteur doit accorder à la Société ou à son représentant un accès direct aux locaux de l’Acheteur, y compris aux champs et aux serres, ainsi qu’à ceux de tout tiers fournissant des services à l’Acheteur afin de permettre la vérification sur place du respect du respect de l’interdiction stipulée au premier paragraphe du présent article 

A la demande la Société et à condition d’être prévenu par elle au moins 8 jours à l’avance, l’Acheteur doit accorder un accès raisonnable sur site à tous les documents administratifs permettant de s’assurer du respect de l’interdiction. .  

Les éventuels manquements constatés à l’occasion de ces contrôles doivent être dénoncés à l’Acheteur dans les huit jours de la visite à défaut de quoi celle-ci sera réputée satisfactoire.  

Le droit d’accès -aux locaux et aux documents- ci-dessus stipulé ne peut être exercé par la Société qu’une fois par année civile.  

La Société s’engage à tenir confidentielles les informations recueillies auprès de l’Acheteur dans le cadre de ce droit d’accès à peine d’engager sa responsabilité envers lui.  

13 - SPECIFICITES RELATIVES A LA VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES, HERBICIDES ET PESTICIDES 

L’Acheteur doit respecter toutes les lois, réglementations et normes industrielles en vigueur concernant la fabrication, la manutention, le stockage, la commercialisation, l’étiquetage, l’utilisation et l’élimination des produits chimiques, ainsi que l’utilisation finale des formulations de ces-derniers. 

L’Acheteur doit notamment (a) mettre en œuvre des pratiques sûres de transport, de stockage, de manutention, d’utilisation notamment celle figurant au « Centre international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides » de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) et prendre toutes les mesures raisonnables afin de demander à ses employés, agents, entrepreneurs et client de mettre en œuvre de telles pratiques (b) prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter le déversement ou autres mise en danger des personnes, des biens et/ou de l’environnement et de s’assurer que l’utilisation des produits et l’utilisation finales des formulations de ces derniers sont permises selon les lignes directrices HRAC (Herbicide Résistance Action Commettee), en matière de multirésistance. 

14 - UTILISATION AUTORISEE DES ENGRAIS 

L’Acheteur prend l’engagement de réserver les engrais livrés par la Société à une utilisation agricole. L’Acheteur s’engage personnellement à s’acquitter toutes taxes et pénalités qui pourraient résulter d’un emploi autre que celui auquel il s’oblige par la présente clause. Pour ceux des Produits dont l’utilisation est réglementée, les Acheteurs doivent s’informer de la législation en vigueur et s’y conformer strictement.  

II) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES 

15 - COMMANDES  

Les Commandes reçues par la Société n’engagent celle-ci et ne sont fermes et définitives qu’après acceptation écrite de la Société. Sauf mention expresse contraire, tout autre document émis préalablement par la Société constitue de simples invitations à entrer en pourparlers. Cette acceptation pourra également résulter du commencement d’exécution des Services par la Société. Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. 

Toute modification ou annulation de Commande demandée par l’Acheteur professionnel ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par écrit, avant le commencement d’exécution des Services et l’éventuel expédition des produits associés. A défaut, l’Acheteur professionnel est réputé avoir accepté la livraison de sa Commande. Une modification ou une annulation de Commande postérieure au commencement d’exécution des Services par l’Acheteur professionnel autorise la Société à facturer à ce-dernier l’ensemble des coûts engagés par la Société pour les besoins de l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la demande de modification ou d’annulation de cette-dernière, notamment les coûts de transport et/ou de stockage de produits et/ou de commencement d’exécution des Services.   

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, lorsque la Commande est conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement conformément à la définition fixée par l’article 221-1 du code de la consommation, et à l’exception des contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur consommateur ou l’Acheteur professionnel répondant aux critères fixés à l’article L221-3 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature de la Commande, sans être tenu à d’autres coûts que ceux prévus aux article L221-23 à L221-25 du code de la consommation.  

L’Acheteur ne répondant pas aux exigences légales fixées ci-dessus, ne bénéficie pas de droit de rétractation.  

L’Acheteur consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. 

Le droit de rétractation, lorsque l’Acheteur en bénéficie, peut être exercé par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Société, dans les conditions et selon le modèle figurant en annexe des présentes conditions générales.  

La Société vérifie la disponibilité du Services et/ou Produits commandé dans un délai de 8 jours, à compter de l’émission de la confirmation de Commande.  

En cas d’indisponibilité du Service commandé ou de quantité insuffisante, la Société informe l’Acheteur professionnel et propose une modification de la Commande. Si l’Acheteur professionnel refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières, sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des parties.  

Conformément aux dispositions des articles L126-1 et suivants du code de la consommation, en cas d’indisponibilité et/ou de quantité insuffisante du Service commandé, la Société informe l’Acheteur consommateur et propose une modification de la Commande. Si l’Acheteur consommateur refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières, sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des parties.  

16 - MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES  

Il appartient à l’Acheteur de fournir en temps utile, à la Société toutes les informations, instructions, données, plans, matériels, outillages, autorisations, cahiers des charges et plus généralement tout ce qui est nécessaire à l’exécution par la Société de ses obligations au titre de la Commande et qui ne relève pas expressément de la responsabilité de la Société. 

L’Acheteur s’engage à coopérer activement et bonne foi avec la Société, notamment en fournissant toutes les informations utiles et en l’informant de toutes difficultés rencontrées pendant la durée de la Commande.  

La Société réalise les Services avec tout le soin raisonnable reconnu par la profession, conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de conclusion de la Commande. 

Sont exclus des Services entrant dans le champ d’application de la Commande : 

  • Tout Service non expressément défini dans la Commande et l’éventuel devis préalable ; 

  • Toute modification ou évolution des conditions d’exécution des Services ou tout service additionnel requis par l’Acheteur et résultant d’un événement extérieur à la Société, tel que notamment : retard ou erreur de l’Acheteur, modification du contenu des Services par l’Acheteur, données d’entrée inexactes ou incomplètes fournies à la Société, suspension des Services.     

La Société agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité, la direction et la maîtrise des Services qui lui sont confiés et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion. 

Sauf mention contraire dans la Commande, dans le cas où les Services décrits ci-dessus seraient néanmoins exécutés par la Société, ils seront considérés comme des Services additionnels et devront faire l’objet d’une Commande séparée de l’Acheteur, pour un prix défini par les Parties et qui devra couvrir a minima le temps réellement passé. A défaut d’accord, les Parties appliqueront le tarif journalier en vigueur le jour de l’exécution des Services.  

Dans le cadre de l'exécution des Commandes, la Société garde en toutes circonstances l'autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, dont elle assure également la gestion administrative, comptable et sociale, même lorsque les Services sont exécutés chez l’Acheteur. Ce personnel rend compte de l'exécution des Services et de leur évolution au seul responsable désigné par la Société. Toute notion de contrat de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire est exclue. 

Tous les conseils, avis et observations formulés par la Société dans le cadre des Services, notamment dans le domaine de la commercialisation ou de la nutrition, ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Lesdits conseils, avis et observations ont pour objectif l’aide à la prise de décision de l’Acheteur et n’ont pas vocation à se substituer aux bonnes pratiques agronomiques, notamment à une surveillance régulière des champs, à la conduite de l’élevage et ne doivent pas être considérés comme le seul moyen de prendre des décisions agronomiques, financières ou de gestion des risques. Ils n’ont pas pour but de remplacer les techniciens, agronomes, conseillers financiers, assureurs, agents ou courtiers en produits agricoles. L’acheteur est chargé de faire ses propres tests et vérifications avant de suivre les recommandations qui lui ont été données. 

Conformément au principe de la séparation de la vente et du conseil prévue par l’article L254-1 VI du code rural et de la pêche maritime, la Société n’exerce pas d’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette incompatibilité ne fait pas obstacle à la fourniture d’informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurités afin de gérer ces risques.      

Pendant toute la durée de la Commande et pendant un an après son expiration ou sa résiliation, l’Acheteur professionnel s’interdit - directement ou par personne interposée - de solliciter ou embaucher un membre du personnel de la Société ou d’une de ses affiliées, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’autre Partie. Tout manquement à cette obligation oblige la Partie défaillante à payer immédiatement à l’autre Partie, une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.  

17 - DÉLAIS D’EXECUTION DES SERVICES 

La date ou les délais d’exécution indiqués sur la Commande représentent la date à partir de laquelle ou la période au cours de laquelle l’Acheteur professionnel souhaite voir les Services exécutés. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais d’exécution sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des disponibilités des salariés de la Société. A l’égard de l’Acheteur professionnel, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue, ni annulation des Commandes en cours, dans la limite autorisée par la loi.  

A défaut d’indication contraire dans la confirmation de Commande ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la livraison auprès de l’Acheteur consommateur s’effectue au plus tard trente jours après la signature de la Commande par la Société. Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de la Société à cette obligation de livraison après expiration dudit délai, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur consommateur peut demander l’annulation de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette-dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

Les retards dus à des cas fortuits ou de force majeure empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des Services et/ou produits ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur. 

18 - PRIX 

Les Services sont facturés sur la base des prix établis en euros, hors taxe, en vigueur au jour de la passation de la Commande. 

A défaut de stipulation contraire, tous les frais d’expédition, de douanes, d’assurances, droits et taxes applicables à ces prix sont à la charge de l’Acheteur et facturés par la Société en sus. 

Le prix des Services est défini dans la Commande sur la base des données fournies par l’Acheteur et pour les conditions normales d’exécution des Services. Toute modification dans l’objet, l’étendue des Services ou dans les conditions d’exécution fera l’objet d’une facturation complémentaire conformément à l’article 3 ci-dessus.  

18.1 Spécificités relatives aux paiements en ligne 

Les Services sont vendus au prix indiqué sur le Site et confirmé dans la Commande. Les prix en vigueur sur le Site s’entendent en euros et sont exprimés hors taxe. 

Les éventuels frais de port supplémentaires seront indiqués à l’Acheteur dans la Commande, préalablement à la confirmation de cette-dernière par l’Acheteur.  

Lorsqu’aucun prix n’est affiché sur le Site, l’Acheteur procède au préalable à une demande de devis en ligne sur le Site. Le devis établi par la Société est rendu disponible sur le Compte de l’Acheteur. L’Acheteur, s’il est en accord avec les termes proposés par la Société accepte le devis.  

19. MODALITES DE PAIEMENT  

19.1 Modalités  

Sauf accord contraire entre les Parties, les règlements sont portables et effectués, au siège social de la Société, dans les délais   inscrits sur les confirmations de Commandes et, à défaut de confirmation de Commande sur la facture correspondante. 

En cas de paiement différé ou à terme, seul constitue un paiement au sens des présentes, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.  

Toutes traites ou effets acceptés n’emportent ni novation, ni dérogation aux dispositions des présentes conditions générales. Les traites acceptées doivent être adressées à la Société dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, sauf accord exprès et écrit de la Société. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies.  

Le solde éventuel restant dû sur des Services exécutés et/ou des produits livrés, majorés le cas échéant du montant des pénalités de retard indiquées dans les présentes conditions générales, s’impute de droit sur les sommes dont la Société se trouve être redevable envers l’Acheteur au titre des Services effectués et/ou des produits livrés par ce-dernier. En cas de pluralité des comptes ouverts dans les livres de la Société et/ou de ses filiales au nom de différentes exploitations gérées par le même Acheteur, ce-dernier autorise expressément la Société à globaliser l’ensemble des écritures concernant lesdites exploitations afin d’opérer, en compte courant, la compensation entre lesdits comptes.  

19.1.1 Spécificités relatives au paiement en ligne 

Le prix dû par l’Acheteur est le prix indiqué dans le récapitulatif de la Commande, dont l’Acheteur a connaissance avant de valider cette-dernière.   

Les Acheteurs consommateurs et les nouveaux Acheteurs professionnels, ie. dont le Compte Client n’est pas encore validé par la Société, effectuent un paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande. 

Les Acheteurs professionnels ont l’option de procéder au paiement selon les modalités qui suivent : 

  • Paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande, 

  • Paiement par virement bancaire,  

  • Paiement par prélèvement SEPA, sous réserve de signer préalablement un mandat SEPA dématérialisé 

  • Paiement par chèque. 

Paiement par Carte Bancaire  

Pour payer la Commande en ligne par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro, la date d’expiration, ainsi que le numéro cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du site sécurisé de la banque partenaire de la Société, certifié conforme au standard PCI/DSS. Les données enregistrées par le système de paiement de la banque partenaire de la Société constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Les données de la carte bancaire de l’Acheteur ne transitent pas par le Site et la Société n’y a pas accès.  

Le débit de la carte de l’Acheteur est effectué en euros, à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur. La Commande commence à être exécutée par la Société, à compter de la réception du paiement et en fonction du délai de livraison convenu dans la Commande. 

Paiement par virement bancaire  

Le paiement par virement bancaire doit être émis en euros, à l’aide des coordonnées bancaires figurant précisées sur la facture. L’Acheteur pourra accéder à la facture sur le Site.   

Paiement par prélèvement 

Le paiement par prélèvement doit être émis en euros. Ce mode de paiement nécessite l’autorisation préalable donnée à la Société par l’Acheteur de prélever sur le compte de ce-dernier. Pour activer ce mode de paiement, l’Acheteur professionnel remplit et signe un mandat SEPA. Le Site propose une signature dématérialisée de ce mandat SEPA.  

Paiement par chèque  

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre précisé sur le Site et confirmé sur la facture, accompagné du numéro de la facture et être adressé à la Société.  

19.2 Escompte 

Sous réserve d’être prévu dans la Commande ; en cas de paiement anticipé dont l’antériorité par rapport à l’échéance excéderait 15 jours, un escompte calculé au taux déterminé au début de chaque campagne par la Société pourra être appliqué, dans les conditions définies par la Société sur ses Commandes et/ou factures. 

19.3 Retard et défaut de paiement  

En cas de retard de paiement, défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue ou à défaut d’envoi ou de retour d’un effet de commerce dans le délai précité, de convention expresse et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, toute somme restant impayée par l’Acheteur professionnel entraînera de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 8,4 % l’an. Toutefois, si ce taux de 8,4% est inférieur au taux minimal légal qui est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ce-dernier sera appliqué. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courent jusqu’au paiement intégral de la créance.  

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur professionnel devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. 

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir, compenser ou différer le paiement de toute somme due à la Société, même en cas de litige ou de réclamation à la Société. 

En outre, à défaut de paiement à bonne échéance partiel ou total d’une facture et/ou d’un effet de commerce, la Société se réserve le droit, de suspendre ou de résilier de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans délais, toute Commande en cours sans indemnité, ainsi que d’exiger le paiement comptant de toutes Commandes ultérieures, étant précisé qu’en pareil cas, l’Acheteur n’a pas droit à l’escompte prévu ci-dessus. Toute somme restant due à la Société par l’Acheteur, même non encore échues, deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de toute voie d’action. Lorsque l’Acheteur est un consommateur un préavis d’une durée raisonnable sera respecté par la Société. 

En cas de modification de la situation de l’Acheteur, telle que le changement de contrôle du capital ou de la direction, dissolution, fusion, apport, cession, nantissement de fonds de commerce ou tout évènement affectant défavorablement la situation financière de l’Acheteur et en particulier dans le cas d’un dépassement du plafond de crédit, la Société peut résilier la ou les Commandes en cours, sans indemnités à sa charge, sauf fourniture à son attention des garanties satisfaisantes, ou de n’exécuter la ou les Commandes, que sous réserve de l’obtention de sûretés ou d’un paiement comptant préalable, sans escompte. 

20. SPECIFICITES RELATIVES AUX FACONNAGE   

Dans le cadre du travail à façon exécuté par la Société, la Société élabore, elle-même ou par l’intermédiaire de sous-traitants, les produits à partir de la matière première ou de produits semi-ouvrés (la « Matière ») fournie par l’Acheteur et d’une formule pouvant être la propriété de la Société ou de l’Acheteur, en fonction de la formule choisie par l’Acheteur. La Société décline toute responsabilité et garantie réglementaire, eu égard à la Matière et aux produits issus des Services de façonnage.  

L’Acheteur est réputé avoir procédé à tous les contrôles nécessaires et fournir à la Société la Matière conforme à la réglementation et compatible avec les autres matières entrant dans la composition des produits finaux. 

Si la Société détecte des défauts, soit dans la Matière de l’Acheteur, soit dans les produits les ayant incorporés, l’Acheteur devra indemniser la Société et tout tiers des dommages ayant pour origine ladite non-conformité. En tout état de cause, la Société, en sa qualité de prestataire de service, sera fondée à facturer la part du prix correspondante aux Services effectués.  

Si la Société détecte une dangerosité, soit dans la Matière, soit dans les produits l’ayant incorporée, la Société sera fondée à faire détruire ces-derniers aux frais de l'Acheteur, sans que ce-dernier puisse s'y opposer et réclamer une quelconque indemnisation.   

Il appartient à l'Acheteur de souscrire toutes assurances qu'il jugera utile pour assurer la Matière en tous lieux et notamment dans les locaux de la Société. L'Acheteur, de ce fait, renonce à tous recours à l’encontre de la Société de ce chef, et se porte fort de cet abandon de recours pour le compte de ses assureurs.  

La Matière voyage sous la responsabilité et aux risques de l’Acheteur, quel que soit le mode d’expédition. La bonne conservation de la Matière durant le transport, et donc le respect des exigences, notamment en matière de conditionnement, de température de conservation, de temps de transport, incombent à l’Acheteur. La Société se réserve le droit de refuser de réaliser les Services, ou d'émettre des réserves quant au résultat pour toute Matière dont les conditions de prélèvement, conservation ou de transport ne sont pas satisfaisantes, compte tenu des Services à réaliser (notamment conditionnement non conforme, température et/ou temps de transport inapproprié). 

La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages et casses de conditionnements et/ou supports d'échantillonnage ou de Matière survenus durant le transport de la Matière, quand bien même celui-ci a été pris en charge par la Société.  

La Société ne saura, non plus, être tenue responsable des conséquences liées aux éventuels retards d'acheminement de la Matière. 

En cas d’arrêt d’exécution des Services pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur s’engage à indemniser la Société du prix de revient de la Matière, du coût de l’emballage et du prix de vente convenu des produit finis.   

La Société se réserve le droit de refuser de réaliser les Services pour toute Matière non accompagnée de sa fiche de données de sécurité ou de tout autre document permettant d’identifier les éventuels dangers qu’il présente et les précautions à prendre lors de sa manipulation.  

La Société conserve les produits pendant un délai maximal de deux mois, après l’exécution des Services.  

21. SPECIFICITES RELATIVES A LA VENTE D’ABONNEMENT D’ACCES A UNE SOLUTION EN MODE SAAS 

La description du périmètre, des modalités d’hébergement, de disponibilité, d’évolution des services, de maintenance, d’entretien et de sécurité des solutions SAAS (la « Solution »), sont décrites dans la Commande ou, à défaut, dans les conditions générales d’utilisation et la documentation du fournisseur de la Solution. Il est vivement conseillé à l’Acheteur de prendre connaissance de ces-dernières avant toute Commande, les garanties de la Société, en tant que simple distributeur d’accès à la Solution, ne pouvant dépasser celles offertes par le fournisseur de la Solution, dans les limites autorisées par la loi.  

En cas de problème(s) technique(s) relatif(s) à l’accessibilité de la Solution, l’Acheteur en informe sans délai la Société et le fournisseur de la Solution, dès qu’il constate le problème, de manière aussi détaillée que possible par courriel avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception. Certains fournisseurs de Solution fixe des délais pour ce faire. Dans le cas où le(s) problème(s) signalé(s) est/sont imputable(s) à l’Acheteur, la Société ou le fournisseur peut refacturer à l’Acheteur le temps passé par ses équipes à résoudre le(s)dit(s) problème(s), au tarif en vigueur au moment de l’intervention ainsi que les frais corrélatifs engagés par ces-derniers.  

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la Commande le cas échéant, l’Acheteur souscrit aux abonnements d’accès à la Solution pour une durée d’un an. A l’arrivée du terme convenu, l’abonnement est reconduit pour une durée d’un an, sauf pour l’Acheteur à s’opposer à cette reconduction. L’opposition doit s’opérer par lettre recommandée avec accusé réception, adressée à la Société au moins un mois avant l’arrivée du terme. Le non-respect de ces formes ou délais entraine la reconduction de l’abonnement entre les parties.  

La Société, dans sa relation avec l’Acheteur consommateur est soumise aux dispositions de l’article L215-1 du code de la consommation reprise ci-dessous et s’engage à les respecter.  

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » 

Comme le prévoit l’article L241-3 du code de la consommation « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ». 

Les droits portant sur la Solution, incluant le site internet et les éventuels matériels, services, applications mobiles associées, les flux de données, ainsi que toute la documentation afférente sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui lui ont concédé une licence. L’Acheteur est autorisé à imprimer la documentation se rapportant à la Solution aux seules fins d’utiliser la Solution.  

Aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle n’est opérée au titre des présentes conditions générales. La Société ou le fournisseur de la solution conserve donc la propriété des méthodes, du savoir-faire et des outils relatifs à la solution informatique. Un simple droit d’installation et d’utilisation personnel est concédé à l’Acheteur, non exclusif, non cessible, pour la durée limitée spécifiée ci-dessus et qui ne peut être sous-traité (la « Licence »). 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse de la Société est interdit. En conséquence, l’Acheteur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.  

L’Acheteur assume l’entière responsabilité de la conduite et de la sécurité de l’utilisation de la Solution. L’Acheteur peut utiliser la Solution pour ses besoins propres exclusivement, et s’interdit d’en faire la revente ou autrement transférer et/ou partager les droits qui lui sont consentis, sous quelque forme que ce soit. 

L’Acheteur s’interdit expressément de :  

  • Modifier, traduire, effectuer de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, recréer tout ou partie de la Solution même partiellement, ou tenter ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes, créer des œuvres dérivées de la Solution. Au cas où l’Acheteur souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Solution avec d’autres logiciels, et sauf disposition légale contraire applicable, l’Acheteur s’engage à consulter préalablement la Société avant toute décompilation afin de savoir si de telles informations ne sont pas rapidement et/ou facilement accessibles, et dans ce cas, à limiter la reproduction du code ou la traduction du code aux seules parties du programme nécessaire à la mise en œuvre de l’interopérabilité susvisée ;   

  • Utiliser la Solution au-delà du périmètre défini à la Commande ou par le fournisseur ;    

  • Modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété intellectuelle apparaissant dans ou sur la Solution ou permettant de l'identifier ;  

  • Permettre à un tiers d’utiliser la Solution et en particulier vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou autrement transférer à et/ou partager tout ou partie des droits afférents à la Solution avec un tiers et ce, par quelque moyen que ce soit ; 

  • Utiliser la Solution pour enregistrer ou transmettre un code malveillant et/ou des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux, et/ou d’incitation à commettre une action répréhensible, de même que des informations lésant les droits de propriété intellectuelle de tiers ou le droit à l’intimité de la vie privée desdits tiers ;  

  • Modifier les logiciels tiers et/ou ne pas les utiliser en conformité avec la Commande et les termes des présentes conditions générales, ainsi que ceux fixés par le fournisseur de la Solution ; 

  • D’intervenir sans autorisation expresse de la Société et/ou du fournisseur directement sur la Solution ou faire intervenir un tiers et, d’une manière générale, de faire assurer de prestations de maintenance par un tiers, sauf autorisation expresse de la Société et/ou du fournisseur.  

L’Acheteur reconnaît que la Société et/ou le fournisseur est notamment exonéré de toute obligation au titre de la maintenance dans les cas suivants :  

  • anomalie causée par  une utilisation de tout ou partie de la Solution avec un environnement ne respectant pas les prérequis techniques décrits dans la Commande et/ou le fournisseur, et notamment avec des éléments logiciels tiers non fournis ou autorisés par le fournisseur; et/ou  l’utilisation d’une version différente de la version la plus récente de tout ou partie de la Solution et sa version n-1 pendant une durée de six (6) mois à compter de la disponibilité de la version la plus récente correspondante (ou de la version la plus récente uniquement dans le cadre de la licence octroyée), et/ou d’une version de la Solution modifiée par l’Acheteur ou par un tiers ; et/ou  de manière générale, une utilisation de la Solution, non conforme aux prescriptions contractuelles et à celles de la Documentation, ou toute autre raison indépendante de la Solution et/ou de la Société et/ou du fournisseur;  

  • Perte de données ; l’Acheteur est tenu à une obligation de sauvegarde et de conservation de ses données (sauf stipulation contraire, le cas échéant, dans le cadre de la licence) ;  

  • Niveau de formation à la Solution insuffisant, négligence ou faute de l’Acheteur ou de son personnel ;  

  • Adjonction, connexion ou installation d’un élément logiciel tiers non fourni ou non autorisé par la Société et/ou le fournisseur ;  

  • Dysfonctionnements consécutifs à des perturbations ou interruptions de service fournis par des tiers (réseaux, télécoms, etc.) ;  

  • Services de réparation, installation, travaux de maintenance effectués par du personnel n’appartenant pas à la Société et/ou au fournisseur ;  

  • Virus informatiques et codes malveillants.  

Les informations contenues dans la Solution et les conseils, tels que les éventuelles aides à la saisie, les doses d’apports conseillées, aide aux contrôles, formulés dans le cadre de la Solution sont réalisées par le fournisseur le cadre d’une obligation de moyens. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de la Société et/ou du fournisseur.  

A titre d’exemple, il est précisé que les doses d’apports conseillées ne constituent en aucun cas une garantie de rendement. Elles doivent être modulées en fonction des événements climatiques de l’année et du potentiel avéré de la culture. La Société rappelle que la distribution, le conseil et l’utilisation de produits de phytopharmaceutiques sont réalisés sous la responsabilité de l’Acheteur professionnel, devant être détenteurs du Certiphyto valable correspondant à son activité et agissant conformément à ses obligations réglementaires et légales.  

La conformité des informations saisies, notamment les données d’entrée, dans les outils de la Solution et diffusés sont sous l’entière responsabilité de l’Acheteur, la responsabilité de la Société et/ou du fournisseur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de la non-conformité de ces informations. La Société et/ou le fournisseur ne saurait être tenu responsable du contenu des données si l’Acheteur, ou le tiers autorisé par ce-dernier le cas échéant, en modifie la valeur ou le sens, par exemple lors d’opérations d’import ou de mises en forme de ces données dans ses solutions.   

L’Acheteur étant seul responsable de l’adéquation de son matériel à la Solution, il reconnaît avoir consulté les prérequis fonctionnels et techniques (matériels, système d’exploitation, bases de données, logiciels tiers, abonnements à un service d’accès internet) requis pour la mise en marche et le fonctionnement de la Solution tels que définis dans la documentation rendue disponible par le fournisseur de la Solution, préalablement à la Commande, vérifie la compatibilité de son matériel et de sa couverture réseau avec la Solution et déclare se conformer à ces-derniers pendant toute la durée de la Commande. A défaut de prérequis disponibles, l’Acheteur en fait la demande expresse à la Société ou au fournisseur, préalablement à la Commande.  

L’Acheteur reconnaît que l’utilisation de la Solution et/ou son hébergement nécessite(nt) la souscription d’un abonnement aux services internet, lequel n’est pas compris dans la Commande. L’Acheteur reconnaît l’importance du choix de l’opérateur et des options de secours à mettre en place en cas d’interruption d’accès.  

La Solution nécessite parfois un produit associé pour son fonctionnement. Sauf stipulation contraire dans la Commande, le produit associé n’est pas constitutif d’un livrable et est simplement mis à la disposition de l’Acheteur pour la durée de la Commande.              

L’Acheteur reconnaît que tout environnement non conforme aux prérequis techniques pourrait entraîner le dysfonctionnement de la Solution et/ou de son hébergement, dont la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable. 

Les mises à jour et la maintenance de la Solution pourront nécessiter la modification des prérequis techniques et des caractéristiques par le fournisseur de la Solution, notamment en fonction des évolutions des prérequis techniques et/ou des évolutions réglementaires et/ou dans le souci d’une recherche d’amélioration de la Solution et/ou de son hébergement, et/ou pour refléter les changements technologiques et/ou les pratiques de l’industrie. L’Acheteur s’engage à procéder à ses frais à la compatibilité desdites évolution, modification et/ ou mises à jour en conformité avec les instructions de la Société et/ou du fournisseur. La Société en informe l’Acheteur, dans la mesure du possible. L’Acheteur s’engage à prendre en charge les frais afférents à ces modifications, acquisitions, exploitations, maintenance corrective et évolutive y afférente.  

Certaines Solutions peuvent nécessiter, avant chaque utilisation, une synchronisation avec le système central, qui est la condition nécessaire pour disposer des dernières mises à jour du code et des données assurant un fonctionnement conforme de la Solution. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison d’un préjudice subi notamment par l’Acheteur du fait de l’exploitation d’informations non exactes ou périmées figurant sur la Solution, en raison d’une absence de ladite synchronisation de la Solution.  

L’Acheteur s’assure que seules les personnes autorisées et disposant d’identifiants de connexion à l’espace client accèdent à l’espace personnel dédié. L’Acheteur est responsable de la préservation et de la confidentialité des identifiants de connexion, ainsi que des autres données confidentielles associées. L’Acheteur évite toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse sur l’espace-client. 

Dans la limite autorisée par la loi, la Société ne fournit notamment aucune garantie (1) au titre de la conservation, la perte ou la dégradation des données communiquées par l’Acheteur, (2) d’absence de retards, d’interruptions, d’erreurs ou d’omissions dans le fonctionnement de la Solution ou de disponibilité, (3) concernant la sécurité de la Solution et l’absence de virus, vers ou autres codes susceptibles de manifester des propriétés contaminantes ou destructives et/ou (4) au titre de l’exactitude et de l’exhaustivité du contenu et les résultats de la Solution.  

Dans la limite autorisée par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable de toutes pertes ou dommages survenant ou découlant de l’accès à la Solution ou à ses contenus, de leur utilisation ou incapacité d’utilisation et/ou des erreurs ou omission dans le contenu et les résultats de la Solution.  

L’Acheteur s’engage à ne pas développer et/ou faire développer et/ou commercialiser une application concurrente à la Solution pendant la durée du Contrat et un an à compter de sa cessation quelle qu’en soit la cause.  

L’Acheteur déclare bien connaître les réseaux de télécommunications, leurs caractéristiques et leurs limites, et reconnaît notamment que :  

  • Il lui appartient de veiller à la sécurisation de son environnement local qui est sous son contrôle, de sorte, notamment, à éviter les intrusions de tiers non autorisés et à ne pas compromettre les mesures de sécurité du fournisseur de la Solution ;  

  • Les transmissions de données sur des réseaux de télécommunications ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;  

  • Compte tenu de la technicité des technologies mises œuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés au réseau du fournisseur, ce dernier ainsi que la Société ne peuvent être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet ;  

  • Les données circulant sur des réseaux de télécommunications, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par le fournisseur de la Solution, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des données de connexion, et plus généralement de toute information. La communication de ces-dernières est effectuée par l’Acheteur à ses/leurs risques et périls ;  

  • Du fait de sa mise à disposition à différents utilisateurs, l’hébergement de Solution peut en dépit des mesures de sécurité que le fournisseur et la Société ont adopté, faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, et être en conséquence corrompu.  

L’Acheteur est responsable :  

  • Du choix de la Solution, du type de Licence, de la maîtrise, de la conduite et de la sécurité de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, en particulier de l’interprétation des données ;   

  • Du respect des termes et conditions de la Commande, s’agissant en particulier de l’utilisation de la Solution ;  

  • De l’utilisation, de la préservation de leur confidentialité des données de connexion qui sont personnelles et confidentielles ;  

  • Du contenu des données, de leur fiabilité, exactitude, intégrité, qualité et/ou légalité ;   

  • De la sauvegarde et de l’archivage réguliers des fichiers et données ;  

  • Du fonctionnement et de la sécurité de son réseau interne et de ses propres équipements informatiques (en particulier de l’infrastructure locale), des contenus introduits dans la Solution, et plus généralement, de tout dommage qui résulterait de son fait de l’utilisation de la Solution.  

De convention expresse, l’Acheteur se porte fort du respect des termes et conditions de la Commande.  

Il est rappelé que les données de connexion sont destinées à réserver l'accès de la Solution à l’Acheteur, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données telles que transmises par l’Acheteur. Elles ne peuvent être changées que sur demande de l’Acheteur ou à l'initiative de la Société ou du fournisseur de la Solution, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur. L’Acheteur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les données de connexion le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation et de la garde des données de connexion. De manière générale, l’Acheteur s’efforce d’empêcher des tiers non autorisés d’accéder à la Solution et s’engage à aviser immédiatement la Société de tout incident de sécurité et/ou de toute utilisation de la Solution constatée ou suspectée 

En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît et accepte que la Société n’est tenue par aucune obligation de contrôle des données collectées et/ou traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution. En particulier, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de :  

  • Saisie incorrecte de données ;  

  • Altération ou de suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Acheteur ;  

  • Appel à des ressources informatiques externes à celles mises à disposition de l’Acheteur par le fournisseur de la Solution ;   

  • Non-respect des recommandations de la Société et/ou du fournisseur de la Solution et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des données de connexion, faute ou négligence de l’Acheteur, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, d’Internet et tout fait de tiers ;  

  • Non-respect par l’Acheteur des prescriptions légales ou réglementaires, notamment établies par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), et   

  • De manière générale, survenance d’un évènement ou d’un dommage imputable à l’Acheteur.  

Le Client garantit disposer en particulier de tous les droits et autorisations de tout tiers, nécessaires aux données diffusées dans le cadre de l’utilisation de la Solution (y compris aux Données à Caractère Personnel).  

La Société exclut expressément toute garantie en cas d’intervention ou modification non autorisée de la Solution et/ou d’erreur de manipulation et/ou d’utilisation non conforme à la Commande et/ou aux indications du fournisseur, à la documentation du fournisseur et/ou aux instructions du fournisseur et/ou en cas d’anomalie engendrée par une autre application de l’Acheteur non fournie par la Société ou le fournisseur de la Solution.  

De manière générale, la Société exclut expressément toute garantie expresse ou tacite, non expressément définie à la Commande, dans les présentes conditions générales et/ou par le fournisseur de la Solution.  

L’Acheteur s’engage à défendre à ses seuls frais la Société contre toute allégation à son encontre relative ou résultant de toute utilisation de la Solution en violation de toute loi et/ou réglementation applicable(s), ou selon laquelle les données et autres informations fournies par l’Acheteur et/ou l’utilisation de la Solution par l’Acheteur en violation de la Commande, enfreignent les droits d’un tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété. L’Acheteur indemnisera la Société de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépens auxquels serait condamnée cette dernière à l’un des titres qui précèdent, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers. 

A l’issue de la Commande, l’Acheteur pourra demander expressément la restitution des données communiquées dans le cadre de la Solution au titre de prestations séparées et dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la fin de la Commande.            

22. SPECIFICITES RELATIVES AUX PRESTATIONS D’EPANDAGE  

La Société, et ou le tiers désigné par la Société, exécute les Services d’épandage en professionnel diligent.  

Pour les besoins de l’exécution de la Commande, il est précisé que la Société ou tout tiers désigné par cette dernière, (1°) réalise une étude de repérage des parcelles préalablement à l’exécution des Services afin d’optimiser la logistique nécessaire à l’exécution des Commandes et (2°) contacte l’Acheteur afin de déterminer la date d’exécution du Service d’épandage.  

L’Acheteur communique une période d’exécution des Services ferme à la Société qu’il considère comme optimale pour la culture concernée par le Service. Les conseils, avis ou éventuelle observations formulées par la Société ou le tiers désigné par elle ne sont formulés qu’à titre indicatif et ne saurait engager la Société. 

Tous les conseils, avis et observations formulés par la Société dans le cadre des Services, notamment dans le domaine de la commercialisation ou de la nutrition, ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 

L’Acheteur facilite l’accès à sa parcelle et prépare cette-dernière préalablement à l’exécution du Service.  

23. CONFORMITE DES SERVICES ET LIVRABLES 

L'acceptation du Service et, lorsqu’un livrable est envisagé du livrable, vaut réception définitive par l'Acheteur. L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de tout défauts, vices ou anomalies.  

Toute cession de propriété des livrables n’est effective qu’après paiement intégral du prix correspondant à la Société en principal et accessoire. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert de risques, dès la remise du livrable par tout moyen, courriel ou courrier.   

A l’issue de la réalisation du Service et, à la réception du livrable le cas échéant, il appartient à l’Acheteur de procéder à la réception des Services et, de contrôler le contenu du livrable le cas échéant, en adressant toutes réserves écrites et motivées dans un délai de 48 heures à compter de ladite réalisation. Lorsque le livrable est un document écrit dépassant cinq pages, le délai fixé ci-dessus est porté à cinq jours.  

Tous les messages électroniques d’expédition des livrables sont confidentiels et à l’attention exclusive de leur(s) destinataire(s). La Société décline toute responsabilité quant à toute utilisation non conforme à la destination, et à toute diffusion, publication, modification ou reproduction de ces messages par l’Acheteur et par tout tiers. 

Toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant la qualité apparente, non-apparente, ou la non-conformité des Services et/ou du livrable, devra impérativement être notifiée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais mentionnés ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société. Ces réclamations ne suspendent pas le paiement par l’Acheteur du prix des Produits concernés. Si une notification de vices a été dûment notifiée et si elle est justifiée, la Société décide à son entière discrétion et en tenant compte de l’intérêt de l’Acheteur professionnel de réduire le prix du Service, d’améliorer le Service, de procéder au remplacement du Service ou de rembourser le prix d’achat. 

L’utilisation par l’Acheteur de tout ou partie des Services et livrables est considérée comme une acceptation finale et sans réserve des Services et du livrable.  

Lorsqu’un Service exécuté est accompagné de la livraison d’un bien, il est formellement convenu que la Société sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés de ce Service et bien associé, à l’égard de l’Acheteur professionnel. 

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, les garanties légales ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation en vigueur qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier, 

  • utilisation des Services et livrables rendant difficile la vérification de la qualité et de la quantité, la mauvaise utilisation, la négligence ou le défaut d’entretien de la part de l’Acheteur,  

  • usure normale, dommage intentionnel ou causé par la négligence des Services et/ou livrables, 

  • vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets, 

  • modification ou réparation des Services et/ ou livrables par l’Acheteur, sans le consentement écrit préalable de la Société, 

  • manquement par l’Acheteur de se conformer aux fiches de données de sécurité ou aux autres informations, instruction orales ou écrites fournies par la Société, 

  • le manquement de l’Acheteur à se conformer aux lois et réglementations applicables ou aux normes et bonnes pratiques de l’industrie relatives à l’utilisation, la manutention ou le stockage des Services et/ou livrables, 

  • les Services et/ou livrables diffèrent de leur description en raison de modification effectuées pour les rendre conformes aux obligations statutaire ou réglementaires en vigueur. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des coûts prévus par l’article L211-9 du code de la consommation. Sauf pour les produits d’occasion, durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, l’Acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société. 

L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. 

24 - RESPONSABILITES – RENONCIATION A RECOURS 

La Société réalise les Services sur la base d’une obligation de moyens.  

Les Services et livrables sont élaborés sur la base des informations fournies par l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation et l’exploitation qu’il peut faire des résultats et livrables issus du Service. La Société ne peut en aucun cas être responsable envers l’Acheteur ou envers un tiers, de l’usage que l’Acheteur fait ou entend faire des Services, résultats et livrables, des actions engagées sur la base desdits Services, livrables et/ou résultats.  

Pour les Acheteurs professionnels, la responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, dépasser le strict remboursement du Service reconnu défectueux et/ou le remplacement du livrable reconnu défectueux. La Société peut, à son entière discrétion (i) livrée une quantité supplémentaire de livrables pour compenser une éventuelle livraison manquante sur le lieu de destination d’origine, (ii) offrir une réduction du prix du Service et/ou du livrable rejeté ou (iii) rembourser le prix du Service et/ou livrable rejeté. Il est précisé que lorsque le Service est une solution en mode SAAS telle qu’envisagée à l’article 21 des présentes conditions générales, la responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le montant réglé par l’Acheteur professionnel au cours des douze derniers mois, en contrepartie de l’élément (progiciel, service annuel et/ou prestations) à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de la Société.  

L’indemnisation de tout préjudice indirect, immatériel et/ou imprévisible tel que la perte de chance, la perte de contrats, de marchés, de commandes, la perte commerciale, de revenus, de profits, de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, d’épargne, la perte de clientèle, de production, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de profit réel ou anticipé, de revenus, d’opportunité, de manque à gagner, d’opportunité commerciale, d’économies, la perte de réputation, l’atteinte à l’image ou à la marque, l’indisponibilité de l’installation ou du matériel, l’interruption de la Solution, la perte ou corruption de données, fichiers, information et/ou programme informatiques, l’atteinte à l’image de la marque est expressément exclue. 

L’Acheteur s’engage à prendre toute mesure raisonnable afin de minimiser les dommages et/ou préjudices subis. 

Tout retour ou remplacement de livrables doit nécessairement être convenu préalablement, par écrit, entre la Société et l’Acheteur. Les retours non conformes à la procédure ci-avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés, et la facturation de tous frais, tel que le stockage, supportés par la Société du fait de tels livrables. 

Si la Société détermine qu’un livrable est défectueux ou non adapté à la vente, sur demande de la Société, l’Acheteur professionnel s’engage à coopérer aux enquêtes et à retirer tous les livrables concernés de la vente et, à l’option de la Société, de retourner ces livrables ou de les détruire, et adresser à la Société la certification écrite de ladite destruction.  

Les livrables ne seront pas utilisés (i) dans la production ou le traitement de cultures ou de substances illégales ; ou (ii) à toutes autres fins illégales. En cas de revente des livrables, l’Acheteur emploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que ses clients n’utilisent pas les livrables d’une quelconque manière interdite par cette clause.  

La Société atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. La Société peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.  

L’Acheteur apporte tous les soins à la garde et à la conservation des Services et livrables et à souscrire toute assurance utile, couvrant notamment les dommages subis ou causés par les Services et livrables. L’Acheteur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires qui découleraient de sa responsabilité, en particulier les dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non. Il s’oblige à maintenir sa police d’assurance pendant la durée de la Commande et à ne pas diminuer ses garanties de quelque façon que ce soit, sauf à en informer au préalable la Société et à recueillir l’accord de cette-dernière, sous peine de résiliation de la Commande. Il justifiera de l’existence de ses couvertures d’assurances par la remise à la signature de la Commande à la Société d’une attestation d’assurance signée de son assureur, et détaillant (i) les montants de garanties, (ii) les dommages couverts et sous garanties associées le cas échéant, (iii) et indiquant que l’Acheteur est à jour du paiement de ses primes au jour de l’émission de ladite attestation. Il remettra ensuite à la Société tous les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la Commande une nouvelle attestation d’assurance. 

25 - PROPRIETE INTELLECTUELLE  

La Société, et/ou le tiers qui lui en a concédé la licence, demeure propriétaire des informations, systèmes, matériels, et droits de propriété intellectuelle y afférents de toute nature (notamment brevet, marque, dessins et modèle, certificats d’obtention végétale savoir-faire, procédés, méthodes et connaissance), quel qu’en soit le support, fournis, communiqués et/ou mis à disposition par la Société à l’Acheteur pour l’exécution de la Commande. Toute amélioration du savoir-faire mis en œuvre par la Société pour réaliser les Services et livrables demeure sa propriété exclusive. La Société est donc autorisée à reproduire, modifier et utiliser à nouveau les enseignements et savoir-faire, tels que les méthodes et procédés, acquis à l’occasion de l’exécution de la Commande.  

Toute reproduction ou représentation par l’Acheteur, totale ou partielle desdits éléments sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon. L’Acheteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, contester et/ou tolérer des actions de toute nature qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’Acheteur s’interdit également d’effacer, retirer ou cacher de quelque manière que ce soit les marques ou informations de propriété de la Société ou de tiers. L’Acheteur informe immédiatement la Société de tout recours ou de toute procédure légale engagée pour violations desdits droits de propriété intellectuelle engagent impliquant l’Acheteur. Ce-dernier s’engage à discuter et convenir avec la Société de la stratégie de défense qui sera adoptée. 

Toute information et/ou résultat (et droit de propriété intellectuelle s’y rattachant éventuellement), quel qu’en soit le support et la nature, conçue ou créée par la Société dans l’exécution de la Commande, seul ou avec la participation de l’Acheteur, appartiendra exclusivement à la Société, sauf accord contraire des Parties. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations et/ou résultats de la Société.  

Concernant les Commandes relatives à un abonnement aux Solutions Saas et services associés, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est opérée au titre des présentes conditions générales sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société et/ou au tiers qui lui ont concédé une licence ; à l’exception d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif par l’Acheteur. Sauf dispositions contraires dans ladite Commande, les produits livrés dans le cadre de ces Commandes relatives à un abonnement aux Solutions Saas sont simplement mis à disposition de l’Acheteur.  

Dans le cas où les Services et livrables sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournis par l’Acheteur (« Documents »), ce-dernier garantit la Société contre toute action, revendication, réclamation ou opposition de quelque nature que ce soit et tous dommages résultant notamment de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale, alléguée ou effective, de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et résultant de la mise en œuvre par la Société desdits Documents fournis par l’Acheteur.  

III) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICES 

26 - CONFIDENTIALITE 

L’Acheteur s'engage à garder strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute  information, donnée, formule, concept, dessin, plan, échantillon ou livrable communiqué, mis à sa disposition par la Société et/ou auxquels il aurait eu un accès sous quelque forme que ce soit (notamment écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques) à l’occasion de la Commande (les « Informations Confidentielles ») pendant toute la durée d’exécution de la Commande, ainsi que pendant cinq (5) ans après son terme ou sa résiliation.  

L’Acheteur ne divulguera d’Information Confidentielle concernant la Société, sans le consentement express et écrit de la Société, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution de la Commande. L’Acheteur apporte le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’il apporte à ses propres informations confidentielles.  

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : 

  1. généralement disponibles au public ou connues de celui-ci ou qui le deviennent sans faute de l’Acheteur, 
  2. connues antérieurement par l’Acheteur, 

  3. développées indépendamment par l’Acheteur en dehors du champ de la Commande et sans utiliser les Informations Confidentielles de la Société, 
  4. divulguées licitement par un tiers,  

  5. communiquées en application d’une loi ou d’une injonction de police, de gendarmerie et/ou de justice, sous réserve d’un prompte notification écrite envoyée à la Société, et que l’Acheteur s’efforce raisonnablement d’obtenir une garantie formelle limitant les utilisations ou les communications à venir de celles-ci. 

A l’issue de l'exécution de la Commande, en cas de résiliation de la Commande, l’Acheteur s'engage à restituer immédiatement à la Société ou à détruire, sur simple demande de cette-dernière, tous documents confidentiels ou non, se rapportant aux Informations Confidentielles.  

L'Acheteur prendra vis-à-vis de son personnel et de ses partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité des obligations mentionnées dans le présent article des conditions générales.   

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la Société la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les Commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et la Société pourra réclamer. Lorsque l’Acheteur est un consommateur un préavis d’une durée raisonnable sera respecté par la Société. 

La Société est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des services réalisés pour l’Acheteur, des commandes les liant (étant entendu que seule l’existence des Commandes pourra être mentionné, à l’exclusion de son contenu) et du nom de l’Acheteur, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment décrite à l’article 13 des présentes conditions générales.

27 - CLAUSE RESOLUTOIRE  

L’acceptation des présentes conditions générales, vaut accord exprès de chacun des cocontractants, à la résolution du contrat de plein droit, sans intervention du juge ni de mise en demeure, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, notamment en cas en cas d’entrave délibérée de l’Acheteur à la bonne livraison du Produit par la Société caractérisée :  

  • par le défaut de communication de l’ensemble des informations demandées par la Société pour les besoins de l’exécution de la Commande ; 

  • et/ou par l’absence de l’Acheteur à la livraison du Produit  

  • ou de défaut de désignation d’une entité dûment habilitée à recevoir pour son compte livraison du Produit. 

La résolution du contrat oblige les parties à restituer l’intégralité des prestations échangées conformément aux dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil. 

Toute résolution ou annulation de contrat aux torts d’une partie autorise en outre son cocontractant à lui facturer l’ensemble des coûts engagés pour les besoins de l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la résolution ou de l’annulation, notamment les coûts de transport et de stockage des Produits.  

28 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

L’Acheteur est informé et accepte qu'en passant Commande, la Société peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la Commande aux fins de gestion de cette dernière et ce, conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait compléter ou substituer les textes précités (ci-après la « Règlementation Applicable »).  

A défaut de traitement des données personnelles précitées, la Société ne sera pas en mesure d’honorer la Commande. Il est ici précisé qu’au titre des présentes, la Société est considérée comme « responsable de traitement » au sens de l’article 4 du RGPD. 

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés, la Société fournit à l‘Acheteur des informations requises par l’article 13 du RGPD par le biais d’un document spécial prévu à cet effet, accessible  

Ce document, portant le nom de “Politique de confidentialité du Site Web “www.farmi.com" est librement accessible sur le Site, via le lien (…).. 

29 - FORCE MAJEURE  

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence, la Société pourra, de plein droit, et si elle l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les Commandes en cours.  

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure les évènements suivants, (i) le conflit de travail incluant sans s’y limiter le boycott, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs et transporteurs), lock-out, le ralentissement, la fermeture d’entreprise, l’occupation des usines et des locaux, la pénurie de main d’œuvre, l’acte de sabotage, (ii) la catastrophe naturelle, intempérie, incendie, inondation, tremblement de terre, barrière de dégel, tempête, peste, épidémie, pandémie, confinement partiel ou total, organisme nuisible et maladie, cyclone, typhon, ouragan, tornade, blizzard, activité volcanique, glissement de terrain, raz de marée, tsunami, dommage ou destruction par la foudre, sécheresse ou autre catastrophe naturelle, naufrage, condition climatique extrême (mer gelée), gel, brouillard, neige et en général tout aléa météorologique, (iii) l’explosion, incendie, destruction et bris de machines, d’équipements, sinistre et blocage d’usines, d’installations ou de bâtiments de la Société et/ou de ses fournisseurs, les accidents affectant la production et le stockage des Produits, la pénurie de matières premières ou d’énergie, la difficulté opérationnelle telle que la panne mécanique, la désorganisation économique, notamment liée à l’arrêt ou au retard dans l’approvisionnement pour quelque raison que ce soit notamment en matière première, eau, carburant, fuel, essence, électricité, gaz, ou en équipement et matériel nécessaire pour maintenir leur niveau normal d’activité et de fonctionnement, la panne prolongée, le défaut, blocage, retard ou insuffisance des transports, des télécommunications ou autres services publics, la défaillance du transporteur, le barrage routier, incident de fabrication, arrêt de production dus à des pannes fortuites, la faillite ou la liquidation judiciaire ou l’insolvabilité des fabricants et fournisseurs de Produit, (iv) la guerre (déclarée ou non), conflit armés ou menace de guerre, menace sérieuse ou de conflits armés (y compris sans s’y limiter les hostilités, blocus, embargo militaire, l’invasion, acte d’un ennemi étranger, mobilisation militaire générale), sanction, rupture des relations diplomatiques ou actions similaires, guerre civile, attentat, émeute, intervention de puissance militaire ou usurpation de pouvoir, insurrection, mouvement ou trouble populaires, violence urbaine, actes de désobéissance civile, urgence nationale ; (v) acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (vi) contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang supersonique ; (vii) conformité à toute loi, mesure ou ordonnance gouvernementale, règle, règlement, décision administrative, législation ou directive ou toute action prise par un gouvernement ou une autorité publique (légale ou illégale), intervention officielle, saisie, fait de tiers, couvre-feu, expropriation, acquisition forcée, saisie-arrêt, réquisition, restriction, nationalisation, imposition d’un embargo, restriction ou interdiction à l’exportation ou l’importation ou de transit, restriction de paiement internationale, réglementation ou mesure de répartition des ressources énergétiques, quota ou autres restrictions ou interdictions, refus illégal de fournir une licence ou un consentement obligatoire, évènement international et/ou national perturbant l’approvisionnement en pétrole brut de raffinerie ou l’approvisionnement de dépôt en produits raffinés, restriction à la commercialisation de carburants ou combustibles notamment fixés par dispositions législatives ou réglementaires. 

30 - IMPREVISION  

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion de la Commande, rendant excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends. En pratique, la Partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce changement par lettre recommandée avec accusé réception et ce, dans les plus brefs délais. 

A compter de la réception de ladite lettre de notification du changement, les Parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable s’agissant des adaptations à apporter à la Commande ensuite du changement imprévisible des circonstances économiques précité, sans possibilité pour l’une ou pour l’autre des Parties de saisir le juge pendant un délai de 60 jours, à compter de la notification du changement. Pendant cette période, les Parties devront continuer à exécuter la Commande aux conditions initialement prévues. Chaque partie s’engage alors à renégocier la Commande de bonne foi, de manière à parvenir à un accord.  

Si en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans le délai de 60 jours, les Parties n’ont pu convenir des adaptations à apporter à la Commande ensuite du changement imprévisible des circonstances économiques précitées, la Partie la plus diligente pourra rompre la Commande, par lettre recommandée avec accusé réception.  

31 - CONVENTION DE PREUVE 

L’Acheteur et la Société sont expressément convenus de la présente convention de preuve, conformément aux articles 1368 et 1356 du code civil applicables à leurs relations contractuelles. Sont ainsi opposables à l’Acheteur et à la Société :  

(i) les documents et éléments de toute nature validés (cliqués) sur un service en ligne du Groupe Soufflet ; 

(ii) les documents et éléments, de toute nature, signés par voie digitale (signature sur tablette notamment) ou par l’intermédiaire de solutions et plateformes de signature électronique. Seuls les outils mis à disposition auprès de ses clients et partenaires par le Groupe Soufflet lui seront opposables ; 

(iii) les documents et éléments échangés par voie électronique et valablement reçus quelle que soit leur forme (courriers électroniques, messagerie électronique, SMS, lettres recommandées électroniques, …). 

Chacune des parties fait son affaire d’informer ses collaborateurs de la validité de ces documents. Chaque partie conserve comme elle l’entend les documents dématérialisés. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents.  

Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe Soufflet ou de ses prestataires font foi entre les parties. 

Chaque partie conserve les supports énumérés au sein du présent article dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents sauf si l’un d’entre elle dispose seule de ces éléments auquel cas elle est tenue de les communiquer à l’autre à première demande. 

Les présentes n’interdisent pas les échanges papiers entre les parties.  

Les parties peuvent à tout moment renoncer d’un commun accord à l’usage de moyens électroniques ou numériques, mais cette renonciation ne vaut que pour l’avenir et n’a aucun effet rétroactif. 

Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe Soufflet ou de ses prestataires font foi entre les parties. 

Chaque partie conserve les supports énumérés au sein du présent article dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents sauf si l’un d’entre elle dispose seule de ces éléments auquel cas elle est tenue de les communiquer à l’autre à première demande. 

Les présentes n’interdisent pas les échanges papiers entre les parties.  

Les parties peuvent à tout moment renoncer d’un commun accord à l’usage de moyens électroniques ou numériques, mais cette renonciation ne vaut que pour l’avenir et n’a aucun effet rétroactif. 

32 - MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS 

Les marques, sigles et graphismes composés par la Société demeurent la propriété exclusive de cette-dernière ou de son fournisseur, et ne peuvent être exploités sans l’accord préalable de la Société. 

33 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

EN CAS DE LITIGE, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PREALABLEMENT RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE 10 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECLAMATION NOTIFIEE EN LRAR PAR UNE PARTIE A L’AUTRE PARTIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET D’ACTION EN REFERE, POUR TOUT LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET A LA CESSATION DES PRESENTES, ET A LEURS SUITES.  

L’instruction d’une réclamation ou d’un litige sur la qualité d’un Produit peut nécessiter une analyse des échantillons de Produit contradictoire, par un laboratoire certifié et indépendant des Parties, désigné par la Société. 

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

Produits agricoles 

Il est rappelé que conformément à l’article L631-28 du CRPM, en cas de litige ayant pour objet la vente de Produits agricoles ou alimentaires, la partie la plus diligente devra saisir le médiateur des relations commerciales agricoles préalablement à toute saisine du tribunal de commerce de Paris.  

Pour les consommateurs 

En vertu de l’article L 621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Selon les dispositions des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, la Société informe l’Acheteur consommateur que les coordonnés du médiateur de la consommation sont disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.  

Notifications : 

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée au commercial Soufflet, dont les coordonnées sont sur le bon de Commande et/ou la facture correspondante. 

Pour les ventes en ligne sur le Site, les correspondances et réclamation seront à adresser : 

-         par courrier à l’adresse : Cellule e-commerce, Soufflet Agriculture, Quai du Général Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine.  

-        Ou par mail à l’adresse suivante : contact@farmi.com 

34 - RESPECT DES NORMES EN MATIERE DE CONFORMITE  

Les Produits et/ou les Services peuvent être soumis aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de marchandises, de biens ou de documents ou, plus généralement, dans le domaine du commerce international incluant les réglementations portant sur des sanctions économiques et financières internationales ainsi que des restrictions commerciales. 

Il est rappelé que les sanctions économiques et financières internationales susvisées peuvent interdire, ou restreindre, ou contraindre  

le commerce de biens, de technologies et de services ciblées et peuvent inclure des mesures de gels des avoirs à l’égard de personnes, d’organismes et/ou d’entités. Ces sanctions peuvent être prononcées par les organisations internationales (l’ONU), l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis, la Suisse ou tout autre pays. 

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des normes applicables en matière de commerce international, en particulier en cas de revente des Services après l’exécution des Commandes par la Société.   

En outre, l’Acheteur prend acte que la Société dispose de la faculté de refuser toute Commande si elle estime que celle-ci est susceptible de transgresser les règlementations susvisées. Ce refus aura des effets immédiats et ne donnera droit à l’application d’aucune indemnité ni préavis. 

35 - PREVENTION ET DETECTION DES FAITS DE CORRUPTION  

Pour chaque livraison de Produit et/ou pour chaque Service exécuté, l’Acheteur s’engage à respecter et à appliquer les principes et les règles de conformité du code de conduite de la Société décrits dans l’Annexe 2 et reconnait qu’il sera tenu responsable à l’égard de la Société, de ses actionnaires, de ses dirigeants et de ses filiales, de tous dommages découlant d’un manquement aux obligations et engagements figurant au sein de ladite Annexe 2. 

L’Acheteur informe sans délai la Société dès qu’il a connaissance de tout événement susceptible d’entrainer une violation auxdites règles du code de conduite de la Société. La même obligation s’applique au questionnaire de due-diligences lorsque celui-ci a été mis en place à l’initiative de la Société : l’Acheteur informe sans délai la Société de tout changement dans les déclarations et informations transmises dans le cadre de ce questionnaire. 

Pendant l’exécution des relations contractuelles, la Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des règles du code de conduite précité par l’Acheteur en demandant le cas échéant de fournir des informations complémentaires. L’Acheteur s’engage à ce que ces informations soient complètes, authentiques et précises.  

En outre, en cas de demande des autorités compétentes portant sur la conformité des opérations exécutées dans le cadre des Commandes, l’Acheteur s’engage à fournir à la Société toute assistance nécessaire, sur première demande de cette-dernière. Cette assistance sera prise en charge par l’Acheteur à ses frais, le cas échéant. 

En cas de non-conformité mineure décelée par la Société, cette-dernière et l’Acheteur mettront au point un plan d’actions pour se mettre en conformité aux règles du code de conduite de la Société.  

En l’absence de mesures correctives suffisamment efficaces ou en cas de violation ou de risque de violation du code de conduite de la Société, selon l’opinion raisonnable de la Société, cette-dernière se réserve le droit de réexaminer, de s’abstenir d’exécuter et, éventuellement, de mettre un terme sans délais à la relation commerciale, sans préjudice des autres droits ou recours que la Société pourrait exercer. Dans toutes ces hypothèses, la Société ne sera tenue responsable d’aucun frais, remboursement, indemnité ou autre compensation. 

36 - DOCUMENTS OBLIGATOIRES AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 

Afin de répondre aux exigences fixées par l’article L8222-1 et suivants du code du travail, l’Acheteur qui commande auprès de la Société des Produits et/ou services d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, fournit l’ensemble des documents mentionnés aux articles D8222-5 et D 8222-7, ainsi qu’aux articles D8254-2 et D8254-3 du code du travail, le jour de la signature de la Commande et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande.  

Lorsque l’Acheteur est établi en France, les documents visés sont les suivants : 

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 (encore appelée attestation de vigilance) émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 

  • Lorsque l'immatriculation de l’Acheteur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :  

  1. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; 
  2. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; 

  3. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; 
  4. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les Acheteurs en cours d'inscription. 

Lorsque l’Acheteur n’est pas établi en France, les documents visés sont les suivants :  

  • Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si l’Acheteur n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 

  • Un document attestant de la régularité de la situation sociale de l’Acheteur au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que l’Acheteur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.  

  • Lorsque l'immatriculation de l’Acheteur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : 

  1. Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription 

  2. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel 

  3. Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.  

Il est précisé que lorsque l’Acheteur est un consommateur, ce-dernier est tenu de fournir un des documents listés ci-dessus. 

Aux documents listés ci-dessus s’ajoutent, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par l’Acheteur et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Ces documents sont également exigés lorsque l’Acheteur est établi à l’étranger et détache des salariés soumis à autorisation de travail sur le territoire français.  

L’Acheteur garantit et dégage la Société de toute responsabilité, en cas de manquement de l’Acheteur et/ou de ses sous-traitants aux présentes obligations.  

37- CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRODUITS CONTENANT DES PRECURSEURS D’EXPLOSIFS   

La Société informe l’Acheteur que certains Produits contiennent des précurseurs d’explosifs (PE) faisant l’objet de restrictions à la vente ou sont réglementés.  

L’Acheteur s’engage à respecter les exigences légales applicables à ces PE, notamment à leur acquisition, utilisation uniquement pour des besoins professionnels, stockage et éventuelle revente ou mise à disposition uniquement pour des besoins professionnels. 

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) n°2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, l’Acheteur est tenu de vérifier, avant de mettre un PE faisant l’objet de restriction à la disposition d’un client potentiel (l’« Entité ») que ce-dernier est habilité à l’acquérir.  

Si une licence est nécessaire à la vente du PE, l’Acheteur vérifie la détention de la licence correspondante par l’Entité, évalue son authenticité ainsi que l’authenticité de la preuve de l’identité de l’Entité. L’Acheteur enregistre également la quantité de PE faisant l’objet de restrictions, indiquée sur la licence. 

Si un PE fait l’objet de restrictions, l’Acheteur est tenu de vérifier que l’Entité est effectivement un utilisateur professionnel ou un opérateur économique, à moins qu’une vérification n’ait déjà eu lieu pour cette Entité au cours de la période d’un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s’écarte pas sensiblement des transactions précédentes. L’Acheteur évalue également si l’utilisation prévue du PE est compatible avec l’activité commerciale, industrielle ou libérale de l’Entité et refuse la transaction s’il a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention de l’Entité d’utiliser le PE faisant l’objet de restrictions dans un but légitime. 

Pour les ventes à toute personne, qu’il s’agisse d’un professionnel ou non, l’Acheteur est tenu de vérifier l’identité de l’Entité. Dans le cas des personnes morales, cette vérification concerne la personne habilitée à représenter l’Entité.  

Concernant les ventes à distance plus spécifiquement, il est recommandé à l’Acheteur de demander une copie scannée des différentes pièces demandées à l’Entité, afin que l’Acheteur puisse vérifier ces informations aussi rapidement que possible (c’est-à-dire avant la finalisation de la transaction), mais au plus tard avant la date de livraison des PE.  

Chaque transaction et les informations associées doivent être conservée pendant un délai de dix-huit mois, à compter de la date de la transaction, afin de faciliter les enquêtes et les inspections par les autorités compétentes.   

S’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le PE ou la combinaison est destinée à la fabrication illégale d’explosifs, pour toutes transactions suspectes, tentatives de transactions suspectes, les disparitions et les vols importants, ils doivent être signalés au point de contact national à savoir, pour la France : 

Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale  

Plateau d’investigation Armes à feu et explosifs (PIXAF)  

Adresse mail : pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr  

Téléphone : +33 1 78 47 34 29 

ANNEXE 1 - INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS CONSOMMATEUR ET PROFESSIONNELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE L’ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES ET MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION  

Droit de rétractation 

Sous réserve des dispositions de l’article 2 des conditions générales, vous avez le droit de vous rétracter de la Commande sans justification d’un motif et dans un délai de quatorze jours. 

Il est précisé que conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :   

1°) Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;  

2°) Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;  

3°) Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

 
Ce délai court à compter :  

  • 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 du code de la consommation ; 

  • 2°) de la réception du bien par vous-même ou un tiers que vous nous désignez, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à « Soufflet Agriculture », dont le siège social est situé Quai du Général Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, dont les coordonnées de contact sont https://www.soufflet.com/fr/contact, 0325394141 » votre décision de rétractation de la présente Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) expédiée avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. 

En cas de rétractation de votre part de la Commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d’un éventuel choix par vous d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la présente Commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication expresse d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Si vous avez reçu le Produit pendant le délai de rétractation, vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à nous-mêmes ou à un endroit désigné d’un commun accord avec nous, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de la présente Commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

  Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.  
Dans le cas des Commandes conclues à distance et que le Produit en raison de sa nature ne peut être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 170 EUR. 

 Dans le cas des « contrats hors établissement », lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré à votre domicile, nous récupérerons le bien à nos propres frais.  

 Votre responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. 
 
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture de gaz pendant le délai de rétractation, vous serez tenu au paiement d’un prix proportionnel à celui convenu, correspondant au service fourni jusqu'à la réception de votre décision de rétractation. 

Modèle de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande 
 

A l'attention de Soufflet Agriculture, Quai du Général Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, dont les coordonnées de contact sont https://www.soufflet.com/fr/contact 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande portant sur la vente du Produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

ANNEXE 2 - SYNTHESE DU CODE DE CONDUITE DU GROUPE SOUFFLET APPLICABLE A LA SOCIETE  

LE CODE DE CONDUITE DU GROUPE SOUFFLET : QU’EST-CE QUE C’EST ? 

Notre Code de conduite est un document fondamental de notre Programme Conformité. Ce Code incarne nos valeurs et nos principes d’actions. Il définit les attentes du Groupe envers ses collaborateurs dans leurs prises de décision au quotidien et dans leurs relations avec les autres parties prenantes.  

Les règles fixées au sein du Code de conduite s’appliquent aux domaines règlementaires suivants : 

  • Prévention et détection des faits de corruption. En particulier, le Code de conduite interdit les paiements de facilitation et les conflits d’intérêt, encadre les cadeaux et les invitations, les opérations de mécénat et de sponsoring ainsi que des contributions politiques et initiatives « lobbying ». 

  • Prévention des sanctions économiques internationales, 

  • Le devoir de vigilance des sociétés-mères et des donneurs d’ordre, 

  • La prévention de la fraude interne ou externe. 

CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DU CODE DE CONDUITE : 

Le Code de conduite est intégré dans les règlements intérieurs des entités juridiques de notre Groupe. En conséquence, le non-respect des règles de ce Code est passible des sanctions disciplinaires. Au-delà de ces sanctions, la responsabilité personnelle d’un collaborateur défaillant pourrait être recherchée par les autorités judiciaires. Enfin, le Groupe effectuera des contrôles périodiques afin de vérifier le respect de la conformité des pratiques. 

LES PRINCIPES NON-NEGOCIABLES POUR LE GROUPE : 

  • « Tolérance Zéro » en matière de corruption : le Groupe condamne fermement toute forme de corruption directe ou indirecte. Chacun doit agir avec intégrité au sein ou pour le compte de notre Groupe. 

  • Les cadeaux et invitations, offerts ou reçus ne doivent pas influencer leurs destinataires, ou les décisions d’affaires ou encore être remis en échange d’une faveur ou d’un traitement avantageux. Il en est de même pour les donations ou les actions de sponsoring.  

  • La transparence est la règle d’or pour toutes nos relations internes, externes ou publiques.  

  • Dans le cadre de nos activités, nous devons veiller scrupuleusement au respect de la dignité, des droits humains, des libertés fondamentales et des normes juridiques applicables en matière de protection de la santé et de l’environnement. 

  • Toute personne travaillant pour ou avec notre Groupe a droit à un environnement de travail sain, sûr et la sécurité dépend de chacun d’entre nous. 

  • Le Groupe respecte les régimes d’interdictions et de restrictions applicables en matière de commerce international. 

QUELLES SONT LES REGLES DE COMPORTEMENT A RESPECTER ? 

EN MATIERE DE CADEAUX ET INVITATIONS, VOYAGES D’AFFAIRES : 

Acceptables 

Cadeaux et invitations 

(Reçus ou offerts) 

Voyages d’affaires 

(Reçus ou offerts) 

Dans la limite de 150 € (ou valeur équivalente en devise locale) par exercice comptable de la part du même tiers, i.e. un fournisseur, client ou tout autre partenaire du Groupe. 

Le Groupe prend en charge l’intégralité des frais de déplacements professionnels de ses collaborateurs. 

Interdits 

Offrir ou percevoir de l’argent en liquide, des chèques des chèques-cadeaux ou autres fonds négociables, qu’elle qu’en soit la valeur. 

Solliciter des cadeaux, des faveurs, des invitations professionnelles ou tout autre traitement préférentiel inapproprié. 

Revendre des cadeaux ou des invitations. 

Offrir des cadeaux à titre personnel et non pas au nom du Groupe. 

Proposer ou accepter un divertissement ou un voyage qui ne répond pas à un objectif professionnel et qui n’est pas autorisé par la règlementation en vigueur. 

Proposer ou prendre en charge un voyage d’affaires d’un tiers 

En tant qu’invité, demander l’extension de l’invitation aux membres de la famille. 

RELATIONS AVEC LES TIERS, C’EST-A-DIRE LES CLIENTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, INTERMEDIAIRES, LES ADMINISTRATIONS… 

La transparence, l’ouverture et la vigilance sont les mots d’ordre guidant nos relations avec l’ensemble des parties prenantes.  

GLOSSAIRE 

Conflit d’intérêts - Interdiction 

Situation dans laquelle l’intérêt personnel d’un collaborateur entre en conflit avec les intérêts du Groupe. 

  

Corruption – Tolérance zéro 

Le fait pour une personne investie d’une fonction de solliciter ou d’accepter un avantage inapproprié en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions. On distingue la corruption active – fait de proposer un avantage inapproprié – et la corruption passive – fait d’accepter l’avantage inapproprié ou de céder à la sollicitation de recevoir un avantage inapproprié.  

Selon les autorités de contrôle, les autres délits de nature similaire sont assimilés au délit de corruption : 

  • Trafic d’influence : proposer à une personne publique ou céder à ses sollicitations de recevoir un avantage inapproprié pour qu’elle abuse de son influence, réelle ou supposée, en vue de faire obtenir toute décision favorable ; 

  • Prise illégale d’intérêts : conclure un acte avec une personne publique bénéficiant d’un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment de l’acte ; 

  • Recel des fonds détournés ou blanchis : conclure une transaction avec une personne publique en situation du détournement ou du blanchiment des fonds publics ou privés ; 

  • Délit de favoritisme : solliciter ou accepter des avantages de la part d’une personne publique agissant en infraction au regard des règlementations en matière des marchés publics ;  

  • Délit de concussion : accepter de payer, à la demande d’une personne publique et à titre de droits ou contributions, impôts et taxes, une somme qui n’est pas due ou excédant ce qui est dû. Synonyme : paiement de facilitation. 

Devoir de vigilance 

Notre obligation de veiller à ce que nos activités ainsi que celles de nos fournisseurs et nos sous-traitants respectent les droits humains et les libertés fondamentales ainsi que les normes standard en matière de protection de l’environnement. 

Fraude - Interdiction 

Action visant à tromper quelqu’un délibérément, par ruse ou montage, en vue d’obtenir un avantage illégitime. 

Paiement facilitation - Interdiction 

Petites sommes d’argent versées directement ou indirectement à un agent public dans le but d’accélérer l’exécution des actes administratifs courants ou de fluidifier un processus bureaucratique. 

Sanction internationale - vigilance 

Mesure d’interdiction ou de restriction pouvant être prononcée soit par l’ONU, l’UE ou la France soit par tout autre Etat à l’égard des produits (par exemple : interdiction de commerce des armes) ou services (par exemple : transaction financière offerte par une banque sous sanctions), des personnes ou des Etats.  

________________________________________________

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits pétroliers, dont les huiles (ci-après, les « Produits ») proposés par la Société des Carburants Soufflet, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Quai du général Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, inscrite au RCS de Troyes sous le numéro 342 077 070, dont les coordonnées de contact sont https://www.soufflet.com/fr/contact, 0325394141 (la « Société ») et l’acheteur (l’« Acheteur »).  

Les présentes conditions générales concernent notamment les achats effectués par l’Acheteur à partir du site www.farmi.com (le « Site ») appartenant à la Société, dans le cadre de la vente à distance. Toute Commande effectuée à partir du Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes conditions générales. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran, tel que la dénomination des Produits, le prix, le poids et confirmées lors de la passation de la Commande dans les conditions décrites à l’article 1 ci-dessous. Le contrat établi en cas de Commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. 

Il est expressément indiqué que les ventes de produits agricoles et les ventes de services agricoles sont exclues des présentes conditions générales et sont régies par les conditions générales que vous trouverez ci-dessus. 

(En cas de doute, il est précisé que l’entité avec laquelle vous contractez est indiquée sur la page principale du Produit et/ou du Service que vous souhaitez acheter.  

Sauf convention spéciale écrite, toute Commande emporte de plein droit, de la part de l’Acheteur, son adhésion sans réserve aux conditions générales de vente de la Société et, notamment, à ses conditions tarifaires applicables aux Produits vendus et leur application, et ceci nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les propres conditions générales d’achat de l’Acheteur ou dans tout autre document émanant de ce-dernier et ce quel que soit le moment où ces-derniers auraient pu être communiqués.  

La communication des conditions générales d’achat ne vaut en aucun cas acceptation de ces-dernières, et ce quel que soit le moment où ces dernières ont été communiquées à la Société. 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. 

En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les conditions générales de la Société constituent le socle unique de la négociation commerciale. 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande par l’Acheteur.   

1 - PRESENTATION DE L’OFFRE EN LIGNE  

Option B to C 

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut consulter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits distribués par la Société et vendus sur le Site, avant la conclusion de sa Commande. Les Produits proposés par la Société sont présentés avec la plus grande fidélité possible mais ne sont données qu’à titre indicatif et dans la limite des stocks disponibles.  

Pour pouvoir commander un Produit et pouvoir bénéficier des services du Site, l’Acheteur doit créer un compte-client (le « Compte »). Pour cela, l’Acheteur communique notamment les informations suivantes: email, type d’utilisateur (Particulier, c’est-à-dire consommateur, Professionnel ou Négoce), Nom, Prénom, Code postal, Ville, Pays, Langue. Afin de connaître le type d’utilisateur, il est conseillé à l’Acheteur de se référer aux conditions générales d’utilisation du Site, disponibles sur celui-ci. Pour les profils utilisateur Professionnel et Négoce, des informations complémentaires sont requises telles que: numéro de SIRET, numéro de Certiphyto, date d’expiration du Certiphyto, type de Certiphyto, document certifiant l’obtention du Certiphyto. 

Pour commander, l’Acheteur doit saisir les éléments de sa Commande, à savoir : le Produit commandé, sa quantité, la civilité de l’Acheteur, le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse de livraison (adresse, code postal, ville) et les informations de paiement.  

Les Commandes ne peuvent être passées qu’en langue française. 

Après avoir saisi l’ensemble des informations demandées, l’Acheteur doit attester avoir pris connaissance et accepter les conditions générales en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ».  

Un récapitulatif de la Commande apparaît ensuite à l’écran qui comprend la désignation précise des Produits choisis, la quantité choisie par article, le prix unitaire par Produit et le prix total de la Commande. L’Acheteur peut modifier sur cette page les informations saisies (suppression d’article(s), modification des quantités choisies).  

Avant confirmation de sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs en accédant à son panier d’achat (suppression d’article(s), modification des quantités choisies). A tout moment, l’Acheteur peut interrompre le processus de confirmation de sa Commande. 

L’Acheteur confirme la Commande lorsqu’il clique sur l’onglet « Passer Commande ». La confirmation de Commande réalisée par l’Acheteur vaut acceptation définitive de ce-dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.   

Les Commandes ne peuvent être passées qu’en langue française.  

Après confirmation de la Commande par l’Acheteur, la Société adresse à ce-dernier un mail de confirmation comprenant notamment (un récapitulatif des informations contenues dans la Commande.  

L’ensemble des Commandes de l’Acheteur sont archivées et disponibles sur le Compte, à l’onglet Mon Compte / Historique des Commandes. 

L’Acheteur peut consulter à tout moment les règles professionnelles et commerciales applicables, notamment les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation sur le Site, en pied de toutes les pages.  

Il est précisé que la vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux livraisons dans certaines zones géographiques de livraison (« Zone Géographique »). Pour connaître la Zone Géographique, l’Acheteur est invité à consulter la carte de France comprenant les zones de distribution par activité à l’onglet FAQ du Site ou de contacter le service-client, dont les coordonnées figurent à l’article 8 des présentes conditions générales. En tout état de cause, lors de l’inscription d’une adresse de livraison des Produits non comprise dans la Zone Géographique, un message indiquant « Votre Commande de livraison ne fait malheureusement pas partie de notre zone de livraison actuelle » apparaît et l’Acheteur ne peut valider sa Commande.  

Option B to B 

Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les parties se sont accordées afin de déroger aux dispositions des articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127- 2 du Code civil quant aux mentions obligatoires devant être prévues au sein de toute offre formulée par voie électronique. 

2 - COMMANDES 

Les Commandes reçues par la Société n’engagent celle-ci et ne sont fermes et définitives qu’après confirmation écrite du responsable approvisionnement de la Société. Sauf mention expresse contraire, tout autre document émis par la Société constitue de simples invitations à entrer en pourparlers. Cette acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits. Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. 

 Toute modification ou annulation de Commande demandée par l’Acheteur professionnel ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par écrit, avant l’expédition des Produits. A défaut, l’Acheteur professionnel est réputé avoir accepté la livraison de sa Commande. La modification ou l’annulation de la Commande par l’Acheteur professionnel postérieure à l’expédition des Produits autorise la Société à facturer à ce-dernier l’ensemble des coûts engagés par la Société pour les besoins de l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la demande de modification ou de l’annulation de cette-dernière, notamment les coûts de transport et de stockage des Produits.  

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, lorsque la Commande est conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement conformément à la définition fixée par l’article 221-1 du code de la consommation, et à l’exception des contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur consommateur ou l’Acheteur professionnel répondant aux critères fixés à l’article L221-3 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature de la Commande, sans être tenu à d’autres coûts que ceux prévus aux article L221-23 à L221-25 du code de la consommation.  

L’Acheteur ne répondant pas aux exigences légales fixées ci-dessus, ne bénéficie pas de droit de rétractation.  

L’Acheteur consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. 

Le droit de rétractation, lorsque l’Acheteur en bénéficie, peut être exercé par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Société, dans les conditions et selon le modèle figurant en annexe des présentes conditions générales.  

La Société vérifie la disponibilité du Produit commandé dans un délai de 8 jours, à compter de l’émission de la confirmation de Commande.  

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société informe l’Acheteur professionnel et propose une modification de la Commande. Si l’Acheteur professionnel refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières et sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des Parties.  

Conformément aux dispositions des articles L126-1 et suivants du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit  commandé ou de quantité insuffisante, la Société informe l’Acheteur consommateur et propose une modification de la Commande. Si l’Acheteur consommateur refuse ladite modification, la Commande est résolue de plein droit, sans formalités particulières, sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par l’une ou l’autre des parties.  

3 - DÉLAIS DE LIVRAISON 

La date ou la période de livraison indiquée sur la confirmation de Commande représente la date à partir de laquelle ou la période au cours de laquelle l’Acheteur professionnel souhaite être livré. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société. A l’égard de l’Acheteur professionnel, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, pénalités, retenue, ni à annulation des Commandes en cours, dans la limite autorisée par la loi. 

A défaut d’indication contraire dans la confirmation de Commande ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la livraison auprès de l’Acheteur consommateur s’effectue au plus tard trente jours après la signature de la Commande par la Société. Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de la Société à cette obligation de livraison après expiration dudit délai, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur consommateur peut demander l’annulation de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette-dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

Les retards dus à des cas fortuits ou de force majeure empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des Produits ne pourront en aucun cas donner lieu à annulation de la Commande ou ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur. 

4 - TRANSPORTS 

Les Produits de la Société voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur professionnel, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci, même en cas de vente franco. Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés aux Produits pendant leur transport et leur déchargement ne seront, en aucune façon, exonératoires du paiement de la totalité du prix par l’Acheteur professionnel au profit de la Société. 

Conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur consommateur au moment où ce-dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. 

Il appartient à l’Acheteur ou au réceptionnaire désigné par l’Acheteur de vérifier l’état des Produits, en qualité et en poids, au moment de la réception en présence du transporteur et de vérifier que les Produits livrés correspondent à la Commande.  

Il appartient à l’Acheteur ou au réceptionnaire, en cas d’avarie, de manquant, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de vérifier l’état des Produits au moment de la réception et de mentionner toute réserve en présence du transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, et de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra-judiciaire dans les 3 jours de la livraison des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce. 

L’Acheteur informe la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit avec le transporteur, et ce dans les 48 heures suivant la réception et/ou la survenance du litige. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société. 

Il appartient également à l’Acheteur d’engager les procédures éventuelles envers le transporteur contre lequel il bénéficiera de toutes actions que détient la Société, à l’encontre dudit transporteur. Lesdites réclamations ne sont acceptées par la Société que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier s’est exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du bien n’est pas de son fait. En l'absence de réserves sur le bordereau de livraison ou sur le récépissé de transport, aucune réclamation n’est admise par la Société.  

Conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation, lorsque l’Acheteur consommateur prend personnellement livraison du Produit et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai mentionné à l’article L133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le voiturier, est porté à 10 jours. 

La Société se réserve le droit de faire des livraisons partielles et chacune de ces livraisons sera facturée proportionnellement à la quantité de Produit livrée. Un retard dans l’une ou l’autre des livraisons partielles ne dégagera pas l’Acheteur professionnel de son obligation d’accepter les livraisons restantes. 

5 - LIVRAISONS DES PRODUITS PÉTROLIERS 

Les Produits de la Société sont vendus livrés. 

En cas de livraison par camion-citerne, les Produits sont vendus au seuil de l’Acheteur. Le dépotage, même effectué avec le concours du chauffeur-livreur, demeure sous la responsabilité de l’Acheteur. 

Il appartient à l’Acheteur de contrôler les capacités des installations, notamment de la cuve dans laquelle le Produit sera versé, en fonction de la quantité commandée et de la date de livraison, leur bon fonctionnement, ainsi que la conformité de ces-dernières avec la réglementation en vigueur. L’Acheteur prend les précautions nécessaires, notamment en termes de sécurité et de protection de l’environnement. L’Acheteur fournit l’ensemble des informations nécessaires à la livraison du Produit, notamment en précisant à la Société les points de branchement des conduits de dépotage et sera tenu pour responsable des conséquences d’une erreur d’appréciation ou de mauvais branchement, même s’il n’assiste pas au déchargement.  Les caractéristiques du lieu de déchargement doivent figurer dans le protocole de sécurité établi par l’Acheteur. 

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par un débordement de Produit dont la cause serait un volume commandé trop important ou une installation de stockage non conforme. 

Les quantités d’origine font seules foi lors de livraison par citerne récipient mesure. Pour les livraisons par camion équipé de volucompteur, seul le volume apparent est à prendre en compte. 

L’Acheteur devra s’assurer que le camion-citerne arrive avec les qualités et les quantités de Produits réellement commandées et vérifier que les cuves de camion sont vides à son départ. La Société et l’Acheteur doivent reconnaître contradictoirement la quantité du Produit livré avant et après son déchargement. L’absence de reconnaissance par l’Acheteur vaut acceptation par ce-denier des quantité livrées. 

En cas de livraison de Produits conditionnés, ils sont vendus au seuil de l’Acheteur. Le déchargement est à la charge de l’Acheteur lorsque le poids du Produit est égal ou supérieur à trois tonnes. Toute perte ou dommage affectant les Produits ou tout bien de la Société, ou d’un tiers, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’Acheteur. 

Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité relatives aux Produits peuvent être consultées sur le site www.quickfids.com 

6 – CONFORMITE, RETOURS DE PRODUITS, RESPONASBILITE ET ASSURANCE 

L'acceptation de la livraison vaut réception définitive par l'Acheteur.  

L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de tout défauts, vices ou anomalies. Les échantillons de Produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un représentant de la Société. 

La Société pourra notamment (1°) demander à l’Acheteur l’envoi d’un échantillon du Produit défectueux, ainsi que tout document prouvant cette défectuosité, (2°) désigner un expert afin qu’il procède à l’établissement d’éléments probants. Si l’Acheteur ne se conforme pas à ces requêtes, toute réclamation du chef de ce vice serait forclose. 

Toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant la qualité apparente, non apparente ou la non-conformité des Produits, lorsque la réclamation n’est pas liée au transport, devra impérativement être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la livraison ou de l’enlèvement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société.  

En tout état de cause, la réclamation de l’Acheteur n’est admise par la Société que sous réserve que le Produit en cuve provient exclusivement de la Société et que la propreté de la cuve est attestée par un nettoyage effectué au moins cinq ans avant la livraison du Produit. 

Lesdites réclamations ne seront acceptées par la Société que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier se sera exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du Produit n’est pas de son fait. Ces réclamations ne suspendent pas le paiement par l’Acheteur du prix des Produits concernés. Si une notification de vices a été dûment notifiée et si elle est justifiée, la Société décide à son entière discrétion et en tenant compte de l’intérêt de l’Acheteur professionnel de réduire le prix du Produit, d’améliorer le Produit, de procéder au remplacement du Produit ou de reprendre le Produit et de rembourser le prix d’achat. 

Conformément à l’article L217-9 du code de la consommation, lorsque le Produit se révèle non conforme à la Commande ou souffre d’un défaut empêchant son usage normal, l’Acheteur consommateur est en droit d’exiger de la Société la réparation ou l’échange du Produit. La Société reste toutefois en en mesure de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur consommateur, si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné eu égard à l’importance du défaut ou à la valeur du Produit. Dans l’hypothèse où ni la remise en état, ni le remplacement de la chose ne seraient praticables ou qu’il n’y serait pas procédé dans le délai d’un mois à compter du jour de la réclamation, l’Acheteur consommateur pourrait obtenir la restitution d’une partie du prix ou faire résoudre la Commande. 

Il est formellement convenu que la Société sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés du Produit vendu à l’égard de l’Acheteur professionnel. 

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, les garanties légales ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation en vigueur qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier, 

  • utilisation des Produits rendant difficile la vérification de la qualité et de la quantité, mauvaise utilisation, utilisation erronée, utilisation détournée de son usage et/ou Produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’utilisation et changeant de ce fait les caractéristiques initiales du Produit, 

  • utilisation non conforme à la prudence et aux usages de la profession,  

  • négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur,  

  • survenance d’un accident ou d’un évènement de force majeure, 

  • usure normale, dommage intentionnel ou causé par la négligence des Produits, 

  • vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets, 

  • traitement, reconditionnement ou transformations de quelque manière que ce soit des Produits ; 

  • manquement par l’Acheteur de se conformer aux fiches de données de sécurité ou aux autres informations, instruction orales ou écrites fournies par la Société, 

  • manquement de l’Acheteur à se conformer aux lois et réglementations applicables ou aux normes et bonnes pratiques de l’industrie relatives à l’utilisation, la manutention ou le stockage des Produits, 

  • les Produits diffèrent de leur description en raison de modification effectuées pour les rendre conformes aux obligations statutaire ou réglementaires en vigueur.   

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des coûts prévus par l’article L217-9 du code de la consommation. Sauf pour les Produits d’occasion, durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société. 

L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. 

Pour les Acheteurs professionnels, la responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, dépasser le strict remboursement ou le remplacement du Produit reconnu défectueux. Dans la limite autorisée par la loi, l’indemnisation de tout préjudice indirect, immatériel et/ou imprévisible tel que la perte de chance, la perte de contrats, de marchés, de Commandes, la perte commerciale, de revenus, de profits, de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, d’épargne, la perte de clientèle, la perte commerciale, de production, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de profit réel ou anticipé, de revenus, d’opportunité, de manque à gagner, d’opportunité commerciale, d’économies, la perte de réputation, l’atteinte à l’image ou à la marque, l’indisponibilité de l’installation ou du matériel, la perte ou corruption de données et d’information est expressément exclue. 

La Société n’est pas responsable de l’utilisation par l’Acheteur des Produits. L'Acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la garde, le stockage et la conservation optimale des Produits, dans des conditions compatibles avec la nature des Produits vendus et en conformité avec la réglementation applicable. La responsabilité de la Société sera automatiquement dégagée en cas de non-respect de ces-dernières.   

En aucun cas, la Société ne sera tenue de reprendre ou de remplacer des Produits qui ne seraient pas rendus en leur état de livraison, dans leur emballage d’origine s’il s’agit de Produits conditionnés, ou qui seraient frappés de péremption. Tout retour ou remplacement de Produits doit nécessairement être convenu préalablement, par écrit, entre la Société et l’Acheteur. Les retours non conformes à la procédure ci-avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés, le cas échéant et la facturation de tous frais, tel que les frais de stockage supportés par la Société du fait de tels Produits. 

Si la Société détermine qu’un Produit est défectueux ou non adapté à la vente, sur demande de la Société, l’Acheteur s’engage à coopérer aux enquêtes et à retirer tous les Produits concernés de la vente et, à l’option de la Société, de retourner ces Produits ou de les détruire, et adresser à la Société la certification écrite de ladite destruction.  

La Société garantit un Produit conforme aux fiches techniques du Produit, à condition que les Produits soient stockés dans de bonnes conditions et, lorsqu’applicable, dans les conditions de la Fiche Données Sécurité (FDS) du Produit, dans le respect des limites d’utilisation (DLUO) quand elles existent, de gestion de stock FIFO, de respect des températures de stockage ad hoc, vendus et maintenus dans leur emballage et leur étiquetage d’origine ou mis à jour conformément aux indications de la Société.  

La responsabilité de la Société est expressément limitée à la revente en l’état de Produits garantis par le fabricant. La Société ne peut par conséquent garantir l’aptitude de ces Produits à un usage autre que celui recommandé par le fabricant et n’est donc pas tenue pour responsable, notamment des conséquences d’une utilisation déraisonnable, erronée, interdite ou non-conforme à la prudence, aux usages ou aux recommandations du fabricant ou de la Société.  

Les doses et modes d’emploi figurant sur les notices et étiquettes sont donnés à titre indicatif dans des conditions normales et générales d’application. Elles constituent des recommandations générales qui doivent être adaptées au cas particulier de tout traitement, en raison de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de la Société. L’Acheteur ou l’utilisateur doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du Produit avec l’usage qu’il désire en faire. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation, même à défaut de contre-indications. L’Acheteur prend toutes les précautions utiles pour faire connaître aux utilisateurs toutes les indications nécessaires.  

En aucun cas, la Société ne sera tenue de reprendre ou de remplacer des Produits qui ne seraient pas rendues en leur état de livraison, dans leur emballage d’origine s’il s’agit de Produits conditionnés, ou qui seraient frappées de péremption. 

La Société atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. La Société peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites. 

L’Acheteur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires qui découleraient de sa responsabilité, en particulier les dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non. Il s’oblige à maintenir sa police d’assurance pendant la durée de la Commande et à ne pas diminuer ses garanties de quelque façon que ce soit, sauf à en informer au préalable la Société et à recueillir l’accord de cette-dernière, sous peine de résiliation de la Commande. Il justifiera de l’existence de ses couvertures d’assurances par la remise à la signature de la Commande à la Société d’une attestation d’assurance signée de son assureur, et détaillant (i) les montants de garanties, (ii) les dommages couverts et sous garanties associées le cas échéant, (iii) et indiquant que l’Acheteur est à jour du paiement de ses primes au jour de l’émission de ladite attestation. Il remettra ensuite à la Société tous les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la Commande une nouvelle attestation d’assurance. 

7 - PRIX  

Les Produits de la Société sont facturés au prix en vigueur au jour de la passation de la Commande, en euros, stipulé hors TVA et en acquitté.  

A défaut de stipulation contraire, tous les frais d’expédition, de douanes, d’assurances, les droits et taxes applicables aux prix des Produits sont à la charge de l’Acheteur et facturés par la Société en sus.  

  1. Spécificités relatives aux paiements en ligne 

Les Produits sont vendus au prix indiqué sur le Site et confirmé dans la Commande. Les tarifs en vigueur sur le Site s’entendent en euros et sont exprimés hors taxe. 

Les éventuels frais de port supplémentaires seront indiqués à l’Acheteur dans la Commande, préalablement à la confirmation de cette-dernière par l’Acheteur.  

Lorsqu’aucun prix n’est affiché sur le Site, l’Acheteur procède au préalable à une demande de devis en ligne sur le Site. Le devis établi par la Société est rendu disponible sur le Compte de l’Acheteur. L’Acheteur, s’il est en accord avec les termes du devis proposé par la Société accepte le devis.   

8 – PAIEMENT   

8.1 Modalités 

Sauf accord contraire entre les Parties, les règlements sont portables, effectués à notre siège social et sont exigibles à la date d’échéance portée sur chacune des Commandes, et à défaut des factures. Sauf mentions contraires portées sur les Commandes correspondantes, ou à défaut sur les factures, le paiement est exigible à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. 

En cas de paiement différé ou à terme, seul constitue un paiement au sens des présentes, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.  

La compensation légale s’opère de plein droit entre la Société et son co-contractant dès lors que ceux-ci se trouvent être débiteurs l’un de l’autre, sous réserve de la réunion des conditions légales. 

Toutes traites ou effets acceptés n’emportent ni novation, ni dérogation aux dispositions des présentes conditions générales. Les traites acceptées doivent être adressées à la Société dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, sauf accord exprès et écrit de la Société. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies.  

Le solde éventuel restant dû sur des livraisons de Produits et/ou services exécutés, majorés le cas échéant du montant des pénalités de retard indiquées ci-après, s’impute de droit sur les sommes dont la Société se trouve être redevable envers l’Acheteur au titre des livraisons de Produits et/ou des services exécutés par ce-dernier. En cas de pluralité des comptes ouverts dans les livres de la Société et/ou de ses filiales au nom de différentes exploitations gérées par le même Acheteur, ce-dernier autorise expressément la Société à globaliser l’ensemble des écritures concernant lesdites exploitations afin d’opérer, en compte courant, la compensation entre lesdits comptes.  

8.1.1 Spécificités relatives au paiement en ligne 

Le prix dû par l’Acheteur est le prix indiqué dans le récapitulatif de la Commande récapitulatif dont l’Acheteur a connaissance avant de valider cette-dernière.  

Les Acheteurs consommateurs et les nouveaux Acheteurs professionnels, ie. dont le Compte Client n’est pas encore validé par la Société, effectuent un paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande. 

Les Acheteurs professionnels ont l’option de procéder au paiement selon les modalités qui suivent : 

  • Paiement comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) au moment de la Commande, 

  • Paiement par virement bancaire,  

  • Paiement par prélèvement SEPA, sous réserve de signer préalablement un mandat SEPA dématérialisé 

  • Paiement par chèque. 

Paiement par Carte Bancaire  

Pour payer la Commande en ligne par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro, la date d’expiration, ainsi que le cryptogramme sur sa carte bancaire.  

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du site sécurisé de la banque partenaire de la Société, certifié conforme au standard PCI/DSS. Les données enregistrées par le système de paiement de la banque partenaire de la Société constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Les données de la carte bancaire de l’Acheteur ne transitent pas par le Site et la Société n’y a pas accès.  

Le débit de la carte de l’Acheteur est effectué en euros, à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur. La Commande commence à être exécutée par la Société, à compter de la réception du paiement par cette-dernière. et en fonction du délai de livraison convenu avec l’Acheteur, lors de la Commande 

Paiement par virement bancaire  

Le paiement par virement bancaire doit être émis en euros, à l’aide des coordonnées bancaires précisé sur la facture. L’Acheteur pourra accéder à la facture correspondante sur le Site.   

Paiement par prélèvement  

Le paiement par prélèvement doit être émis en euros. Ce mode de paiement nécessite l’autorisation préalable donnée à la Société par l’Acheteur de prélever sur le compte de ce-dernier. Pour activer ce mode de paiement, l’Acheteur professionnel remplit et signe un mandat de prélèvement SEPA. Le Site propose une signature dématérialisée de ce mandat SEPA.  

Paiement par chèque  

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre précisé sur le Site et confirmé sur la facture, accompagné du numéro de la facture et adressé à la Société.  

8.2 Escompte 

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé d’une facture. 

8.3 Retard et défaut de paiement 

En cas de retard de paiement, défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, ou à défaut d’envoi ou de retour d’un effet de commerce dans le délai précité, de convention expresse et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, toute somme restant impayée par l’Acheteur professionnel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal pour les professionnels à 8,4 % l’an. Toutefois, si ce taux de 8,4 % est inférieur au taux minimal légal qui est de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ce dernier sera appliqué. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courent jusqu’au paiement intégral du montant de la créance.  

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur professionnel devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, sur présentation de justificatifs. 

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir, compenser ou différer le paiement de toute somme due à la Société, même en cas de litige ou de réclamation à la Société. 

En outre, à défaut de paiement à bonne échéance partiel ou total d’une facture et/ou d’un effet de commerce, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans délais, toute Commande, ainsi que d’exiger le paiement comptant de toutes Commandes ultérieures. Toute somme restant due à la Société par l’Acheteur, même non encore échue, deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de toute voie d’action. Lorsque l’Acheteur est un consommateur un préavis d’une durée raisonnable sera respecté par la Société. 

En cas de modification de la situation de l’Acheteur professionnel, telle que le changement de contrôle du capital ou de la direction, dissolution, fusion, apport, cession, nantissement de fonds de commerce ou tout évènement affectant défavorablement la situation financière de l’Acheteur professionnel et, en particulier, dans le cas d’un dépassement du plafond de crédit, la Société peut résilier la ou les Commandes en cours, sans indemnités à sa charge, sauf fourniture par l’Acheteur professionnel à l’attention de la Société des garanties satisfaisantes, ou de n’exécuter la ou les Commandes, que sous réserve de l’obtention de sûretés ou d’un paiement comptant préalable, sans escompte.  

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFÉRÉE À L’ACHETEUR QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE NE FAIT PAS OBSTACLE DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS AU TRANSFERT DES RISQUES À L’ACHETEUR CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 CI-DESSUS. CE DERNIER S’ENGAGE À APPORTER TOUS SES SOINS À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DES PRODUITS ET À SOUSCRIRE TOUTE ASSURANCE UTILE, NOTAMMENT COUVRANT LES DOMMAGES SUBIS OU CAUSES PAR LES PRODUITS, LADITE POLICE DEVANT MENTIONNER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE. LES PRODUITS LIVRÉS DEVRONT ÊTRE INDIVIDUALISÉS ET NON MÉLANGÉS AVEC D’AUTRES DE MÊME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. À DÉFAUT D’INDIVIDUALISATION, LA SOCIETE POURRA EN EXIGER LE REMBOURSEMENT OU REPRENDRE CEUX EN STOCK.  

L’Acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente ou à la transformation des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la Société. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, total ou partiel, la totalité du prix sera exigible sans délai, de plein droit, et pourra entraîner la revendication immédiate des produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur doit en aviser immédiatement la Société, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. 

10 – CLAUSE RESOLUTOIRE  

L’acceptation des présentes conditions générales, vaut accord exprès de chacun des cocontractants, à la résolution du contrat de plein droit, sans intervention du juge ni de mise en demeure, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, notamment en cas en cas d’entrave délibérée de l’Acheteur à la bonne livraison du Produit par la Société caractérisée :  

  • par le défaut de communication de l’ensemble des informations demandées par la Société pour les besoins de l’exécution de la Commande ; 

  • et/ou par l’absence de l’Acheteur à la livraison du Produit  

  • ou de défaut de désignation d’une entité dûment habilitée à recevoir pour son compte livraison du Produit. 

La résolution du contrat oblige les parties à restituer l’intégralité des prestations échangées conformément aux dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil. 

Toute résolution ou annulation de contrat aux torts d’une partie autorise en outre son cocontractant à lui facturer l’ensemble des coûts engagés pour les besoins de l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la résolution ou de l’annulation, notamment les coûts de transport et de stockage des Produits.  

11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE  

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.  

EN CAS DE LITIGE, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PREALABLEMENT RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE 10 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECLAMATION NOTIFIEE EN LRAR PAR UNE PARTIE A L’AUTRE PARTIE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET D’ACTION EN REFERE, POUR TOUS LITIGES RELATIFS À LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET A LA CESSATION DES PRESENTES, ET A LEURS SUITES.  

L’instruction d’une réclamation ou d’un litige sur la qualité d’un Produit peut nécessiter une analyse des échantillons de Produit contradictoire, par un laboratoire certifié et indépendant des Parties, désigné par la Société. 

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

Produits agricoles : 

Il est rappelé que conformément à l’article L631-28 du CRPM, en cas de litige ayant pour objet la vente de Produits agricoles ou alimentaires, la partie la plus diligente devra saisir le médiateur des relations commerciales agricoles préalablement à toute saisine du tribunal de commerce de Paris.  

Pour les consommateurs : 

En vertu de l’article L621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Selon les dispositions des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, la Société informe l’Acheteur consommateur que les coordonnées du médiateur de la consommation sont disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.  

Notifications : 

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée au responsable commercial de la Société, dont les coordonnées sont sur la Commande et/ou la facture correspondante.  

Pour les ventes en ligne sur le Site, les correspondances et les réclamations seront à adresser : 

-         par courrier à l’adresse : Cellule e-commerce, Société des Carburants Soufflet, Quai du Générale Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine,  

-        Ou par mail à l’adresse suivante : contact@farmi.com 

12 - CONDITIONS SPECIFIQUES À CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS 

A. Il est interdit d’employer comme dissolvant les produits benzéniques : Essence, Supercarburant, Essence H (Arrêté du 10 octobre 1950). 

B. Les prescriptions suivantes sont notamment à observer pour les produits renfermant des Hydrocarbures Benzéniques Lourds et autres dont l’emploi est autorisé par le décret du 29 décembre 1948 : 

- Surveillance médicale spéciale du personnel (Décret du 16 octobre 1939 ou arrêté du 19 août 1947, pour les hydrocarbures lourds (Essence E, Essence F, White Spirit, Solvants aromatiques 1 et 2, sous réserve des dispenses qui peuvent être accordées). 

- Captation des vapeurs à leur point d’émission (Article 6 du décret du 10 juillet 1913). 

- Déclaration d’emploi obligatoire à faire à l’Inspection du travail et à la Sécurité Sociale (Article 72 de la Loi du 30 octobre 1946). 

C. Le fioul est admis au taux réduit de la taxe intérieure sous réserve des conditions d’emploi prévues par le décret du 31 janvier 1948 (article 6), le décret 56-80 du 21 janvier 1956 et les décrets suivants. 

Les Fuel-oils sont détaxés aux usages réglementés (arrêté interministériel du 29 avril 1970), interdits notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et comme lubrifiants. Les détenteurs et utilisateurs de ces produits doivent tenir un carnet d’emploi. Toute infraction exposerait à des poursuites conformément au Code des douanes. 

D. L’emploi de fioul domestique détaxé est réglementé par l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976. Il est notamment interdit de les utiliser comme carburants dans les moteurs des véhicules routiers. Toute revente de fioul domestique sous condition d’emploi, quelle qu’en soit la quantité, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin de livraison portant la mention ci-dessus.  

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE  

13.1 Propriété intellectuelle 

Sauf mention expresse contraire, la Société ou les tiers qui lui en ont concédé la licence, demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle de toutes nature, attachés aux Produits et/ou aux livrables associés (notamment brevet, marque, dessins et modèle, certificats d’obtention végétale, savoir-faire, procédés et méthodes), quel qu’en soit le support, fournis, communiqués et/ou mis à disposition par la Société à l’Acheteur pour l’exécution de la Commande.  

Toute reproduction ou représentation par l’Acheteur, totale ou partielle desdits éléments sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.  

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, contester et/ou tolérer des actions de toute nature qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.  

L’Acheteur s’interdit également d’effacer, retirer ou cacher de quelque manière que ce soit les marques ou informations de propriété de la Société ou de tiers.  

L’Acheteur informe immédiatement la Société de tout recours ou de toute procédure légale engagée pour violations desdits droits de propriété intellectuelle impliquant la Société. L’Acheteur s’engage à discuter et à convenir avec la Société de la stratégie qui sera adoptée.  

13.2 Confidentialité 

L’Acheteur s'engage à garder strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute  information, donnée, formule, concept, dessin, plan, échantillon ou livrable communiqué, mis à sa disposition par la Société et/ou auxquels il aurait eu un accès sous quelque forme que ce soit (notamment écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques) à l’occasion de la Commande (les « Informations Confidentielles ») pendant toute la durée d’exécution de la Commande, ainsi que pendant cinq (5) ans après son terme ou sa résiliation.  

L’Acheteur ne divulguera d’Information Confidentielle concernant la Société, sans le consentement express et écrit de la Société, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution de la Commande. L’Acheteur apporte le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’il apporte à ses propres informations confidentielles.  

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : 

a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci ou qui le deviennent sans faute de l’Acheteur,

b) connues antérieurement par l’Acheteur, 

c) développées indépendamment par l’Acheteur en dehors du champ de la Commande, 

d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. 

A l’issue de l'exécution de la Commande, en cas de résiliation de la Commande, l’Acheteur s'engage à restituer immédiatement à la Société ou à détruire, sur simple demande de cette-dernière, tous documents confidentiels ou non, se rapportant aux Informations Confidentielles.  

L'Acheteur prendra vis-à-vis de son personnel et de ses partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité des obligations mentionnées dans le présent article des conditions générales.   

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la Société la résiliation de plein droit sans qu'il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les Commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et la Société pourra réclamer. Lorsque l’Acheteur est un consommateur un préavis d’une durée raisonnable sera respecté par la Société. 

La Société est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des services réalisés pour l’Acheteur, des Commandes les liant (étant entendu que seule l’existence des Commandes pourra être mentionné, à l’exclusion de son contenu) et du nom de l’Acheteur, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment décrite à l’article 13 des présentes conditions générales. 

14 -DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

L’Acheteur est informé et accepte qu'en passant Commande, la Société peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la Commande aux fins de gestion de cette dernière et ce, conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait compléter ou substituer les textes précités (ci-après la « Règlementation Applicable »).  

A défaut de traitement des données personnelles précitées, la Société ne sera pas en mesure d’honorer la Commande. Il est ici précisé qu’au titre des présentes, la Société est considérée comme « responsable de traitement » au sens de l’article 4 du RGPD. 

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés, la Société fournit à l‘Acheteur des informations requises par l’article 13 du RGPD par le biais d’un document spécial prévu à cet effet. Ce document, portant le nom de “Politique de confidentialité du Site Web “www.farmi.com" est librement accessible sur le Site.  

15 - FORCE MAJEURE ET IMPREVISION 

15.1 Force Majeure 

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence, la Société pourra, de plein droit, et si elle l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les Commandes en cours.  

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure les évènements suivants, (i) le conflit de travail incluant sans s’y limiter le boycott, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs et transporteurs), lock-out, le ralentissement, la fermeture d’entreprise, l’occupation des usines et des locaux, la pénurie de main d’œuvre, l’acte de sabotage, (ii) la catastrophe naturelle, l’intempérie, l’incendie, inondation, tremblement de terre, barrière de dégel, tempête, peste, épidémie, pandémie, confinement partiel ou total, organisme nuisible et maladie, cyclone, typhon, ouragan, tornade, blizzard, activité volcanique, glissement de terrain, raz de marée, tsunami, dommage ou destruction par la foudre, sécheresse ou autre catastrophe naturelle, naufrage, condition climatique extrême (mer gelée), gel, brouillard, neige et en général tout aléa météorologique, (iii) l’explosion, l’incendie, la destruction et le bris de machines, d’équipements, sinistre et blocage d’usines, d’installations ou de bâtiments de la Société et/ou de ses fournisseurs, les accidents affectant la production et le stockage des Produits, la pénurie de matières premières ou d’énergie, la difficulté opérationnelle telle que la panne mécanique, la désorganisation économique, notamment liée à l’arrêt ou au retard dans l’approvisionnement pour quelque raison que ce soit notamment en matière première, eau, carburant, fuel, essence, électricité, gaz, ou en équipement et matériel nécessaire pour maintenir leur niveau normal d’activité et de fonctionnement, la panne prolongée, le défaut, le blocage, le retard ou l’insuffisance des transports, des télécommunications ou autres services publics, la défaillance du transporteur, le barrage routier, l’incident de fabrication, arrêt de production du à des pannes fortuites, la faillite ou la liquidation judiciaire ou l’insolvabilité des fabricants et fournisseurs de Produit, (iv) la guerre (déclarée ou non), guerre civile, conflit armé ou menace de guerre, menace sérieuse ou de conflit armé (y compris sans s’y limiter l’attaque hostile, le blocus, l’embargo militaire, l’invasion, l’acte d’un ennemi étranger, la mobilisation militaire générale), l’imposition de sanctions, la rupture des relations diplomatiques ou action similaire, l’attentat, l’acte de terrorisme, émeute, puissance militaire ou usurpation de pouvoir, insurrection, mouvements ou troubles populaires, violences urbaines, acte de désobéissance civile, urgence nationale; (v) actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (vi) contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang supersonique ; (vii) conformité à toute loi, mesure ou ordonnance gouvernementale, règle, règlement, décision administrative, législation ou directive ou toute action prise par un gouvernement ou une autorité publique (légale ou illégale) intervention officielle, saisie, le fait de tiers, couvre-feu, expropriation, acquisition forcée, saisie-arrêt, réquisition, restriction, nationalisation, imposition d’un embargo, restriction ou interdiction à l’exportation ou l’importation ou de transit, restrictions de paiement internationales, réglementation ou mesures de répartition des ressources énergétiques, quota ou autres restrictions ou interdictions, ou refus illégale de fournir une licence ou un consentement obligatoire, évènements internationaux et nationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut de raffinerie ou l’approvisionnement de dépôt en produits raffinés, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles notamment fixés par dispositions législatives ou réglementaires. 

15.2 Imprévision 

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion de la Commande, rendant excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends. En pratique, la Partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce changement par lettre recommandée avec accusé réception et ce, dans les plus brefs délais. 

A compter de la réception de ladite lettre de notification du changement, les Parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable s’agissant des adaptations à apporter à la Commande ensuite du changement imprévisible des circonstances économiques précité, sans possibilité pour l’une ou pour l’autre des Parties de saisir le juge pendant un délai de 60 jours, à compter de la notification du changement. Pendant cette période, les Parties devront continuer à exécuter la Commande aux conditions initialement prévues. Chaque partie s’engage alors à renégocier la Commande de bonne foi, de manière à parvenir à un accord.  

Si en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans le délai de 60 jours, les Parties n’ont pu convenir des adaptations à apporter à la Commande ensuite du changement imprévisible des circonstances économiques précitées, la Partie la plus diligente pourra rompre la Commande, par lettre recommandée avec accusé réception.  

16 – CONVENTION DE PREUVE 

L’Acheteur et la Société sont expressément convenus de la présente convention de preuve, conformément aux articles 1368 et 1356 du code civil applicables à leurs relations contractuelles. Sont ainsi opposables à l’Acheteur et à la Société :  

  • les documents et éléments de toute nature validés (cliqués) sur un service en ligne du Groupe Soufflet ; 

  • les documents et éléments, de toute nature, signés par voie digitale (signature sur tablette notamment) ou par l’intermédiaire de solutions et plateformes de signature électronique. Seuls les outils mis à disposition auprès de ses clients et partenaires par le Groupe Soufflet lui seront opposables ; 

  • les documents et éléments échangés par voie électronique et valablement reçus quelle que soit leur forme (courriers électroniques, messagerie électronique, SMS, lettres recommandées électroniques, …). 

Chacune des parties fait son affaire d’informer ses collaborateurs de la validité de ces documents. Chaque partie conserve comme elle l’entend les documents dématérialisés. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents.  

Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe Soufflet ou de ses prestataires font foi entre les parties. 

Chaque partie conserve les supports énumérés au sein du présent article dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents sauf si l’un d’entre elle dispose seule de ces éléments auquel cas elle est tenue de les communiquer à l’autre à première demande. 

Les présentes n’interdisent pas les échanges papiers entre les parties.  

Les parties peuvent à tout moment renoncer d’un commun accord à l’usage de moyens électroniques ou numériques, mais cette renonciation ne vaut que pour l’avenir et n’a aucun effet rétroactif. 

17 –RESPECT DES NORMES EN MATIERE DE CONFORMITE  

Les Produits peuvent être soumis aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de marchandises, de biens ou de documents ou, plus généralement, dans le domaine du commerce international incluant les réglementations portant sur des sanctions économiques et financières internationales ainsi que des restrictions commerciales. 

Il est rappelé que les sanctions économiques et financières internationales susvisées peuvent interdire, ou restreindre, ou contraindre  

le commerce de biens, de technologies et de services ciblées et peuvent inclure des mesures de gels des avoirs à l’égard de personnes, d’organismes et/ou d’entités. Ces sanctions peuvent être prononcées par les organisations internationales (l’ONU), l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis, la Suisse ou tout autre pays. 

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des normes applicables en matière de commerce international, en particulier en cas de revente des Produits après l’exécution des Commandes par la Société.   

En outre, l’Acheteur prend acte que la Société dispose de la faculté de refuser toute Commande si elle estime que celle-ci est susceptible de transgresser les règlementations susvisées. Ce refus aura des effets immédiats et ne donnera droit à l’application d’aucune indemnité ni préavis. 

18 – PREVENTION ET DETECTION DES FAITS DE CORRUPTION  

Pour chaque livraison de Produit, l’Acheteur s’engage à respecter et à appliquer les principes et les règles de conformité du code de conduite de la Société décrits dans l’Annexe 2 et reconnaît qu’il sera tenu responsable à l’égard de la Société, de ses actionnaires, de ses dirigeants et de ses filiales, de tous dommages découlant d’un manquement aux obligations et engagements figurant au sein de ladite Annexe 2. 

L’Acheteur informe sans délai la Société dès qu’il a connaissance de tout événement susceptible d’entrainer une violation auxdites règles du code de conduite de la Société. La même obligation s’applique au questionnaire de due-diligences lorsque celui-ci a été mis en place à l’initiative de la Société : l’Acheteur informe sans délai la Société de tout changement dans les déclarations et informations transmises dans le cadre de ce questionnaire. 

Pendant l’exécution des relations contractuelles, la Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des règles du code de conduite précité par l’Acheteur en demandant le cas échéant de fournir des informations complémentaires. L’Acheteur s’engage à ce que ces informations soient complètes, authentiques et précises.  

En outre, en cas de demande des autorités compétentes portant sur la conformité des opérations exécutées dans le cadre des Commandes, l’Acheteur s’engage à fournir à la Société toute assistance nécessaire, sur première demande de cette-dernière. Cette assistance sera prise en charge par l’Acheteur à ses frais, le cas échéant. 

En cas de non-conformité mineure décelée par la Société, cette-dernière et l’Acheteur mettront au point un plan d’actions pour se mettre en conformité aux règles du code de conduite de la Société.  

En l’absence de mesures correctives suffisamment efficaces ou en cas de violation ou de risque de violation du code de conduite de la Société, selon l’opinion raisonnable de la Société, cette-dernière se réserve le droit de réexaminer, de s’abstenir d’exécuter et, éventuellement, de mettre un terme sans délais à la relation commerciale, sans préjudice des autres droits ou recours que la Société pourrait exercer. Dans toutes ces hypothèses, la Société ne sera tenue responsable d’aucun frais, remboursement, indemnité ou autre compensation. 

19 - MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS 

Les marques, sigles et graphismes composés par la Société demeurent la propriété exclusive de cette-dernière ou de son fournisseur, et ne peuvent être exploités sans l’accord préalable de la Société. 

20 – DOCUMENTS OBLIGATOIRES AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL 

Afin de répondre aux exigences fixées par l’article L8222-1 et suivants du code du travail, l’Acheteur qui conclut une Commande auprès de la Société des Produits et/ou des services d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, fournit l’ensemble des documents mentionnés aux articles D8222-5 et D 8222-7, ainsi qu’aux articles D8254-2 et D8254-3 du code du travail, le jour de la signature du Contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande.  

Lorsque l’Acheteur est établi en France, les documents visés sont les suivants : 

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 (encore appelée attestation de vigilance) émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 

  • Lorsque l'immatriculation de l’Acheteur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :  

  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; 

  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; 

  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; 

  • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les Acheteurs en cours d'inscription. 

Lorsque l’Acheteur n’est pas établi en France, les documents visés sont les suivants :  

  • Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si l’Acheteur n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 

  • Un document attestant de la régularité de la situation sociale de l’Acheteur au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que l’Acheteur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.  

  • Lorsque l'immatriculation de l’Acheteur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : 

  • Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription 

  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel 

  • Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.  

Il est précisé que lorsque l’Acheteur est un consommateur, ce-dernier est tenu de fournir un des documents listés ci-dessus. 

Aux documents listés ci-dessus s’ajoutent, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par l’Acheteur et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Ces documents sont également exigés lorsque l’Acheteur est établi à l’étranger et détache des salariés soumis à autorisation de travail sur le territoire français.  

L’Acheteur garantit et dégage la Société de toute responsabilité, en cas de manquement de l’Acheteur et/ou de ses sous-traitants aux présentes obligations.  

21 – CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRODUITS CONTENANT DES PRECURSEURS D’EXPLOSIFS   

La Société informe l’Acheteur que certains Produits contiennent des précurseurs d’explosifs (PE) faisant l’objet de restrictions à la vente ou sont réglementés. 

L’Acheteur s’engage à respecter les exigences légales applicables à ces PE, notamment à leur acquisition, utilisation uniquement pour des besoins professionnels, stockage et éventuelle revente ou mise à disposition uniquement pour des besoins professionnels. 

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) n°2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, l’Acheteur est tenu de vérifier, avant de mettre un PE faisant l’objet de restriction à la disposition d’un client potentiel (l’« Entité ») que ce-dernier est habilité à l’acquérir.  

Si une licence est nécessaire à la vente du PE, l’Acheteur vérifie la détention de la licence correspondante par l’Entité, évalue son authenticité ainsi que l’authenticité de la preuve de l’identité de l’Entité. L’Acheteur enregistre également la quantité de PE faisant l’objet de restrictions, indiquée sur la licence. 

Si un PE fait l’objet de restrictions, l’Acheteur est tenu de vérifier que l’Entité est effectivement un utilisateur professionnel ou un opérateur économique, à moins qu’une vérification n’ait déjà eu lieu pour cette Entité au cours de la période d’un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s’écarte pas sensiblement des transactions précédentes. L’Acheteur évalue également si l’utilisation prévue du PE est compatible avec l’activité commerciale, industrielle ou libérale de l’Entité et refuse la transaction s’il a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention de l’Entité d’utiliser le PE faisant l’objet de restrictions dans un but légitime. 

Pour les ventes à toute personne, qu’il s’agisse d’un professionnel ou non, l’Acheteur est tenu de vérifier l’identité de l’Entité. Dans le cas des personnes morales, cette vérification concerne la personne habilitée à représenter l’Entité.  

Concernant les ventes à distance plus spécifiquement, il est recommandé à l’Acheteur de demander une copie scannée des différentes pièces demandées à l’Entité, afin que l’Acheteur puisse vérifier ces informations aussi rapidement que possible (c’est-à-dire avant la finalisation de la transaction), mais au plus tard avant la date de livraison des PE.  

Chaque transaction et les informations associées doivent être conservée pendant un délai de dix-huit mois, à compter de la date de la transaction, afin de faciliter les enquêtes et les inspections par les autorités compétentes.   

S’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le PE ou la combinaison est destinée à la fabrication illégale d’explosifs, pour toutes transactions suspectes, tentatives de transactions suspectes, les disparitions et les vols importants, ils doivent être signalés au point de contact national à savoir, pour la France : 

Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale  

Plateau d’investigation Armes à feu et explosifs (PIXAF)  

Adresse mail : pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr  

Téléphone : +33 1 78 47 34 29 

ANNEXE : INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS CONSOMMATEUR ET PROFESSIONNELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE L’ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES ET MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION  

Droit de rétractation 

Sous réserve des dispositions de l’article 2 des conditions générales, vous avez le droit de vous rétracter de la Commande sans justification d’un motif et dans un délai de quatorze jours. 

Il est précisé que conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :   

1°) Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;  

2°) Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;  

3°) Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

 
Ce délai court à compter :  

  • 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 du code de la consommation ; 

  • 2°) de la réception du bien par vous-même ou un tiers que vous nous désignez, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à « Société des Carburant Soufflet », dont le siège social est situé Quai du Général Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, dont les coordonnées de contact sont https://www.soufflet.com/fr/contact, 0325394141 » votre décision de rétractation de la présente Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) expédiée avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. 

En cas de rétractation de votre part de la Commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d’un éventuel choix par vous d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la présente Commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication expresse d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Si vous avez reçu le Produit pendant le délai de rétractation, vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à nous-même au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de la présente Commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Dans le cas des Commandes conclues à distance et que le Produit en raison de sa nature ne peut être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 170 EUR.   

Dans le cas des « contrats hors établissement », lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré à votre domicile, nous récupérerons le bien à nos propres frais.  

Votre responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. 
 
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture de gaz pendant le délai de rétractation, vous serez tenu au paiement d’un prix proportionnel à celui convenu, correspondant au service fourni jusqu'à la réception de votre décision de rétractation. 
 
Modèle de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande 
 

A l'attention de la Société des Carburants Soufflet, Quai du Général Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, dont les coordonnées de contact sont https://www.soufflet.com/fr/contact 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande portant sur la vente du Produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

ANNEXE 2 : SYNTHESE DU CODE DE CONDUITE DU GROUPE SOUFFLET APPLICABLE A LA SOCIETE  

LE CODE DE CONDUITE DU GROUPE SOUFFLET : QU’EST-CE QUE C’EST ? 

Notre Code de conduite est un document fondamental de notre Programme Conformité. Ce Code incarne nos valeurs et nos principes d’actions. Il définit les attentes du Groupe envers ses collaborateurs dans leurs prises de décision au quotidien et dans leurs relations avec les autres parties prenantes.  

Les règles fixées au sein du Code de conduite s’appliquent aux domaines règlementaires suivants : 

  • Prévention et détection des faits de corruption. En particulier, le Code de conduite interdit les paiements de facilitation et les conflits d’intérêt, encadre les cadeaux et les invitations, les opérations de mécénat et de sponsoring ainsi que des contributions politiques et initiatives « lobbying ». 

  • Prévention des sanctions économiques internationales, 

  • Le devoir de vigilance des sociétés-mères et des donneurs d’ordre, 

  • La prévention de la fraude interne ou externe. 

CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DU CODE DE CONDUITE : 

Le Code de conduite est intégré dans les règlements intérieurs des entités juridiques de notre Groupe. En conséquence, le non-respect des règles de ce Code est passible des sanctions disciplinaires. Au-delà de ces sanctions, la responsabilité personnelle d’un collaborateur défaillant pourrait être recherchée par les autorités judiciaires. Enfin, le Groupe effectuera des contrôles périodiques afin de vérifier le respect de la conformité des pratiques. 

LES PRINCIPES NON-NEGOCIABLES POUR LE GROUPE : 

  • « Tolérance Zéro » en matière de corruption : le Groupe condamne fermement toute forme de corruption directe ou indirecte. Chacun doit agir avec intégrité au sein ou pour le compte de notre Groupe. 

  • Les cadeaux et invitations, offerts ou reçus ne doivent pas influencer leurs destinataires, ou les décisions d’affaires ou encore être remis en échange d’une faveur ou d’un traitement avantageux. Il en est de même pour les donations ou les actions de sponsoring.  

  • La transparence est la règle d’or pour toutes nos relations internes, externes ou publiques.  

  • Dans le cadre de nos activités, nous devons veiller scrupuleusement au respect de la dignité, des droits humains, des libertés fondamentales et des normes juridiques applicables en matière de protection de la santé et de l’environnement. 

  • Toute personne travaillant pour ou avec notre Groupe a droit à un environnement de travail sain, sûr et la sécurité dépend de chacun d’entre nous. 

  • Le Groupe respecte les régimes d’interdictions et de restrictions applicables en matière de commerce international. 

QUELLES SONT LES REGLES DE COMPORTEMENT A RESPECTER ? 

EN MATIERE DE CADEAUX ET INVITATIONS, VOYAGES D’AFFAIRES : 

Acceptables 

Cadeaux et invitations 

(Reçus ou offerts) 

Voyages d’affaires 

(Reçus ou offerts) 

Dans la limite de 150 € (ou valeur équivalente en devise locale) par exercice comptable de la part du même tiers, i.e. un fournisseur, client ou tout autre partenaire du Groupe. 

Le Groupe prend en charge l’intégralité des frais de déplacements professionnels de ses collaborateurs. 

Interdits 

Offrir ou percevoir de l’argent en liquide, des chèques des chèques-cadeaux ou autres fonds négociables, qu’elle qu’en soit la valeur. 

Solliciter des cadeaux, des faveurs, des invitations professionnelles ou tout autre traitement préférentiel inapproprié. 

Revendre des cadeaux ou des invitations. 

Offrir des cadeaux à titre personnel et non pas au nom du Groupe. 

Proposer ou accepter un divertissement ou un voyage qui ne répond pas à un objectif professionnel et qui n’est pas autorisé par la règlementation en vigueur. 

Proposer ou prendre en charge un voyage d’affaires d’un tiers 

En tant qu’invité, demander l’extension de l’invitation aux membres de la famille. 

RELATIONS AVEC LES TIERS, C’EST-A-DIRE LES CLIENTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, INTERMEDIAIRES, LES ADMINISTRATIONS… 

La transparence, l’ouverture et la vigilance sont les mots d’ordre guidant nos relations avec l’ensemble des parties prenantes.  

GLOSSAIRE 

Conflit d’intérêts - Interdiction 

Situation dans laquelle l’intérêt personnel d’un collaborateur entre en conflit avec les intérêts du Groupe. 

  

Corruption – Tolérance zéro 

Le fait pour une personne investie d’une fonction de solliciter ou d’accepter un avantage inapproprié en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions. On distingue la corruption active – fait de proposer un avantage inapproprié – et la corruption passive – fait d’accepter l’avantage inapproprié ou de céder à la sollicitation de recevoir un avantage inapproprié.  

Selon les autorités de contrôle, les autres délits de nature similaire sont assimilés au délit de corruption : 

  • Trafic d’influence : proposer à une personne publique ou céder à ses sollicitations de recevoir un avantage inapproprié pour qu’elle abuse de son influence, réelle ou supposée, en vue de faire obtenir toute décision favorable ; 

  • Prise illégale d’intérêts : conclure un acte avec une personne publique bénéficiant d’un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment de l’acte ; 

  • Recel des fonds détournés ou blanchis : conclure une transaction avec une personne publique en situation du détournement ou du blanchiment des fonds publics ou privés ; 

  • Délit de favoritisme : solliciter ou accepter des avantages de la part d’une personne publique agissant en infraction au regard des règlementations en matière des marchés publics ;  

  • Délit de concussion : accepter de payer, à la demande d’une personne publique et à titre de droits ou contributions, impôts et taxes, une somme qui n’est pas due ou excédant ce qui est dû. Synonyme : paiement de facilitation. 

Devoir de vigilance 

Notre obligation de veiller à ce que nos activités ainsi que celles de nos fournisseurs et nos sous-traitants respectent les droits humains et les libertés fondamentales ainsi que les normes standard en matière de protection de l’environnement. 

Fraude - Interdiction 

Action visant à tromper quelqu’un délibérément, par ruse ou montage, en vue d’obtenir un avantage illégitime. 

Paiement facilitation - Interdiction 

Petites sommes d’argent versées directement ou indirectement à un agent public dans le but d’accélérer l’exécution des actes administratifs courants ou de fluidifier un processus bureaucratique. 

Sanction internationale - vigilance 

Mesure d’interdiction ou de restriction pouvant être prononcée soit par l’ONU, l’UE ou la France soit par tout autre Etat à l’égard des produits (par exemple : interdiction de commerce des armes) ou services (par exemple : transaction financière offerte par une banque sous sanctions), des personnes ou des Etats.  

Disponibilité et simplicité de la plateforme d'achat

Gamme complète pour répondre à vos besoins

Des experts à l'écoute pour étudier vos problématiques

Gains de temps dans vos réapprovisionnements